Politique du SPVM sur les interpellations policières: réaction préliminaire de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

MONTRÉAL, le 8 juill. 2020 /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a présenté aujourd'hui sa réaction préliminaire à la publication de la politique du SPVM sur les interpellations policières. Dans un premier temps, elle constate que la formulation de la politique demeure ambiguë sur les interpellations qui seront interdites et craint qu'elle ne vise qu'une partie de la recommandation qu'elle a formulée à ce sujet. La Commission recommandait en novembre dernier que la Ville de Montréal interdise définitivement les interpellations sans motifs des piétons et passagers de véhicule sur son territoire La Commission salue toutefois la reconnaissance faite par le SPVM «de la problématique sociétale que représente le racisme systémique » et que des inégalités sociales peuvent être liées à des discriminations systémiques, incluant celles ayant cours au sein du SPVM.

« Bien que le SPVM reconnaisse le caractère systémique du racisme et du profilage en introduction de sa politique, celle-ci réfère avant tout aux facteurs humains et individuels associés aux comportements des policiers lors de l'interpellation, et exclut l'aspect systémique du profilage qui traverse les normes et les pratiques institutionnelles. Elles ne sont pas remises en cause », a déclaré Myrlande Pierre, vice-présidente de la Commission. « Le changement de culture annoncé, pour s'avérer réel, devra donc s'accompagner de mesures systémiques qui ne s'attardent pas qu'à la correction du comportement individuel du policier, mais à l'ensemble des pratiques de l'institution », a-t-elle poursuivi.

De plus, en soulignant que l'auteur de l'interpellation ne doit être pris en charge que lorsque celle-ci est réalisée « avec une intention évidente de profilage racial », le SPVM semble encore une fois méconnaître ce qu'est la discrimination. La Commission rappelle que la preuve de l'intention n'est pas nécessaire pour conclure à la discrimination, les actions ou les omissions discriminatoires pouvant être multifactorielles ou inconscientes.

Concernant la collecte de données prévue par la politique du SPVM à l'aide de la fiche d'interpellation, la Commission déplore le peu d'information transmis à ce sujet. Bien qu'il s'agisse d'un pas dans la mise en œuvre des recommandations sur la collecte de données que la Commission formule depuis 2011, il est à déplorer que la fiche présentée ne prévoie qu'une cueillette d'information sur « l'identité ethnoculturelle perçue ou présumée de la personne interpellée ». À cet égard, la collecte de données fondée sur cet aspect seulement ne suffit pas à mesurer l'ampleur de la discrimination intersectionnelle.

« Comment envisage-t-on le suivi des interpellations fondées sur les autres motifs de discrimination, qu'ils soient également perçus ou présumés, tels que la condition sociale, le handicap (incluant un problème de santé mentale), la religion, les convictions politiques, le sexe, l'origine ethnique ou nationale, l'identité ou l'expression de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, etc.? Au-delà du principe énoncé, la mesure du profilage discriminatoire devrait tenir compte de tous les motifs de discrimination inscrits dans la Charte, » a également commenté Myrlande Pierre.

La Commission questionne également le fait que cette fiche doive être remplie « lorsque les informations recueillies sont d'intérêt au regard de la mission du Service » et non de façon systématique. Plusieurs interpellations pourront ainsi rester non documentées et les données recueillies ne seront donc que partielles et ne permettront pas une analyse fiable de la réalité.

La Commission regrette finalement que les sanctions à une infraction à la politique n'aient pas été précisées et rappelle que toute personne qui croit avoir été victime de profilage discriminatoire peut porter plainte à la Commission.

La Commission analysera plus en détail la politique du SPVM et fera des commentaires plus élaborés ultérieurement. Les recommandations qu'elle avait formulées à la Ville de Montréal sont disponibles sur son site Web : http://www.cdpdj.qc.ca/fr/medias/Pages/Communique.aspx?showitem=892

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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