Non-respect chronique du droit à l'éducation de jeunes Inuit hébergés en centre de réadaptation à l'extérieur de leur communauté

MONTRÉAL, le 19 mai 2021 /CNW Telbec/ - Après la publication d'articles mentionnant que de jeunes Inuit ne pouvaient pas parler leur langue dans les unités de réadaptation du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (CIUSSS-ODIM), la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a ouvert une enquête de sa propre initiative qui conclut au non-respect des droits de ces jeunes à la préservation de leur culture et à une vie culturelle, ainsi qu'au non-respect chronique de leur droit à l'éducation.

En raison de l'offre limitée d'hébergement en réadaptation au Nunavik, plusieurs jeunes Inuit doivent se rendre dans la région de Montréal et des Laurentides pour recevoir des services de réadaptation. L'enquête de la Commission portait initialement sur le droit des jeunes de parler l'inuktitut ainsi que sur leur suivi social en contexte d'hébergement dans les unités du CIUSSS-ODIM, mais après avoir rapidement constaté que les jeunes ne recevaient pas de scolarisation qualifiante, l'objet de l'enquête a été élargi pour inclure le droit à l'éducation.

Les enfants Inuit peuvent recevoir l'enseignement en anglais dans leur communauté sans déclaration d'admissibilité à l'anglais décernée par le ministère de l'Éducation. Cependant, dès que ces jeunes quittent le Nunavik, ils doivent entamer des démarches administratives parfois lourdes et complexes afin de continuer leurs études en anglais. L'admissibilité à l'enseignement en anglais ne suit donc pas l'enfant, mais est rattachée au territoire. L'enquête a démontré que les difficultés rencontrées pour obtenir les documents exigés pour l'admissibilité à l'enseignement en anglais par les directeurs de la protection de la jeunesse ont créé une situation chronique de non-fréquentation scolaire pour de nombreux jeunes Inuit hébergés à l'extérieur de leur communauté.

« Notre enquête a révélé un manque d'initiative de la part des acteurs impliqués, soit les DPJ, le ministère de l'Éducation et les commissions scolaires afin de mettre fin à l'absence de scolarisation de ces jeunes, » a déclaré Suzanne Arpin, vice-présidente de la Commission responsable du mandat jeunesse. « Le ministère de l'Éducation n'a pris aucune initiative pour examiner la situation et assurer la fréquentation scolaire de cette population, ce qui constitue une raison de croire à une lésion de droit. La Commission a donc recommandé au ministère de l'Éducation de trouver une solution durable à la question de l'admissibilité à l'enseignement en anglais des enfants Inuit hors territoire », a poursuivi Mme Arpin.   

Usage de la langue maternelle

Bien que l'enquête n'ait révélé aucune interdiction formelle empêchant les jeunes Inuit hébergés en centre de réadaptation de parler leur langue maternelle, les restrictions imposées à l'usage de l'inuktitut entre jeunes lors d'interventions liées aux pratiques de surveillance des jeunes peuvent générer un sentiment d'insécurité chez les jeunes Inuit face à l'usage de leur langue. La Commission a donc émis des recommandations visant la réaffirmation du droit des jeunes Inuit de parler librement leur langue maternelle, et que ce droit se retrouve clairement inscrit dans les codes de vie des unités de réadaptation.  

Par ailleurs, la Commission a recommandé des services d'interprétariat et la traduction des codes de vie en inuktitut. L'accès à des services d'interprétariat favoriserait les échanges entre ces jeunes Inuit et les éducateurs et éducatrices. La traduction des codes de vie des unités en inuktitut permettrait également à ces jeunes de comprendre ce qui est attendu d'eux pendant leur séjour en centre de réadaptation.

Isolement social et culturel : obstacles à l'exercice de sa culture

L'hébergement en centre de réadaptation dans la région de Montréal génère l'isolement social et culturel des jeunes Inuit. À ce sujet, la Commission a conclu au non-respect des droits à la préservation de leur culture et à une vie culturelle des jeunes Inuit et a recommandé qu'ils soient consultés au sujet des activités culturelles qui répondent à leurs besoins, qu'un plan d'action de sécurisation culturelle soit développé en concertation avec des organismes Inuit et qu'une programmation en réadaptation soit mise en place afin de permettre aux jeunes Inuit de socialiser entre eux et parler leur langue.

Pour contrer les effets néfastes du déracinement, la Commission a également recommandé plusieurs mesures permettant des rencontres plus régulières entre les jeunes et leur famille via les moyens technologiques appropriés et des visites plus régulières dans leur communauté. La Commission a également recommandé à la Régie régionale des services de santé et services sociaux du Nunavik de lui faire état de son plan d'action au regard de la création d'un système de réadaptation autonome pour les jeunes au Nunavik afin d'éviter que ces jeunes soient déracinés de leur communauté et placés dans des centres de réadaptation à l'extérieur du Nunavik.

Le résumé des conclusions de l'Enquête sur la situation des enfants Inuit hébergés dans des centres de réadaptation du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île de Montréal et du Centre de santé Tulattavik de l'Ungava est disponible sur notre site web.

Version française :
https://cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/enquete-inuit-jeunes-DPJ_resume_FR.pdf

Version anglaise :
https://cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/enquete-inuit-jeunes-DPJ_resume_EN.pdf

La Commission a également émis des recommandations à d'autres instances et les a transmises dans les lettres ci-dessous :

Lettre envoyée à la Régie régionale de la santé et des services sociaux Nunavik : https://cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/enquete-inuit-jeunes-DPJ_lettre-RRSSSN.pdf

Lettre envoyée au ministre de la Santé et des Services sociaux et au ministre délégué de la Santé et aux Services sociaux :
https://cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/enquete-inuit-jeunes-DPJ_lettre-MSSS.pdf

Lettre envoyée au ministre de la Justice : https://cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/enquete-inuit-jeunes-DPJ_lettre-MJQ.pdf

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Source : Meissoon Azzaria, Coordonnatrice aux communications, 438 622-3652, [email protected]