Les grandes réformes canadiennes de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine en ce qui concerne l'extorsion, le vol d'automobile et le crime organisé ont force de loi

Plus de 80 modifications ciblées apportées au Code criminel concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine ont désormais force de loi

OTTAWA, ON, le 22 juin 2026 /CNW/ - Le gouvernement du Canada a pris note des préoccupations exprimées par les collectivités de tout le pays concernant la sécurité publique, qui constitue un sujet de grave préoccupation, et nous avons pris des mesures pour contribuer à assurer la sécurité de toute la population canadienne. Certaines collectivités ont été touchées par une hausse des cas d'extorsion, de vols d'automobiles et de criminalité organisée; c'est pourquoi le gouvernement a présenté un projet de loi visant à lutter contre ces crimes et à faire en sorte que les personnes délinquantes répondent de leurs actes.

La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14), qui prévoit certaines des réformes les plus importantes visant à renforcer les lois en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, a été adoptée, ce qui concrétise notre engagement à renforcer le Code criminel.

Fruit de consultations exhaustives et d'une étroite collaboration avec des partenaires de tout le pays, ces réformes ont reçu le soutien des premiers ministres et premières ministres de chaque province et territoire, ainsi que des mairesses et maires et des forces de l'ordre, qui ont demandé l'adoption rapide du projet de loi. Les modifications concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine entreront en vigueur le 15 juillet 2026.

Lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes

Les lois relatives à la mise en liberté sous caution sont désormais plus strictes en matière de crime violent, de crime organisé, d'introduction par effraction dans un domicile, de vol d'automobile et de traite de personnes. Plus précisément, les modifications :

• rendent la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir pour les personnes accusées à plusieurs reprises d'infractions violentes en instaurant, dans certains cas, de nouvelles règles d'inversion du fardeau de la preuve, ce qui signifie que la personne accusée doit démontrer pourquoi elle devrait être libérée;
• donnent à la police l'instruction de détenir une personne accusée en attendant l'audience de mise en liberté sous caution lorsque cela est nécessaire pour protéger le public, y compris les victimes ou les témoins;
• exigent que les tribunaux prennent en compte davantage de facteurs lors des audiences de mise en liberté sous caution, notamment le caractère aléatoire ou non provoqué de la violence alléguée;
• obligent les tribunaux à examiner si la personne accusée fait l'objet d'autres accusations en suspens, nombreuses ou graves, lors de la décision de lui accorder ou non la liberté sous caution;
• exigent que les tribunaux envisagent l'interdiction de posséder des armes dans un plus grand nombre de cas;
• exigent que les tribunaux examinent de plus près le plan de liberté sous caution de la personne accusée lorsque le fardeau de la preuve est inversé;
• interdisent aux tribunaux de désigner comme caution (personne chargée de surveiller une personne mise en liberté sous caution) toute personne ayant été condamnée pour une infraction pénale grave au cours des dix dernières années, à moins qu'aucune autre caution convenable ne soit disponible.

Lois et peines plus strictes pour les cas d'extorsion, les personnes qui volent une automobile et les membres du crime organisé

Les réformes visent précisément l'extorsion et le crime organisé, et s'attaquent aux vols d'automobiles. Plus précisément, ces changements :

• rendent la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir pour les récidives avec violence, le vol d'automobile lié à la criminalité violente ou organisée, l'introduction par effraction dans un domicile, l'extorsion avec violence et la traite de personnes;
• durcissent les lois sur la détermination de la peine pour les récidives avec violence, notamment le vol d'automobile et l'extorsion, ce qui veut dire que les coupables pourraient passer plus de temps en prison;
• exigent des peines consécutives pour les vols d'automobile violents, l'introduction par effraction, l'extorsion et l'incendie criminel;
• crée une nouvelle circonstance aggravante pour le vol à l'étalage organisé et les infractions qui gênent les infrastructures essentielles, comme le vol de cuivre;
• obligent les tribunaux à prononcer des peines qui montrent clairement la désapprobation de la société à l'égard du crime et qui dissuadent la personne délinquante et d'autres personnes de commettre à répétition des infractions liées au vol d'automobile, à l'introduction par effraction ou au crime organisé.

Ces changements constituent une étape importante, mais les lois à elles seules ne suffisent pas. Tout dépendra de la mise en œuvre de ces mesures dans l'ensemble du système de justice. Les provinces et les territoires sont chargés d'administrer et de pourvoir en ressources des volets essentiels de ce système, notamment les services de police, les services de poursuite, les tribunaux des cautionnements, les programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution, les tribunaux provinciaux, les prisons et les services d'aide aux victimes. Le gouvernement du Canada a agi rapidement pour renforcer la loi et continuera de collaborer avec ses partenaires partout au pays afin de favoriser une mise en œuvre efficace.

Les modifications apportées au Code criminel du Canada ont été renforcées grâce aux précieuses contributions, à l'expertise, à l'étroite collaboration et au partenariat continu des provinces, des territoires, des forces de l'ordre, des mairesses et maires, des organismes de défense des droits des victimes et des partenaires de tout le pays, qui ont aidé à les façonner. Maintenant que ces importantes réformes sont inscrites dans la loi, il sera essentiel que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux les mettent en œuvre de manière efficace dans l'ensemble du système de justice.

En moins d'un an, le nouveau gouvernement du Canada a mis en œuvre l'un des programmes de réforme de la justice pénale parmi les plus ambitieux des dernières années, notamment trois grands projets de loi visant à renforcer les mesures de protection contre les crimes haineux, à rendre les lois sur mise en la liberté sous caution plus strictes et à alourdir les peines, à mieux protéger les victimes et les personnes survivantes d'actes criminels, ainsi qu'à garder les enfants à l'abri des personnes prédatrices.

Comme les menaces évoluent, le gouvernement du Canada continuera de s'empresser pour renforcer les lois canadiennes et assurer la sécurité de la population au Canada.

Citations

« Le nouveau gouvernement du Canada a promis de renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et sur la détermination de la peine. Cette promesse a pris force de loi. Avec plus de 80 modifications ciblées apportées au Code criminel, il sera plus difficile d'obtenir une libération sous caution pour les personnes ayant commis des actes de violence à plusieurs reprises et les lois concernant la détermination de la peine seront plus sévères pour les crimes graves. Toutefois, ce travail ne s'arrête pas là. Nous renforçons le Code criminel, soutenons les services de première ligne et investissons dans la prévention à longue échéance. Je tiens à remercier les gouvernements provinciaux et territoriaux, les forces de l'ordre, les maires et mairesses, ainsi que les partenaires de tout le pays pour leurs précieuses contributions, leur expertise et leur étroite collaboration. Ils ont contribué à renforcer cette législation. Maintenant que ces modifications sont entrées en vigueur, il sera essentiel de veiller à leur mise en œuvre efficace. Je me réjouis à l'idée de continuer à collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de garantir que ces modifications produisent les effets escomptés et contribuent à rendre nos collectivités plus sûres. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine apporte des changements importants au cadre canadien de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine : elle rendra plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour les personnes à haut risque accusées à plusieurs reprises, elle permettra de lutter plus efficacement contre le crime organisé et elle sera assortie de conséquences sévères pour les infractions graves. En collaboration avec les provinces et les territoires, nous mettrons en place un système qui répondra aux véritables préoccupations de nos collectivités en ce qui concerne la sécurité. »

L'honorable Ruby Sahota, secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité) pour le gouvernement du Canada

« Depuis des années, l'Ontario joue un rôle de premier plan dans les appels en faveur d'une réforme significative du Code criminel et du système de mise en liberté sous caution. Cette Loi marque une avancée importante dans le renforcement de la sécurité publique et la mise en œuvre des réformes tant attendues que réclamait la population canadienne. L'Ontario appuie ces changements et continuera de collaborer avec le gouvernement fédéral pour faire progresser d'autres réformes du Code criminel et du système de mise en liberté sous caution, qui contribueront à éliminer de nos rues la récidive et les comportements dangereux et à garantir que le système de justice dispose des outils nécessaires pour protéger les collectivités. »

L'honorable Doug Downey 
Procureur général de l'Ontario

« La ville de Brampton et notre commission des services de police ont lancé une campagne en faveur d'une réforme du système de mise en liberté sous caution à la suite de la tragédie de Darian Henderson-Bellman, survenue en juillet 2020. Je tiens à remercier le premier ministre Carney, le ministre Fraser et le gouvernement fédéral d'avoir présenté le projet de loi C-14 et d'avoir pris des mesures concrètes pour renforcer la sécurité publique. Ces réformes reflètent ce que Brampton et d'autres villes réclament depuis longtemps : des règles de mise en liberté sous caution plus strictes pour la récidive violente et des conséquences plus sévères pour les crimes graves. Cette avancée est importante; nous continuerons à travailler avec tous les ordres de gouvernement pour veiller à ce que ces changements soient pleinement mis en œuvre et à ce que nos collectivités soient mieux protégées. »

Patrick Brown
Maire de Brampton

« Je me réjouis de l'adoption du projet de loi C-14 et des réformes importantes qu'il apporte aux lois canadiennes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Je réclame depuis des années une réforme du régime de mise en liberté sous caution, car notre population mérite de se sentir en sécurité au sein de sa collectivité et d'avoir l'assurance que les récidivistes qui ont recours à la violence restent derrière les barreaux. C'est un pas en avant, qui ne doit toutefois pas être le dernier. Je continuerai à me battre pour des mesures plus strictes et pour l'élimination des failles qui permettent à des personnes dangereuses qui commettent des crimes de faire des allers-retours répétés dans notre système de justice. La sécurité de nos collectivités demeure l'une de mes principales priorités, et je continuerai à faire pression sur tous les ordres de gouvernement pour m'assurer que la sécurité publique passe toujours avant tout. »

Steven Del Duca
Maire de Vaughan

« La Toronto Police Association se réjouit de l'adoption du projet de loi C-14. Depuis trop longtemps, nos membres, nos collectivités et les victimes subissent quotidiennement les conséquences d'un système de mise en liberté sous caution défaillant qui accordait systématiquement le bénéfice du doute à des personnes délinquantes particulièrement violentes. Grâce aux modifications apportées par cette Loi, dont certaines font l'objet de nos revendications depuis des années, nous espérons que les personnes qui le méritent seront désormais placées en détention ou sous garde. Nous saluons la consultation et le dévouement du ministre Fraser, de ses collègues du gouvernement et du groupe parlementaire 416, et nous nous réjouissons de continuer à travailler avec ces personnes à d'autres questions importantes, telles que la réforme de la libération conditionnelle, l'accès légal aux renseignements et la violence chez les jeunes. Les défis que doivent relever la police et la sécurité publique ne manquent pas, et nous avons la conviction que le projet de loi C-14 constitue un pas dans la bonne direction. »

Clayton Campbell
Président de la Toronto Police Association

« Les modifications législatives prévues dans le projet de loi C-14 tiennent compte du crime organisé et des personnes récidivistes violentes au sein de nos collectivités. En adoptant le projet de loi C-14, le gouvernement fédéral a donné la priorité à la sécurité publique et il a mis en œuvre des changements qui protégeront la population canadienne contre des préjudices évitables. »

Thomas Carrique, COM
Commissaire de la Police provinciale de l'Ontario

« La Police Association of Ontario accueille favorablement la sanction royale du projet de loi C-14, qui marque une étape importante dans la réforme du régime de mise en liberté sous caution pour les personnes délinquantes violentes et récidivistes. Nous remercions le gouvernement fédéral d'avoir sollicité notre avis et d'avoir reconnu la nécessité urgente d'améliorer la sécurité de la collectivité. Il importe de noter que ces réformes contribuent également à la sécurité du personnel des services policiers de première ligne qui prend chaque jour des risques pour protéger les collectivités qu'il sert. Alors que les deux tiers de la population ontarienne estiment que notre système actuel n'est pas assez strict dans les décisions de mise en liberté sous caution concernant les personnes délinquantes violentes et récidivistes, le projet de loi C-14 répond à certaines de ces préoccupations et constitue une avancée positive. Nous nous réjouissons de poursuivre notre partenariat avec toutes les parties prenantes afin de renforcer davantage notre système de justice et d'assurer la sécurité de la population ontarienne et de nos membres. »

Mark Baxter 
Président de la Police Association of Ontario

« La sécurité de nos communautés est au cœur de tout ce que nous faisons. Ces réformes renforceront la capacité de notre service à réagir aux conséquences bien réelles qu'entraînent la récidive et le crime organisé dans la région de Peel, notamment l'extorsion et le vol d'automobile. Des mesures plus strictes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine contribueront à garantir que les personnes présentant le plus grand risque soient tenues responsables de leurs actes. Ces changements permettront de mieux protéger les victimes et de soutenir notre corps policier alors que nous collaborons avec nos partenaires du système de justice pour assurer la sécurité de nos collectivités. »

Nishan Duraiappah 
Chef de la police régionale de Peel

Faits en bref

• Les modifications concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine entreront en vigueur dans un délai de 30 jours, soit le 15 juillet 2026. Certaines modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents entreront en vigueur ultérieurement par décret.
• Maintenant que ces importantes réformes sont inscrites dans la loi, il sera essentiel que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux les mettent en œuvre de manière efficace dans l'ensemble du système de justice.
• Depuis l'automne 2025, le gouvernement du Canada a présenté quatre projets de loi pour renforcer le droit pénal : la Loi visant à lutter contre la haine, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, la Loi visant à protéger les victimes et la Loi concernant l'accès légal. Ensemble, ces réformes ont pour objectif de renforcer la sécurité publique et de garantir que les crimes graves soient sanctionnés par des peines sévères.
• En collaboration avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada met également à la disposition de chaque administration jusqu'à 250 000 dollars afin de favoriser une collecte, une communication et une analyse des données nationales plus uniformisées et cohérentes en ce qui concerne la mise en liberté sous caution. De meilleures données nationales sur la mise en liberté sous caution aideront les gouvernements à évaluer les mesures efficaces, à repérer les lacunes et à veiller à ce que le système de mise en liberté sous caution continue d'assurer la sécurité publique.

Produits connexes

• Lettre ouverte aux gouvernements provinciaux et territoriaux
• Document d'information - Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine : loi visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères

Liens connexes

• Communiqué de presse - Les grandes réformes canadiennes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine ont force de loi
• Fiche d'information - Responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au sein du système de justice pénale du Canada
• Document d'information - le processus de mise en liberté sous caution
• Déclaration commune des ministres Fraser et Anandasangaree et de la secrétaire d'État Sahota à la suite de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice et de la Sécurité publique - Canada.ca
• Galerie de vidéos et de photos

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SOURCE Department of Justice Canada

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