Modifications à la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels - Une occasion de moderniser le régime

MONTRÉAL, le 21 mars 2012 /CNW Telbec/ - Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale applaudit à l'annonce faite aujourd'hui par le ministre Fournier à l'effet de modifier la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (LIVAC) pour mieux tenir compte des besoins des proches de victimes d'actes criminels. « La réforme envisagée doit toutefois permettre une révision plus en profondeur de la loi qui est, à peu de chose près, la même qu'à sa création en 1972 », affirme Nathalie Villeneuve, présidente du Regroupement.

Le ministre doit faire preuve d'équité

Depuis 20 ans déjà, nous soulignons que certaines victimes d'actes criminels ne peuvent se prévaloir de la Loi sur l'IVAC parce que le crime qu'elles ont subi n'apparaît pas à l'annexe de la loi qui définit quels actes criminels ouvrent droit à ses prestations. Ainsi, des crimes comme le harcèlement criminel et les menaces, les enlèvements d'enfants, ne sont pas reconnus par l'IVAC. Pourtant, selon le ministère de la Sécurité publique, en 2009, les menaces et le harcèlement criminel représentaient 25 % des infractions commises en contexte conjugal rapportées à la police.

Le fait de proférer des menaces en personne est devenu une infraction en vertu du Code criminel en 1985 et le harcèlement criminel, en 1993. « Comment expliquer que le ministère de la Justice, coresponsable du plan d'action gouvernemental en matière de violence conjugale, refuse toujours d'aider ces victimes? », de demander Nathalie Villeneuve.

Autre exemple d'aberration : bien que la littérature scientifique ait abondamment documenté que certains enfants exposés à la violence conjugale subissent des préjudices tout aussi importants que les victimes directes, la LIVAC refuse toujours de les reconnaître comme victimes.

Une réforme globale s'impose

À plusieurs reprises entre 1993 et 2007, des propositions de modifications à la LIVAC ont été discutées. La dernière réforme, tout comme l'annonce aujourd'hui, ne visait que les proches de victimes d'actes criminels. « Le ministre a en main depuis 2008 le rapport du groupe de travail mandaté par un de ses prédécesseurs. Il est temps qu'il procède à une révision complète du régime dans un esprit d'équité et de solidarité sociale comme celui qui a procédé à la création de cette loi en 1972 », souligne madame Villeneuve.

Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale regroupe 49 maisons d'aide et d'hébergement réparties sur le territoire québécois. Il a pour but de sensibiliser à la violence conjugale, de défendre les droits des femmes et des enfants violentés, de représenter ses membres auprès des instances publiques et gouvernementales.

Source :
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale,
Nathalie Villeneuve, présidente

Pour information :
Louise Riendeau,
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