Plus de clarté grâce aux modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, selon l'ICCA

TORONTO, le 5 mars 2013 /CNW/ - Les modifications techniques concernant l'impôt et les taxes associées au projet de loi C-48 contribueront à accroître la clarté et la certitude, selon l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)¹.

Gabe Hayos, vice-président, Fiscalité, à l'ICCA, s'est présenté aujourd'hui devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, à Ottawa, pour expliquer la position de l'ICCA sur le projet de loi et sur le système fiscal canadien.

«Nous accueillons la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes avec un certain soulagement», a déclaré M. Hayos.

Le dernier projet de loi technique relatif à l'impôt sur le revenu a reçu la sanction royale en 2001.

«Nous verrions d'un bon œil que des mesures législatives fiscales soient déposées pour examen et adoption par le Parlement sur une base régulière, a expliqué Gabe Hayos. Ainsi, nous n'aurions pas à attendre longuement de telles mesures, avec le lot d'incertitudes que cela entraîne.»

La présentation de l'ICCA a aussi porté sur le besoin que l'on s'attaque à la simplification de la fiscalité. L'ICCA recommande une approche à deux volets à cet égard. Premièrement, le gouvernement fédéral devrait se doter d'un bureau indépendant qui le conseillerait sur des mesures à court terme visant à réduire la complexité législative et administrative du régime fiscal canadien. 

Deuxièmement, le gouvernement devrait mettre sur pied groupe d'experts chargé d'examiner les modifications structurelles majeures qui pourraient être apportées à long terme au régime fiscal.

«Nous croyons que ces deux initiatives jumelles enverraient un signal fort quant à la volonté du gouvernement de faire en sorte que notre système fiscal soit clair et sans ambiguïté, et qu'elles seraient très bien accueillies», a ajouté M. Hayos.

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¹ L'ICCA et CMA Canada se sont unifiés le 1^er janvier 2013 afin de créer CPA Canada, l'organisation nationale qui soutient l'unification de la profession comptable canadienne sous la bannière CPA.

À propos de l'ICCA
Les Comptables agréés (CA) forment la profession regroupant des leaders qui assument des rôles de dirigeants, de conseillers, d'experts financiers, de fiscalistes et de certificateurs la plus estimée au Canada, reconnue à l'échelle internationale. Grâce à leur intégrité, leur expertise et leurs normes d'agrément reconnues mondialement, les 83 000 CA du Canada maintiennent leur influence et leur leadership au pays et sur la scène internationale. À titre de conseillers privilégiés des organisations canadiennes de toutes tailles, les CA du Canada contribuent à renforcer la confiance envers les entreprises canadiennes ainsi que la santé et la pérennité des marchés financiers et de l'économie du Canada. L'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) représente les CA du Canada sur les scènes nationale et internationale. L'ICCA est l'un des membres fondateurs de l'International Federation of Accountants (IFAC) et de la Global Accounting Alliance (GAA).

À propos de CPA Canada
CPA Canada est l'organisation nationale représentant la profession de comptable professionnel agréé (CPA) au Canada. L'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et la Société des comptables en management du Canada (CMA Canada) ont créé l'organisation le 1^er janvier 2013 afin d'appuyer l'unification de la profession comptable canadienne sous la bannière CPA. Les CPA serviront l'intérêt public dans tous les secteurs de l'économie grâce à leur intégrité, leurs saines pratiques éthiques, leur réglementation rigoureuse et leur expertise avérée en gestion stratégique et en finance. Des organisations regroupant plus de 80 % des comptables professionnels du Canada souscrivent au projet d'unification ou ont déjà fusionné sous la bannière CPA.

SOURCE : L'Institut Canadien des Comptables Agrees

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