Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail - De nouvelles mesures en lien avec la réintégration au travail entreront en vigueur le 6 octobre 2022
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Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travailOct 05, 2022, 10:00 ET
QUÉBEC, le 5 oct. 2022 /CNW Telbec/ - À la suite de la sanction de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) à l'automne 2021, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) souhaite rappeler qu'à compter de demain, le 6 octobre 2022, de nouvelles mesures entreront en vigueur. Elles incluent notamment des moyens pour faciliter la réintégration au travail des travailleuses et travailleurs ayant subi une lésion professionnelle, tels que l'assignation temporaire, la réadaptation et la recherche d'emploi.
Tous les employeurs du Québec devront dorénavant utiliser le nouveau formulaire d'assignation temporaire, accessible sur le site Web de la CNESST, pour réintégrer une travailleuse ou un travailleur devenu incapable d'accomplir ses tâches courantes, ou d'en soutenir le rythme, l'intensité ou la charge en raison d'une lésion professionnelle.
Au moyen de ce formulaire facilement accessible, les employeurs pourront soumettre une ou deux propositions d'assignation temporaire à la professionnelle ou au professionnel de la santé traitant. Ce dernier indiquera sur le formulaire son avis sur la ou les propositions d'assignation temporaire. Par la suite, ce formulaire doit être transmis à la CNESST. Par ailleurs, les employeurs pourront obtenir un soutien financier lorsqu'une assignation temporaire comporte un horaire à temps réduit.
La CNESST pourra maintenant accorder des mesures de réadaptation à la travailleuse ou au travailleur avant la consolidation de sa lésion professionnelle. Par exemple, elle pourra mettre en place, avec la collaboration des employeurs, une mesure visant à renforcer la capacité de la travailleuse ou du travailleur à reprendre graduellement les tâches de son emploi. Elle pourra également accorder des mesures de réadaptation à la travailleuse ou au travailleur pour favoriser sa réinsertion sociale, comme l'adaptation de son domicile, de son véhicule ou d'un équipement de loisir. La CNESST assumera le coût des mesures de réadaptation qui seront mises en place.
Les employeurs devront réintégrer dans leur établissement la travailleuse ou le travailleur qui redevient capable d'exercer un emploi, malgré l'expiration de son droit au retour au travail. Les employeurs devront aussi collaborer avec la CNESST, en lui permettant d'accéder aux postes de travail dans leurs établissements et en lui fournissant les renseignements nécessaires à la détermination de la capacité du travailleur à exercer un emploi. À moins d'une contrainte excessive, les employeurs devront collaborer avec la CNESST afin de mettre en place des moyens pour faciliter le retour au travail de leur personnel. De plus, la travailleuse ou le travailleur qui redevient capable d'exercer un emploi chez son employeur pourrait bénéficier d'un retour progressif. Le cas échéant, la CNESST offrira un soutien financier à l'employeur.
Dans un souci de faciliter la réinsertion professionnelle des travailleuses et travailleurs ayant subi une lésion professionnelle, la CNESST leur fournira des services de soutien en recherche d'emploi et d'accompagnement. Ces services peuvent notamment prendre les formes suivantes : la rédaction d'un curriculum vitae, l'enseignement de techniques de recherche d'emploi ou la préparation à une entrevue d'embauche.
Avec le soutien de la CNESST, les travailleuses et travailleurs âgés de 55 à 59 ans qui contractent une maladie professionnelle, qui sont incapables d'exercer leur emploi d'origine et qui ne peuvent pas être réintégrés dans un emploi convenable vacant chez leur employeur réaliseront une démarche afin de trouver un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail. Ainsi, les travailleuses et les travailleurs non réintégrés chez leur employeur devront être âgés d'au moins 60 ans pour avoir droit à la pleine indemnité de remplacement du revenu jusqu'à 65 ans et réduite jusqu'à 68 ans. Les conditions d'admissibilité deviendront donc les mêmes peu importe la lésion professionnelle.
La CNESST invite les employeurs, les travailleuses et travailleurs, les professionnels de la santé, ainsi que tous les partenaires à s'informer des changements. Pour avoir un aperçu de vos nouvelles obligations, consultez le www.modernisationsst.com.
La CNESST offre aux employeurs ainsi qu'aux travailleuses et aux travailleurs une porte d'entrée unique et une expertise intégrée en matière de normes du travail, d'équité salariale et de santé et de sécurité du travail. Sa structure de gouvernance est paritaire. Elle a notamment pour mission de gérer le Fonds de la santé et de la sécurité du travail, un fonds entièrement autofinancé dont elle est fiduciaire.
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SOURCE Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
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