Loi 25 -- Entrée en vigueur de dispositions qui rehaussent la protection de la vie privée des Québécois

Des dispositions qui entrent en vigueur aujourd'hui

QUÉBEC, le 22 sept. 2023 /CNW/ - C'est aujourd'hui qu'entrent en vigueur certaines dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aussi appelée Loi 25. Rappelons que les modifications apportées par la Loi 25 entrent progressivement en vigueur depuis 2022 et s'échelonnent sur une période de trois ans, soit jusqu'en 2024.

La Commission d'accès à l'information du Québec rappelle à la population, aux entreprises et aux organismes publics que cette importante réforme modernise les règles qui protègent les renseignements personnels des citoyens.

M^e Diane Poitras, présidente de la Commission, souligne que « la Loi accorde désormais des protections accrues à la vie privée des citoyens, des protections qui sont mieux adaptées aux avancées numériques et technologiques. L'ensemble des entreprises et organismes publics ont dorénavant des obligations plus importantes en matière de transparence et de gestion des renseignements personnels des citoyens. »

Les principales nouvelles obligations

En plus de respecter les obligations actuelles en matière de protection des renseignements personnels, les entreprises et les organismes publics doivent notamment :

1. Avoir établi des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et publier de l'information détaillée sur celles-ci en termes simples et clairs sur le site Internet de l'entreprise ou, si elle n'a pas de site, par tout autre moyen approprié;
2. Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) lorsque la Loi l'exige, par exemple avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec;
3. Respecter les nouvelles règles entourant le consentement à la collecte, à la communication ou à l'utilisation des renseignements personnels; 
4. Détruire les renseignements personnels lorsque la finalité de leur collecte est accomplie, en l'absence de règlement du gouvernement; 
5. Respecter les nouvelles obligations d'information et de transparence envers les citoyens;
6. Respecter les nouvelles règles de communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée (exercice d'un mandat ou exécution d'un contrat de service ou d'entreprise);
7. Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements personnels à l'extérieur du Québec;
8. Respecter les nouvelles règles d'utilisation des renseignements personnels;
9. Prévoir, par défaut, les paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité d'un produit ou d'un service technologique offert au public;
10. Respecter les nouvelles règles entourant la collecte de renseignements personnels concernant un mineur;
11. Respecter le droit à la cessation de la diffusion, à la réindexation ou à la désindexation (ou droit à l'oubli);
12. Respecter les nouvelles règles d'accès aux renseignements personnels facilitant le processus de deuil.

La Commission propose un aide-mémoire aux entreprises afin de les aider à respecter leurs nouvelles obligations légales :

Aide-Mémoire : Résumé des nouvelles obligations des entreprises.

Pour plus d'informations, visitez le site Web de la Commission : Entreprises et organisations privées (gouv.qc.ca) et suivez-nous sur LinkedIn et X  (@CAI_Quebec)

Source :

Commission d'accès à l'information du Québec
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