Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur le règlement relatif à la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale
MONTRÉAL, le 24 févr. 2016 /CNW Telbec/ - Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation le projet de Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale et son instruction générale connexe (le « projet de règlement »), qui introduit des obligations pour la compensation par contrepartie centrale de certaines opérations sur dérivés de gré à gré.
La compensation obligatoire par contrepartie centrale vise à réduire le risque de contrepartie sur le marché des dérivés et à accroître la stabilité financière. Dans l'élaboration du projet de règlement, les ACVM ont examiné attentivement les commentaires reçus sur le Règlement 94‑101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale publié le 25 février 2015 ainsi que sur l'Avis 91-303 du personnel des ACVM, Projet de modèle de règlement provincial sur la compensation obligatoire des produits dérivés par contrepartie centrale et le Document de consultation 91-406 des ACVM, Dérivés : Compensation des dérivés de gré à gré par contrepartie centrale publiés en décembre 2013 et en juin 2012, respectivement.
Le projet de règlement introduit ce qui suit :
- la détermination des dérivés (chacun étant un dérivé obligatoirement compensable) qui seront assujettis à l'obligation de compensation par contrepartie centrale;
- l'obligation (et les dispenses restreintes) de soumettre pour compensation une opération comportant un dérivé obligatoirement compensable auprès d'une contrepartie centrale reconnue ou dispensée.
« Ce projet de règlement fait progresser les travaux des ACVM vers l'atteinte des objectifs internationaux de compensation obligatoire des dérivés de gré à gré et met en relief notre engagement envers la solidité des marchés des dérivés », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « La réforme des marchés des dérivés que nous entreprenons, dont le projet de règlement fait partie intégrante, vise à protéger les participants au marché, à améliorer la transparence et à éliminer les cas d'arbitrage réglementaire. »
Pour d'autres renseignements sur la réforme sur la compensation par contrepartie centrale au Canada, le public peut consulter le projet de Règlement 24-102 sur les obligations relatives aux chambres de compensation et le projet de Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients publiés récemment.
À l'issue de la présente consultation, les ACVM examineront tous les commentaires reçus et apporteront les modifications appropriées au projet de règlement.
On peut consulter le projet de règlement sur le site Web des membres des ACVM. La période de consultation de 90 jours prend fin le 24 mai prochain.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Renseignements :
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Sylvain Théberge |
Mark Dickey |
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Richard Gilhooley |
Kristen Rose |
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Ainsley Cunningham |
Andrew Nicholson |
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Tanya Wiltshire |
Janice Callbeck |
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John O'Brien |
Rhonda Horte |
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Jeff Mason |
Tom Hall |
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Shannon McMillan |
SOURCE Canadian Securities Administrators
Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Ainsley Cunningham, Commission des valeurs mobilières, du Manitoba 204 945-4733; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6591; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305
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