Les ACVM lancent une consultation sur un projet d'ajustement des procédures et de surveillance à l'égard d'un mécanisme de règlement des différends liés aux plaintes des investisseurs

TORONTO et VANCOUVER, BC, le 15 juill. 2025 /CNW/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation des détails quant au projet d'encadrement d'un service indépendant de règlement des différends habilité à rendre des décisions exécutoires. Il est prévu que l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) sera le service en question. La consultation porte sur un projet de modèle de surveillance de l'OSBI et sur des ajustements relatifs à l'étape de la révision et de la décision prévue dans le mécanisme de règlement des différends. 

Puisqu'il est proposé de conférer un pouvoir exécutoire à l'OSBI, les ACVM introduisent un cadre de surveillance qui vise à faire l'équilibre entre l'indépendance de l'organisme et la nécessité qu'il rende des comptes.

« Il est important d'instituer un pouvoir exécutoire à l'égard des plaintes en matière d'investissement pour offrir aux investisseurs un accès à un mécanisme de résolution des différends qui soit impartial, équitable et efficient et permettre aux entreprises de mieux prévoir l'issue des plaintes », a déclaré Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « Grâce à cette proposition, les ACVM contribueront à moderniser la structure des marchés des capitaux du Canada et à simplifier le processus de plainte tant pour les investisseurs que pour les entreprises. »

Donnant suite aux commentaires reçus lors de la consultation de 2023, les ACVM proposent en outre des modifications s'appliquant à l'étape du mécanisme de règlement des différends où sont révisées les recommandations d'indemnisations supérieures à 75 000 $. Dans ces cas, l'OSBI sera tenu de nommer des décideurs externes qui réviseront sa recommandation avant de rendre une décision définitive.

La période de consultation prendra fin le 15 septembre 2025. Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires aux adresses qui figurent dans l'avis de même qu'à l'autorité en valeurs mobilières de leur province ou territoire. Dans de nombreux territoires et provinces, la mise en œuvre d'un cadre définitif sera tributaire de l'adoption de lois habilitantes par le gouvernement. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Remarques à l'intention des rédacteurs :

• En novembre 2023, tous les membres des ACVM ont publié l'avis de consultation intitulé Obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends. Les membres des ACVM sauf la BC Securities Commission (BCSC) ont publié pour consultation un projet de modification de certaines dispositions liées au traitement des plaintes du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et de l'instruction générale connexe, qui feraient partie du projet d'encadrement dans ces territoires. Bien que la BCSC n'ait pas participé à la consultation, elle appuie les objectifs de ce projet. La Colombie-Britannique envisage d'adopter des modifications législatives susceptibles d'atteindre les mêmes résultats. La BCSC s'intéresse aux commentaires des intervenants sur le projet d'encadrement, les ajustements proposés et le délai de prescription de l'OSBI, et elle en tiendra compte.
• Les ACVM ont reçu des commentaires à l'égard du délai de prescription de six ans fixé par l'OSBI dans la mesure où ce délai est de deux ans dans certains territoires. Les intervenants ont exprimé divers points de vue concernant ce délai, que les ACVM n'envisagent pas de modifier pour le moment. La présente consultation offre plus de renseignements sur le délai de prescription de l'OSBI et constitue l'occasion de s'exprimer à cet égard.
• Au Québec, l'Autorité des marchés financiers (AMF) participe à la consultation des ACVM en proposant que soit conservée la dispense applicable aux sociétés inscrites au Québec des obligations relatives au service de règlement des différends. L'OSBI ne serait pas désigné ou reconnu en tant que service de médiation visé dans la province, mais ses services n'ayant pas force exécutoire demeureraient toutefois disponibles dans la province en plus des services de conciliation et de médiation que l'AMF fournit, conformément à la législation qui la régit, aux consommateurs de produits et services financiers, y compris les investisseurs individuels.

Médias : communiquez avec les personnes suivantes :

Investisseurs : communiquez avec l'autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire. 

SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières