Les autorités de contrôle du Canada en matière d'accès à l'information appellent à l'action pour aider les petits organismes publics à respecter le droit d'accès à l'information

TORONTO, le 2 nov. 2026 /CNW/ -- Les autorités de contrôle du Canada en matière d'accès à l'information demandent à leurs gouvernements respectifs de mieux outiller les petits organismes publics, en leur fournissant des ressources, des orientations et des outils technologiques suffisants, pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en matière d'accès à l'information, et de les aider à mettre à profit leurs capacités en facilitant le partage de l'information, la création de communautés de pratique et les occasions de réseautage entre eux.

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Les commissaires à l'information et ombuds fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la surveillance de l'accès à l'information ont adopté une résolution commune intitulée Améliorer l'accès à l'information détenue par les petits organismes publics lors de leur réunion annuelle, tenue à Ottawa le 15 septembre 2026.

Cette résolution souligne le rôle essentiel que jouent les petits organismes publics, notamment les municipalités, les conseils scolaires, les commissions de police et bien d'autres, dans le maintien de la reddition de comptes démocratique partout au Canada. Les petits organismes publics s'occupent de nombreuses questions importantes qui méritent d'être soumises à l'examen du public, comme les décisions en matière de zonage, les évaluations environnementales, les initiatives de sécurité publique et l'application des règlements municipaux. Toutefois, ils fonctionnent souvent sans le personnel, le financement, l'expertise et la technologie dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs obligations en matière d'accès à l'information. Ce manque de ressources peut entraîner des retards, des pratiques incohérentes et d'autres obstacles qui nuisent à la capacité du public d'accéder à l'information.

Les autorités de contrôle rappellent que le droit d'accès des particuliers aux documents publics ne devrait pas être limité par la taille ni par les capacités restreintes d'un organisme public.

La résolution demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada de fournir aux petits organismes publics les ressources, la formation et les outils numériques nécessaires pour répondre efficacement aux demandes d'accès, ainsi que de promouvoir une gestion documentaire moderne, d'offrir un soutien concret, de faciliter le réseautage et les modèles de services partagés, et de veiller à ce que les frais ne fassent pas obstacle à l'accès en temps opportun.

Elle demande en outre aux petits organismes publics de concevoir leurs programmes selon le principe de la transparence par défaut, d'élargir la divulgation proactive de leurs documents, de mettre en place une saine gestion documentaire et d'investir dans la formation du personnel, de collaborer avec d'autres organismes publics et de mettre des ressources en commun avec eux, et d'offrir une aide concrète aux demandeurs tout au long du processus d'accès.

La résolution comporte aussi l'engagement des autorités de contrôle à continuer de soutenir les petits organismes publics au moyen d'orientations, de formation et d'activités de sensibilisation, à encourager la collaboration, à cerner les nouveaux défis et à plaider en faveur des mesures législatives et opérationnelles et des politiques publiques nécessaires pour que l'accès à l'information demeure « utile, efficace et accessible à l'ensemble de la population canadienne ».

Citation de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

« Chaque jour, les petits organismes publics sont en contact avec les Ontariennes et les Ontariens pour des questions importantes qui les touchent directement, tout comme leur famille et leur collectivité. En tant qu'autorités de contrôle, nous avons pour objectif commun d'aider ces petits organismes publics à renforcer leurs capacités et à les mettre à profit, afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en matière d'accès à l'information de façon utile et en temps opportun, et adopter plus largement une culture de transparence publique grâce aux données ouvertes et à la divulgation proactive. Une démocratie saine commence tout près de chez soi, lorsque les gens peuvent compter sur la transparence de leurs administrations locales à l'égard des décisions et des mesures qui touchent leur quotidien. »

Patricia Kosseim, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Documents connexes : 
Résolution commune : Améliorer l'accès à l'information détenue par les petits organismes publics 

Communiqué : Les organismes canadiens de réglementation responsables de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée collaborent pour favoriser la transparence, la protection de la vie privée et la responsabilisation à l'heure où se succèdent rapidement les changements technologiques 

SOURCE Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario

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