Les importateurs commerciaux obtiennent une prolongation de 30 jours pour soumettre la garantie financière avant la fin de la période de transition de la GCRA

OTTAWA, ON, le 26 mars 2025 /CNW/ - Au moment du lancement externe du système de Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada ( GCRA ), le 21 octobre 2024, une période de transition de 180 jours a été mise en place afin d'accorder aux importateurs commerciaux un délai supplémentaire pour la publication de leur garantie financière par voie électronique, tout en bénéficiant du programme de Mainlevée avant paiement ( MAP ). En réponse aux commentaires reçus des intervenants, l'ASFC accordera une prolongation de trente ( 30 ) jours à cette période de transition.

Les importateurs auront désormais jusqu'au 20 mai 2025, 3 h ( HAE ), pour publier leur garantie financière dans le système GCRA. Les importateurs qui n'auront pas publié leur garantie financière dans le système GCRA d'ici le 20 mai 2025 ne pourront plus bénéficier de la mainlevée électronique des produits à la frontière avant d'avoir payé les droits et les taxes. Sans la MAP, les importateurs devront payer tous les droits et taxes avant que les produits ne puissent être dédouanés.

Une fois inscrits au programme MAP, les importateurs ne sont pas tenus de se rendre dans un bureau commercial pour payer les droits et taxes dus au moment de la mainlevée de leur expédition commerciale. L'inscription électronique signifie également que les importateurs peuvent éviter les longs délais de traitement papier. À ce égard, tous les importateurs sont vivement encouragés à prendre des dispositions pour publier une garantie financière bien avant la date limite du 20 mai 2025.

Faits en bref

• Depuis le lancement externe du système de la GCRA, un nouveau modèle de garantie financière existe selon lequel tous les importateurs commerciaux doivent publier leur garantie financière dans la GCRA, soit en effectuant un dépôt sur leur compte d'importateur, soit en concluant un accord de garantie financière avec un fournisseur de garantie financière pour bénéficier du programme de Mainlevée avant paiement (MAP).
• La participation au programme de MAP offre plusieurs avantages :
  • Mainlevée accélérée des marchandises : minimisation des coûts et des retards potentiels;
  • Comptabilisation et paiement différés des produits : amélioration de la gestion de la trésorerie;
  • Amélioration de l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement : réduction des temps d'attente à la frontière et accélération du dédouanement.

Liens connexes

• GCRA : Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC
• Avis des douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA en octobre - Mesures de transition
• L'ASFC rappelle aux importateurs de présenter une garantie financière avant la fin de la mesure de transition de la GCRA en avril
• Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement
• Mémorandum D17-5-2 : Garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant le paiement

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SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

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