Le SPGQ dépose un mémoire à la Chambre des communes - C-377 : un projet de loi inutile, non conforme aux droits et libertés et inconstitutionnel

QUÉBEC, le 26 oct. 2012 /CNW Telbec/ - Alors que débutent les audiences du comité permanent des finances de la Chambre de communes sur le projet de loi C-377, Divulgation financière des organisations ouvrières, le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) a fait parvenir au président du Comité, monsieur le député James Rajotte, un mémoire dans lequel il explique que ce projet de loi est inutile, qu'il poserait des problèmes en matière de droits et libertés de la personne et qu'il entraînerait d'importants coûts supplémentaires, en plus d'être inconstitutionnel.

Dans son mémoire, le SPGQ fait valoir, en premier lieu, que les syndicats canadiens sont déjà tenus de rendre des comptes en vertu des lois fiscales. Il présente aussi, à titre d'illustration, les mesures qui sont déjà prises par notre syndicat en matière de reddition de comptes, de transparence financière et de vérification interne et externe.

« Ces mesures sont supérieures à celles prises par les partis politiques, les associations patronales et les think tanks qui, bien qu'ils bénéficient d'avantages fiscaux équivalents ou supérieurs à ceux des syndicats, ne sont aucunement visés par le projet de loi », précise le président du SPGQ, monsieur Richard Perron.

Le SPGQ attire l'attention du Comité permanent des finances sur les coûts des exigences supplémentaires prévues par le projet de loi C-377, à la fois pour l'Agence du revenu du Canada et pour les syndicats. Ces nouvelles dépenses auraient pour effet de réduire les ressources disponibles, d'une part, pour les services gouvernementaux à la population et, d'autre part, pour les services syndicaux aux membres. « Cela nous semble paradoxal de la part d'un gouvernement qui vient d'abolir le registre des armes à feux et qui effectue un processus de rigueur budgétaire qui va réduire les services à la population », s'étonne monsieur Perron.

Le SPGQ insiste de plus auprès des membres du Comité permanent des finances sur les problèmes majeurs que pose le projet de loi en matière de droits et libertés de la personne, y incluant la liberté d'association et le droit à la vie privée.

Le SPGQ attend sous peu un avis juridique d'un expert réputé et indépendant sur le caractère véritable du projet de loi C-377, ainsi que sur sa constitutionnalité. « J'ai fait part au ministre de la Justice du gouvernement du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, ainsi qu'à la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, madame Agnès Maltais, du caractère inconstitutionnel du projet de loi C-377 », affirme monsieur Perron. Celui-ci invite les membres du Comité permanent des finances de la Chambre des communes à rejeter ce projet de loi ou, à tout le moins, à imposer les mêmes règles aux associations patronales et aux think tanks.

Le SPGQ est le plus grand syndicat de professionnelles et de professionnels du Québec. Il représente quelque 23,000 cotisantes et cotisants, dont environ 16,300 dans la fonction publique, 3800 à l'Agence du revenu du Québec et quelque 3000 en santé, en éducation et dans les sociétés d'État.

SOURCE : SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUEBEC (SPGQ)

Michelle Monette, 418 254-9218