Les ACVM sollicitent des commentaires sur le projet de modification des obligations applicables aux mises en pension pour les fonds d'investissement

TORONTO, le 17 sept. 2026 /CNW/ -- Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation un projet de modification qui ouvrirait des dispenses harmonisées de certaines obligations applicables aux mises en pension pour les fonds d'investissement qui sont émetteurs assujettis. Le projet de modification a pour but de faciliter l'accès au mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d'un jour (le MCPPJ) de la Banque du Canada, ainsi qu'à tout mécanisme de mise en pension qu'elle mettra en place aux fins de gestion de la liquidité. Il inscrirait dans la réglementation la dispense discrétionnaire temporaire prévue par la Décision générale coordonnée 81-930 relative à la dispense de certaines obligations applicables aux mises en pension pour les fonds d'investissement.

Le MCPPJ a été conçu pour consolider la stabilité du système financier canadien et contrecarrer les tensions graves sur la liquidité dans tous les segments du marché. Il est activé et désactivé à la discrétion de la Banque du Canada, et procure du financement à échéance d'au plus 30 jours à des participants admissibles contre des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou une province. Les fonds d'investissement admissibles qui sont exposés aux marchés monétaire et des titres à revenu fixe pourraient trouver utile d'accéder au MCPPJ, ou à tout mécanisme de mise en pension futur, afin de mieux gérer leur liquidité en période de fortes tensions sur ces marchés. 

Par ailleurs, le projet de modification va dans le sens des recommandations formulées en 2025 lors de l'analyse du Canada par le Fonds monétaire international dans le cadre de son programme d'évaluation du secteur financier, lesquelles avaient pour but le renforcement de la liquidité du marché et le rehaussement de la résilience du système financier en période de tensions.

La dispense discrétionnaire temporaire prévue par la Décision générale coordonnée 81-930 demeure en vigueur sans date d'expiration dans tous les territoires membres des ACVM autres que l'Ontario. Dans cette province, elle expirera le 24 janvier 2027 et, sous réserve des approbations requises, sera prolongée jusqu'au 24 juillet 2028 en vertu de la Rule 81-931 de la CVMO, Extension to Ontario Securities Commission Coordinated Blanket Order 81-930 Exemptions from Certain Repurchase Transactions Requirements for Investment Funds. La Rule 81-931 de la CVMO est publiée parallèlement au projet de modification, lequel devrait entrer en vigueur au plus tard à l'expiration de celle-ci.

Les ACVM invitent les intéressés à commenter le projet de modification pendant une période de 60 jours qui prendra fin le 16 novembre 2026.

Le projet de modification se trouve sur les sites Web des membres des ACVM. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada. 

Médias : communiquez avec les personnes suivantes : 

Ilana Kelemen
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
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Julia K. Mackenzie
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
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Investisseurs : communiquez avec l'autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire. 

SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières