Présentation du projet de loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires

QUÉBEC, le 26 mai 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, M. Sam Hamad, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi n^o 53, Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement de faciliter l'application de ces décrets et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires.

« La Loi n'a pas été révisée depuis près de 20 ans. Le temps est venu de l'adapter à la nouvelle réalité du marché du travail et de corriger certains irritants pour améliorer son fonctionnement. Les ajustements proposés permettraient d'améliorer la reddition de comptes des comités paritaires chargés d'administrer la Loi, de simplifier le processus de modification des décrets et de confier à la Commission des relations du travail le soin d'entendre les litiges sur les champs d'application d'un décret », a déclaré le ministre.

Les changements proposés dans le projet de loi sont issus d'une large consultation ministérielle menée en 2012. Une quarantaine d'organismes avaient alors été rencontrés et 25 mémoires avaient été présentés au ministère du Travail. Un rapport a été produit et le ministre a demandé un avis sur la question au Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre (CCTM).

Le projet de loi propose, entre autres, de confier au ministre la responsabilité d'approuver, par arrêté, les modifications à un décret de convention collective. Il lui accorderait aussi le pouvoir de modifier ou d'abroger un règlement d'un comité paritaire. Ces changements, qui répondent à un souci de simplification réglementaire, permettraient de réduire les délais et les coûts de traitement des requêtes.

Les pouvoirs et les devoirs des comités paritaires seraient révisés. Si les mesures sont adoptées, un recours pourrait alors être exercé auprès de la Commission des relations du travail (CRT) contre un comité paritaire si celui-ci, dans l'exercice de ses fonctions, a agi de mauvaise foi ou d'une manière arbitraire ou discriminatoire, ou s'il a fait preuve de négligence grave à l'endroit d'un salarié ou d'un employeur. De plus, le projet de loi propose de confier à la CRT, plutôt qu'aux tribunaux civils, les litiges portant sur les champs d'application d'un décret.

Des dispositions sont prévues pour accroître la transparence et l'imputabilité des comités paritaires. Le projet de loi détermine, par exemple, quelles informations devraient être publiées dans le site Web d'un comité. Il prévoit la publication, par les comités, de divers documents administratifs, dont un rapport annuel, des états financiers vérifiés et des prévisions budgétaires. Le ministre serait en outre autorisé à établir des directives visant la saine gouvernance des comités et à nommer des observateurs chargés d'assister à leurs séances.

Le projet de loi vise à intégrer dans la Loi les bonnes pratiques adoptées au fil des ans par les comités paritaires, notamment au chapitre de la négociation pour le renouvellement des décrets. Il propose également qu'un décret puisse prévoir des dispositions pour rendre obligatoire l'obtention d'un certificat de qualification pour exercer une profession ou un métier visé par un programme établi en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main-d'œuvre.

Le projet de loi propose aussi d'actualiser les amendes imposées en cas d'infraction à la Loi sur les décrets de convention collective. Certaines n'ont pas été augmentées depuis 30 ans. Elles pourraient doubler ou être fixées à un niveau comparable à ce que prévoit la Loi sur les normes du travail.

Le Décret sur les coiffeurs de la région de l'Outaouais

Il ne reste au Québec qu'un seul décret dans le secteur de la coiffure, celui de la région de l'Outaouais. Tous les autres ont été abolis dans les années 1980.

Si le projet de loi est adopté, le Décret sur les coiffeurs de la région de l'Outaouais sera abrogé. Il est le seul décret qui doit son existence à une exception prévue dans la Loi. Contrairement aux autres décrets, il ne repose pas sur une convention collective existante et il rend obligatoire des prix minimaux pour les services rendus au public.

À propos de la Loi sur les décrets de convention collective

La Loi sur les décrets de convention collective date de 1934. Il s'agit de la première législation générale en matière de travail au Québec.

La Loi accorde au gouvernement le pouvoir d'étendre par décret, à la demande d'une ou des parties visées par une convention collective, les conditions de travail à l'ensemble des employeurs et des syndiqués ou des non-syndiqués d'un secteur d'activité donné et d'en confier l'application à un comité paritaire.

Les caractéristiques des secteurs visés par un décret sont notamment la petite taille des entreprises assujetties, la syndicalisation difficile, la vive concurrence, la forte mobilité de la main-d'œuvre et la diversité de sa qualification.

Le Québec compte actuellement 15 décrets de convention collective qui touchent 8 700 employeurs, 75 000 salariés et 2 300 artisans.

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Salim Idrissi Attaché de presse Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale Tél. : [phone]	David McKeown Direction des communications Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale Tél. : [phone], poste 61087

SOURCE Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Source : Salim Idrissi, Attaché de presse, Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Tél. : [phone]; Renseignements : David McKeown, Direction des communications, Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Tél. : [phone], poste 61087