Nouvelles sanctions visant les représentants frauduleux et non autorisés en immigration et en citoyenneté

OTTAWA, ON, le 28 oct. 2026 /CNW/ -- Le gouvernement du Canada est déterminé à préserver l'intégrité de ses systèmes d'immigration et de citoyenneté et à protéger les demandeurs contre la fraude et l'exploitation. Pour aider à protéger les demandeurs contre les personnes qui chercheraient à profiter d'eux, de nouvelles sanctions pouvant atteindre 1,5 million de dollars sont maintenant en vigueur pour les personnes qui enfreignent la loi lorsqu'elles fournissent des conseils ou des services de représentation rémunérés en immigration ou en citoyenneté.

Les nouvelles règles s'appliquent aux représentants rémunérés, notamment aux consultants en immigration titulaires d'un permis, aux avocats et aux autres représentants autorisés, ainsi qu'aux personnes qui fournissent des conseils ou des services de représentation rémunérés en immigration ou en citoyenneté sans autorisation.

À compter d'aujourd'hui, le gouvernement peut imposer des sanctions pécuniaires, notamment :

• 5 000 $ pour la prestation de conseils ou de services de représentation rémunérés sans autorisation;
• 15 000 $ pour la communication délibérée de renseignements faux ou trompeurs au nom d'un demandeur ou pour l'aide apportée à un demandeur à cette fin.

Des sanctions supplémentaires peuvent s'appliquer si une demande est approuvée sur la base de renseignements faux ou trompeurs. Les sanctions augmentent également en cas de récidive, jusqu'à concurrence de 1,5 million de dollars pour l'ensemble des violations.

À mesure que des sanctions seront imposées, IRCC publiera sur son site Web le nom des personnes sanctionnées et les détails de leurs violations. Cette mesure contribuera à protéger le public en signalant aux clients les représentants malhonnêtes et en améliorant la transparence. Le registre en ligne devrait être lancé en 2027, après l'imposition des premières sanctions.

Les personnes qui cherchent à obtenir des conseils en immigration ou en citoyenneté devraient vérifier que leur représentant est autorisé avant de payer pour ses services.

Consultez notre site Web pour savoir ce qui se passe si vous enfreignez les règles lorsque vous fournissez des conseils ou des services de représentation.

Citation

« Toute personne qui souhaite bâtir son avenir au Canada mérite d'avoir accès à des conseils fiables et exacts en immigration et en citoyenneté. Ces nouvelles mesures aideront à protéger les gens contre la fraude et les inconduites et à tenir responsables les personnes qui enfreignent la loi. Même si la plupart des personnes qui fournissent des conseils et des services de représentation rémunérés respectent les règles, celles qui ne les respectent pas s'exposeront à des conséquences. Ces mesures contribueront à protéger les demandeurs et à renforcer l'intégrité des systèmes d'immigration et de citoyenneté du Canada. »

- L'honorable Lena Metlege Diab, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Faits en bref

• Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, partie I, le 21 décembre 2024, ce qui a permis aux intervenants et aux Canadiens de l'examiner et de formuler des commentaires. Le règlement définitif sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 4 novembre 2026.
• Toute personne qui estime être sanctionnée à tort peut présenter une demande de révision de sa sanction dans le cadre d'un processus officiel.

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SOURCE Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

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