Les autorités en valeurs mobilières du Canada introduisent une déclaration harmonisée pour le marché dispensé

TORONTO, le 7 avril 2016 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui des modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et à l'instruction générale connexe afin d'introduire une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée.

« Au cours des dernières années, le marché dispensé a connu une croissance spectaculaire et les autorités en valeurs mobilières doivent suivre la cadence », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « L'introduction d'une déclaration unique et harmonisée permettra aux émetteurs de fournir plus adéquatement l'information exigée par les autorités en valeurs mobilières pour surveiller effectivement ce marché. »

La nouvelle déclaration s'appliquera à l'ensemble des émetteurs qui placent des titres sous le régime de certaines dispenses de prospectus. Elle exigera de l'information supplémentaire sur l'émetteur et les initiés à son égard, les titres placés, les dispenses invoquées et les personnes rémunérées relativement au placement.

Les émetteurs ne seront pas tenus d'y fournir certains renseignements pouvant être rassemblés à partir d'autres sources, comme le Système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR) et la Base de données nationale d'inscription (BDNI). La nouvelle déclaration prévoit des exceptions à des obligations d'information pour certains émetteurs, notamment les fonds d'investissement, les émetteurs assujettis et les émetteurs à capital ouvert étrangers.

Les ACVM ont publié un projet de modification du Règlement 45-106 et de nouvelle déclaration pour une période de consultation de 60 jours qui a pris fin le 13 octobre 2015. Elles ont reçu 19 mémoires, dont elles ont tenu compte pour mettre la dernière main à la nouvelle déclaration.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, tous les émetteurs devront utiliser la nouvelle déclaration pour les placements effectués à compter du 30 juin prochain. Une période de transition est prévue pour les émetteurs qui sont des fonds d'investissement et qui déposent des déclarations annuellement. À l'exception de certains émetteurs étrangers, les émetteurs sont tenus de déposer la nouvelle déclaration par voie électronique dans tous les territoires membres des ACVM puisque les dépôts en format papier ne seront plus acceptés.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :                                                                                                                              

Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176	Kristen Rose Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2336
Mark Dickey Alberta Securities Commission 403 297-4481	Richard Gilhooley British Columbia Securities Commission 604 899-6713
Ainsley Cunningham Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-4733	Andrew Nicholson Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 658-3021
Tanya Wiltshire Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586	Janice Callbeck Office of the Superintendent of Securities Île-du-Prince-Édouard 902 368-6288
Carl Allwood Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador 709 729-2956	Rhonda Horte Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 867 667-5466
Jeff Mason Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867 975-6591	Tom Hall Bureau du surintendant des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 767-9305
Shannon McMillan Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306 798-4160

SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières