Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux - La FMPPQ conteste devant la Cour supérieure des dispositions jugées discriminatoires et arbitraires

MONTRÉAL, le 29 janv. 2026 /CNW/ - La Fédération des médecins en pratique privée du Québec (FMPPQ) a déposé devant la Cour supérieure du Québec une demande visant à faire déclarer invalides et inopérantes certaines dispositions de la Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, adoptée le 24 avril 2025, au motif qu'elles portent atteinte aux droits fondamentaux garantis par les Chartes québécoise et canadienne. Elle sollicite également le sursis de l'application de l'article 9, lequel impose une période minimale de cinq années de pratique dans le réseau public avant qu'un médecin puisse exercer à titre de médecin non participant.

Dans sa demande, la FMPPQ met en évidence les effets concrets et préjudiciables de l'application de ces dispositions, tant pour les médecins que pour les patients. Elle souligne notamment que le régime contesté entraîne, de façon prévisible, la rupture forcée de relations thérapeutiques, l'absence de suivi postopératoire et l'impossibilité, pour certains patients, de continuer à consulter le médecin de leur choix.

Dans un contexte où l'accessibilité aux soins de santé demeure un enjeu et où les listes d'attente demeurent excessivement longues, la FMPPQ soutient que l'imposition de mesures contraignantes et uniformes à la pratique de la médecine risque d'aggraver la situation pour la population québécoise, en réduisant la contribution globale des médecins, en accentuant leur départ du Québec et en empêchant des médecins provenant d'autres provinces ou de l'étranger de contribuer au régime québécois.

La FMPPQ fait également valoir que l'exigence d'une période obligatoire de cinq ans de pratique dans le réseau public crée une barrière injustifiée et discriminatoire. À titre d'exemple, un médecin de l'Ontario comptant vingt ans d'expérience et exerçant à temps plein dans cette province serait contraint de pratiquer pendant cinq ans dans le réseau public québécois avant de pouvoir exercer en milieu privé, une exigence irréaliste compte tenu de sa pratique à temps plein à l'extérieur du Québec. Selon la FMPPQ, une telle mesure prive le Québec d'une main-d'œuvre formée et essentielle et porte atteinte aux droits garantis par les Chartes, notamment au droit à l'égalité.

La poursuite cible plus particulièrement les articles 3 et 9 de la Loi. Selon la FMPPQ, ces dispositions ont pour effet d'instaurer :

• un régime d'autorisation préalable rigide et arbitraire, qui ne tient pas compte des réalités personnelles, familiales ou médicales des médecins; et
• une interdiction discriminatoire empêchant les nouveaux médecins ou ceux formés hors Québec d'obtenir le statut de médecin non participant avant une période minimale de cinq ans.

« Ce projet de loi a été présenté par le gouvernement comme une solution à l'amélioration de l'accès aux soins de santé. Depuis plus de neuf mois, nous avons tendu la main à Santé Québec afin de collaborer et d'explorer la façon dont les médecins qui ont une pratique privée peuvent contribuer, de manière complémentaire, au réseau public. Les trois rencontres planifiées avec Santé Québec ont été annulées à la dernière minute. Cette absence de collaboration nous inquiète profondément, tant pour les patients que pour les médecins qui souhaitent offrir leurs services. L'application actuelle de la loi risque d'être délétère pour plusieurs d'entre eux. Face à cette situation et pour limiter les conséquences qu'entraînerait le projet de loi tel qu'adopté, nous n'avons d'autre choix que de nous tourner vers le système juridique », affirme le Dr Pascal-André Vendittoli, président de la FMPPQ.

À propos de la FMPPQ
Fondée par neuf médecins québécois non participants à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), la Fédération des médecins de pratique privée du Québec (FMPPQ) a pour ambition de représenter les plus de 800 médecins québécois qui pratiquent la médecine dans le réseau privé de la santé, ainsi que dans les cliniques privées qui offrent des soins et des services de qualité aux quatre coins du Québec. Pour de plus amples informations : www.fmppq.org

SOURCE Fédération des médecins de pratique privée du Québec

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