Le Tribunal des droits de la personne accorde des dommages-intérêts de 35 000 $ à une fille noire de six ans ayant été menottée par des agents du Service de police régional de Peel alors qu'elle était à l'école

TORONTO, le 7 janv. 2021 /CNW/ - Le Tribunal des droits de la personne a condamné la commission de services policiers de Peel à verser 35 000 $ en dommages-intérêts, y compris pour des services de consultation psychologique et services d'assistance post-traumatique. Le Tribunal a statué que le service de police de Peel avait fait preuve d'une force discriminatoire du point de vue racial contre une fillette noire de six ans alors qu'elle était à l'école.

La décision survient près d'un an après que le Tribunal ait statué que les actions de deux policiers du Service de police de Peel contre une enfant de six ans constituaient une atteinte « très grave » aux droits de l'enfant. La fillette et sa mère étaient représentées par le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.

« Je suis heureuse que cet épisode plutôt long et difficile soit enfin terminé, a déclaré J.B., mère de l'enfant et tutrice à l'instance. Je peux maintenant me concentrer sur ce qui nous attend, c'est-à-dire le rétablissement de ma fille. Cette décision redonne espoir à ma communauté, car nous avons souvent l'impression qu'il n'y a aucun recours. » L'identité de la famille est protégée par une interdiction de publication.

À la suite d'un appel au 911 provenant de l'école primaire du conseil scolaire du district de Peel le 30 septembre 2016, deux agents du Service de police régional de Peel ont menotté les poignets et les chevilles de l'enfant et l'ont couchée sur le ventre, les mains derrière le dos. Les deux agents ont maintenu la fillette dans cette position pendant environ 28 minutes. Il s'agissait de la quatrième fois que l'école demandait l'aide du service de police concernant la fillette au cours du mois.

Au moment de rendre sa décision sur les recours, l'arbitre du Tribunal Brenda Bowlby a conclu que les gestes posés par les agents étaient « scandaleux » et « répressifs ». Mme Bowlby a également révélé qu'à la suite de l'incident, l'enfant s'est mise à craindre la police, elle a fait l'objet de moqueries, elle a abandonné ses amis et elle a ressenti de l'humiliation, de la honte et de la culpabilité.

« La demanderesse a subi des préjudices implicites en subissant du racisme dirigé contre les Noirs dès son plus jeune âge, a écrit madame Bowlby. Le fait que la demanderesse ait été victime de racisme envers les Noirs à un si jeune âge est alarmant; il est clair qu'en raison de cet incident, elle a appris qu'en tant que personne noire, elle est susceptible d'être traitée différemment d'un enfant blanc. Même si l'on ne connaît pas toutes les répercussions de cet incident, celui-ci fait maintenant partie de l'expérience de la demanderesse et elle devra en subir les conséquences à long terme. »

Dans le cadre du litige, la demanderesse a demandé au Tribunal d'ordonner la révision de la formation, la mise en œuvre d'un protocole d'intervention provisoire à l'intention de ses agents dans les écoles, la collecte de données et la mise en place de mesures de conformité, y compris des dates limites pour respecter ces directives. Le Tribunal a refusé d'ordonner ces changements puisqu'il a révélé que le service de police de Peel avait récemment conclu un protocole d'entente avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

Ce protocole d'entente comprend l'obligation d'apporter des changements importants à la façon dont le service de police de Peel fournit des services aux enfants de moins de douze ans. Le Service de police régional et la commission de services policiers de Peel ont également convenu de mettre en place des recours juridiquement contraignants pour lutter contre le racisme systémique au sein des services de police.

« J'espère que le montant alloué aidera J. K. B et sa famille à se rétablir de ces évènements discriminatoires, a déclaré Ena Chadha, commissaire en chef de la CODP. L'expérience traumatisante vécue par J. K. B. et les graves lacunes observées dans ce dossier orienteront la CODP au moment où elle collabore avec le Service de police régional de Peel et les collectivités de Peel afin de mettre en place des recours juridiquement contraignants qui répondront aux préoccupations de longue date de la communauté au sujet du racisme systémique et du racisme dirigé contre les Noirs au sein des services de police. »

 « Je me réjouis de la décision du Tribunal, a déclaré J.B. Mais j'espère que le protocole d'entente n'est pas simplement bien formulé et célébré pendant que les policiers continuent d'avoir des interactions nuisibles avec la communauté noire sur le terrain en courant très peu de risques ou sans en subir les conséquences sur le plan professionnel. J'espère que c'est une étape importante dans le rétablissement de la confiance envers les services de police à titre de protecteurs de notre communauté. Ces changements aux politiques doivent avoir une incidence sur notre vie quotidienne. »

Pour en savoir plus sur le protocole d'entente signé le 14 octobre 2020, consultez l'article «  La CODP, la police de Peel et la commission de services policiers signent un protocole d'entente visant l'élaboration de recours juridiquement contraignants pour mettre fin à la discrimination raciale ».

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne offre de l'aide juridique gratuite aux personnes qui ont subi de la discrimination contrevenant au Code des droits de la personne de l'Ontario.

Pour lire la version complète de la Remedy decision, JKB v. Regional Municipality of Peel Police Services Board, 2020 HRTO 1040, consultez la version PDF hébergée sur le site Web de la CODP.
Pour lire la version complète de la Merits decision, JKB v. Peel (Police Services Board), 2020 HRTO 172 (CanLII), consultez le : http://canlii.ca/t/j5mq2.

SOURCE Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Personne-ressource pour les médias : Andrew Ursel, Coordonnateur des communications et des relations publiques, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, 416 523-0516, [e-mail]