Opposition au projet de loi C-377 - La FAE présente son mémoire - Une atteinte illégale à la liberté d'expression et au droit d'association

MONTRÉAL, le 5 juin 2013 /CNW Telbec/ - La Fédération autonome de l'enseignement (FAE) dénonce le projet de loi C-377, une attaque injustifiée aux organisations syndicales et une atteinte grave à la liberté d'expression et au droit d'association, reconnus par la constitution canadienne. En présentant aujourd'hui son mémoire devant les membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, la FAE rappelle que ce projet de loi impose aux syndicats, sous un faux prétexte, soit celui d'apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, une série de mesures administratives les obligeant à rendre publics leurs états financiers.

« Ce projet de loi ne concerne en rien l'impôt sur le revenu. Il vise plutôt à donner un avantage aux entreprises et à alimenter, derrière de fausses prémisses, la contestation à l'encontre des activités politiques des organisations syndicales. En prétendant vouloir obtenir plus de transparence des organisations syndicales, le gouvernement cherche avant tout à limiter leur action », déclare le vice-président à la vie politique de la FAE, Denis Letourneux.

La Fédération autonome de l'enseignement s'est dotée de règles internes qui garantissent non seulement une saine transparence auprès de ses membres, mais la pleine participation de ces derniers aux décisions qui touchent les états financiers de la Fédération.

« Comment le gouvernement peut-il justifier que des organisations syndicales aient des obligations de transparence plus élevées que les puissants lobbys du pétrole ou des banques? Il est clair que ce projet de loi n'a qu'un objectif, soit celui d'affaiblir les organisations syndicales et les forcer à consacrer une part importante de leurs ressources à une reddition de comptes inutile et encombrante », ajoute M. Letourneux.

La FAE réprouve cette attaque à l'autonomie des syndicats et des choix qu'ils exercent de manière démocratique pour défendre des idées, les conditions de leurs membres et poursuivre un travail légitime de sensibilisation auprès de l'ensemble de la population sur des enjeux sociaux importants. Il faut que la population sache que ce projet de loi menace l'équilibre des relations de travail en imposant aux syndicats des mesures abusives de contrôle. Bien que des sénateurs s'opposent aussi vigoureusement à l'adoption du projet de loi C-377, la FAE poursuivra avec vigueur le travail de dénonciation d'un tel projet de loi qui réduira, entre autres, la capacité d'action politique des syndicats par le truchement de mécanismes qui apparaissent inconstitutionnels.

« C'est une ingérence dans le champ des compétences provinciales en matière de relations entre employeurs et syndicats. Pourquoi avoir présenté un projet de loi privé si ce n'est pour éviter un examen de conformité à la Charte canadienne des droits et libertés? Encore une fois, le gouvernement conservateur de Stephen Harper démontre jusqu'où il est prêt à aller pour imposer son idéologie. Il sait fort bien qu'il vise surtout le Québec, la province où l'on retrouve le plus fort taux de travailleuses et travailleurs syndiqués. Nous explorerons toutes les avenues afin d'empêcher l'application de cette loi », conclut le vice-président à la vie politique de la FAE, Denis Letourneux.

Le mémoire qui sera présenté aujourd'hui au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce peut être consulté sur le site de la FAE au www.lafae.qc.ca

La FAE regroupe neuf syndicats qui représentent quelque 32 000 enseignantes et enseignants (le tiers du personnel enseignant au Québec) du préscolaire, du primaire, du secondaire, du milieu carcéral, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes et le personnel scolaire des écoles Peter Hall et du Centre académique Fournier, ainsi que les membres de l'Association de personnes retraitées de la FAE (APRFAE).

SOURCE : Fédération autonome de l'enseignement (FAE)

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