Mémoire de la FCSQ concernant le projet de loi sur la Charte des valeurs - Certaines dispositions sont inapplicables dans le contexte scolaire

QUÉBEC, le 18 févr. 2014 /CNW Telbec/ - La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) a présenté aujourd'hui, devant la Commission des Institutions à l'Assemblée nationale, son mémoire sur le projet de loi n^o 60 - Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement.

Ce mémoire s'inscrit dans la lignée des prises de position de la FCSQ depuis que le gouvernement a commencé à s'intéresser à la question des accommodements raisonnables en 2006. La Fédération y réitère donc qu'elle est en accord avec l'importance de prévoir une définition de la notion d'accommodement raisonnable applicable aux élèves et aux membres de son personnel. Elle affirme également son appui au principe de la neutralité religieuse de l'État et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de même que la règle générale voulant qu'un membre du personnel dans le secteur public ait le visage découvert lors de la prestation des services.

De plus, la FCSQ est particulièrement satisfaite que ce projet de loi aborde la question des demandes de congé pour motifs religieux, répondant ainsi à une demande des commissions scolaires.

Toutefois, la FCSQ émet de sérieuses réserves quant à certains aspects importants du projet de loi. D'abord, la Fédération trouve inacceptable que les établissements d'enseignement privé soient totalement exclus de l'application du projet de loi. Comment le gouvernement peut-il justifier d'exclure un réseau qu'il finance à la hauteur de 60 % de l'application de cette loi qu'il juge lui-même charnière? Cela soulève plusieurs questions : la mission des écoles privées serait-elle différente de celle des écoles publiques au niveau de la socialisation et de la formation à la citoyenneté? Souhaitons-nous un système qui soit à « deux vitesses » non seulement sur le plan du financement, mais également au niveau des valeurs communes de la société québécoise? Sommes-nous en train de fragiliser le réseau public en faisant reposer sur ses seules épaules la redéfinition des règles du « vivre-ensemble »? La Fédération est d'avis que tous les établissements scolaires doivent être assujettis aux mêmes règles et aux mêmes obligations.

L'article sur le port de signes religieux ostentatoires est inapplicable

Bien que la FCSQ soit d'accord avec le devoir de neutralité imposé au personnel du secteur public, elle juge inapplicable, dans le contexte scolaire, l'article 5 du projet de loi portant sur le port de signes religieux ostentatoires. En effet, l'ampleur des débats suscités par cette disposition du projet de loi ne laisse aucun doute, elle ouvre la voie à de nombreux conflits de relations du travail qui se transformeront inévitablement en griefs.

Les frais juridiques qui en découleraient seraient donc entièrement assumés par les commissions scolaires, comme ce fut le cas dans le dossier du Kirpan, dont les frais ont entièrement été assumés par la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, et dans celui du programme d'éthique et de culture religieuse, entièrement piloté par la Commission scolaire des Chênes, et réduiraient d'autant les services rendus aux élèves. Compte tenu de la mission des commissions scolaires qui est d'assurer des services éducatifs de qualité à tous les élèves sur leur territoire, et des importantes compressions budgétaires imposées par le gouvernement depuis quatre ans, les commissions scolaires ne peuvent envisager d'assumer un tel fardeau et demandent au gouvernement de retirer l'article 5 du projet de loi.

Enfin, puisque le réseau scolaire est celui qui risque d'être le plus rapidement confronté aux dispositions de la Charte en raison du rôle qu'il assume en matière d'intégration et de multiculturalisme, la Fédération est d'avis que, si le projet de loi est adopté dans sa version actuelle, les commissions scolaires devraient obtenir une période de transition identique à celle qui est offerte aux autres ordres d'enseignement (cégeps et universités).

Le mémoire et les recommandations de la FCSQ peuvent être consultés au www.fcsq.qc.ca dans la section Publications.

La Fédération des commissions scolaires du Québec regroupe les 60 commissions scolaires francophones du Québec ainsi que la Commission scolaire du Littoral. Les commissions scolaires sont des gouvernements locaux qui veillent à la réussite scolaire de plus d'un million d'élèves en assurant des services éducatifs au primaire, au secondaire, en formation professionnelle et à l'éducation des adultes. Elles offrent aussi des services efficaces et essentiels, notamment en matière de ressources humaines et de ressources matérielles et financières. De plus, les commissions scolaires ont la responsabilité de répartir équitablement les ressources entre leurs établissements et de rendre accessible, en tout temps, un transport scolaire sécuritaire.

SOURCE : Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ)

Caroline Lemieux
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