L'OCRCVM définit de nouveaux modèles de tarification plus adaptés aux coûts de réglementation

TORONTO, le 29 mars 2012 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) met en place de nouveaux modèles de tarification pour les marchés et les courtiers qui reflètent mieux l'évolution de l'activité de négociation et les inducteurs de coûts de la réglementation de l'OCRCVM.

Ces modifications, qui s'appliqueront à partir du 1^er avril, sont le résultat direct de vastes consultations des parties intéressées dirigées par un comité du secteur composé d'un échantillon représentatif des sociétés et marchés réglementés par l'OCRCVM.

« Nous avons élaboré les nouveaux modèles de tarification autour des principes d'équité, de transparence et de compétitivité sectorielle », explique Susan Wolburgh Jenah, présidente et chef de la direction de l'OCRCVM.

« Nous reconnaissons que la conjoncture économique est difficile et nous mettons tout en œuvre pour pratiquer une gestion financière prudente en nous assurant de disposer des outils nécessaires pour remplir notre mandat de réglementation de façon efficace. »

La nouvelle structure de tarification remplace deux modèles qui étaient utilisés par les organismes prédécesseurs de l'OCRCVM, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et Services de réglementation du marché inc. (SRM). L'OCRCVM a collaboré avec le secteur pour aider à préparer les membres en fournissant des lignes directrices sur les modèles de tarification, des factures pro forma et des informations complémentaires, bien avant la mise en application.

L'OCRCVM fonctionne selon un principe de recouvrement des coûts et a reversé près de 12 millions de dollars au secteur depuis 2008 en excédents de fonctionnement. Parmi les cinq priorités de son plan stratégique, l'OCRCVM s'est fixé pour objectif d'être un organisme économiquement efficace. Cliquez ici pour en savoir plus.

Points clés des nouveaux modèles de tarification

• Dans les deux modèles, la quote-part des cotisations de chaque membre tiendra compte de son utilisation des ressources de l'OCRCVM.
• Les deux modèles sont conçus pour ne pas freiner l'arrivée de nouveaux membres ni favoriser un marché ou un courtier aux dépens d'un autre.
• Dans le modèle de réglementation des courtiers, les cotisations des courtiers sont fixées en fonction de la tranche de revenus de la société et du nombre de ses courtiers inscrits à l'OCRCVM. Elles comprennent une faible prime de risque pour les sociétés plus exposées, afin de tenir compte des coûts de la surveillance de conformité pratiquée par l'OCRCVM. Ainsi, 25 % des sociétés verront leurs cotisations diminuer, 37 % les verront augmenter. Certaines sociétés devront verser des cotisations minimales plus élevées, ce qui représentera la première augmentation en plus de 10 ans, de 25 000 $ à 27 500 $.
• Dans le modèle de réglementation des marchés, les cotisations des courtiers sont désormais calculées en fonction de deux éléments :
1. leur quote-part du nombre total de messages traités par le système de surveillance de l'OCRCVM, pour couvrir les frais technologiques, et
2. leur quote-part du total des opérations effectuées pour couvrir tous les autres coûts.

L'OCRCVM est l'un des premiers organismes de réglementation financière au monde à proposer et mettre en application le recouvrement des frais technologiques en fonction des messages. Environ 85 % des sociétés verront diminuer leur cotisation sur la base du nouveau modèle de réglementation des marchés, et 15 % constateront une hausse.

Pour plus de détails sur le modèle de tarification intégré et ses différentes composantes, veuillez consulter les avis administratifs de l'OCRCVM du 3 février 2012 Approbation du modèle de tarification intégré et du 5 mars 2012 Lignes directrices sur le modèle de tarification de l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application.  Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Lucy Becker
Vice-présidente aux affaires publiques
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