Les réformes visant à améliorer la confiance envers le système judiciaire ont maintenant force de loi

OTTAWA, ON, le 23 juin 2023 /CNW/ - Les Canadiennes et les Canadiens devraient avoir pleinement confiance dans leur système judiciaire. Pour maintenir cette confiance, un processus responsable, transparent et rentable de traitement des plaintes déposées contre des juges de nomination fédérale doit être en place.

Aujourd'hui, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que des modifications législatives apportées à la Loi sur les juges afin de renforcer le processus de traitement des plaintes déposées contre des juges ont reçu la sanction royale et ont maintenant force de loi. Les modifications réforment le processus de traitement des plaintes déposées contre des juges, qui a été mis sur pied il y a 50 ans.

Le nouveau système améliorera le processus en permettant l'infliction de sanctions obligatoires à un juge lorsqu'on conclut au bien-fondé d'une plainte d'inconduite, mais que l'inconduite n'est pas suffisamment grave pour justifier la révocation du juge. Parmi les sanctions, mentionnons une thérapie, de la formation continue et des réprimandes.

De plus, la simplification du processus pour les plaintes plus graves formulées à l'égard de juges, lorsque la révocation du juge pourrait être l'issue, permettra également des règlements plus rapides et moins coûteux, comparativement à un système ayant déjà été lourd et coûteux.

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) est responsable de l'administration du processus disciplinaire de la magistrature. Le CCM sera tenu d'indiquer dans son rapport annuel public le nombre de plaintes reçues et la façon dont elles ont été réglées.

Des consultations publiques menées antérieurement ont orienté ces modifications, qui avaient pour objectif d'apporter des changements importants tout en respectant le principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire.

Citation

« La responsabilisation est à la base de notre système de justice, et ce principe s'applique entre autres à nos juges. Bien qu'elles soient rares, les plaintes déposées contre des juges qui pourraient entraîner leur révocation seront traitées de manière rapide et rentable. Pour la première fois, les juges seront tenus de rendre des comptes en cas d'inconduites moins graves, mais qui ont tout de même des répercussions. En réformant la façon de traiter les plaintes déposées contre des juges, nous pouvons garantir un système judiciaire sur lequel les Canadiennes et les Canadiens peuvent compter. »

L'honorable David Lametti
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

• Le Conseil canadien de la magistrature (CCM), créé en 1971, comprend tous les juges en chef et juges en chef adjoints nommés par le gouvernement fédéral et mène des enquêtes indépendantes relativement aux plaintes d'inconduite déposées contre des juges de nomination fédérale.
• Le processus du CCM s'applique aux juges de nomination fédérale, soit les juges de la Cour suprême du Canada et des cours fédérales, les juges des cours supérieures provinciales et territoriales et les juges des cours d'appel provinciales et territoriales. Il s'applique également aux juges adjoints de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt. Il incombe aux provinces et aux territoires d'examiner la conduite des juges des tribunaux de première instance provinciaux et territoriaux, qui sont nommés par les gouvernements provinciaux.
• Depuis sa création en 1971, le CCM a procédé à dix enquêtes relativement à des inconduites jugées suffisamment graves pour justifier une révocation. Dans cinq cas, la révocation a été recommandée.
• Le CCM va continuer de présider au processus de traitement des plaintes déposées contre des juges. S'il y a lieu, par suite d'une évaluation préliminaire et d'un examen du CCM, un comité d'examen de trois personnes déterminera s'il fait enquête relativement à une plainte d'inconduite ou, si la plainte est suffisamment grave pour peut-être justifier une révocation, s'il renvoie la plainte à un comité d'audience distinct de cinq personnes.
• Au besoin, le comité d'examen formé d'un membre du CCM, d'un juge qui n'est pas membre du CCM et d'un non-juriste pourrait infliger des sanctions comme des excuses publiques ou des cours de formation continue.
• Si cela est justifié, un comité d'audience de cinq personnes, composé de deux membres du CCM, d'un juge qui n'est pas membre du CCM, d'un avocat et d'un non-juriste, pourrait recommander au ministre de la Justice une révocation, après la tenue d'une audience publique.
• Les juges qui font face à une révocation auront accès à un comité d'appel formé de trois membres du CCM et de deux juges et, en dernier recours, à la Cour suprême du Canada, si elle consent à instruire l'appel. Cela simplifiera le processus précédent d'examen par les tribunaux des décisions du CCM, qui consistait en un contrôle judiciaire par deux niveaux de tribunaux, soit la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, avant qu'un juge pouvait demander à la Cour suprême du Canada d'instruire l'affaire.
• Le processus remanié comprend un nouveau mécanisme de financement pour des aspects du processus de traitement des plaintes. En outre, il existe maintenant de nouveaux mécanismes de contrôle financier sous la forme d'un examen indépendant pour assurer une meilleure reddition de comptes en ce qui a trait aux coûts des processus.

Produits connexes

• Conduite des juges : réforme du processus de traitement des plaintes

Liens connexes

• Conseil canadien de la magistrature

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SOURCE Department of Justice Canada

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