Le RQRA demande aux ministres responsables de l'Habitation et des Aînés d'adapter le contrôle des loyers, le Code civil et le TAL aux réalités des RPA

MONTRÉAL, le 21 janv. 2025 /CNW/ - Le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) réclame un nouveau cadre législatif qui assurerait désormais une adéquation entre la capacité de payer des aînés et la viabilité financière des résidences pour aînés (RPA) qui s'engagent à leur fournir des soins et services.

L'équilibre est présentement brisé pour un grand nombre d'entre eux. Le cadre législatif actuel ne tient pas compte de la proportion élevée des soins et services aux aînés vivant en RPA par rapport à leur loyer total, ce qui amène une tout autre réalité que celle propre aux immeubles multilogement sans services. Dans certains cas, on peut même affirmer que le logement n'est qu'accessoire aux services.

Le Règlement sur les critères de fixation de loyer, le Code civil du Québec en matière de louage résidentiel et le Tribunal administratif du logement (TAL) ont tous été créés avant l'émergence des résidences pour aînés, il y a une quarantaine d'années. « Ce cadre législatif n'ayant pas été conçu pour les RPA, on se retrouve avec des enjeux majeurs, exacerbés par l'augmentation des besoins des aînés. Cela a pour résultat de contribuer à l'effritement de l'offre d'unités en RPA, tant sur le plan financier que fonctionnel », explique le directeur des affaires gouvernementales du RQRA, Hans Brouillette.

Parmi les blocages, le RQRA déplore notamment ceux-ci :

• La méthode de fixation des loyers ne permet pas aux RPA de faire reconnaître leurs augmentations de dépenses dans plusieurs situations : augmentation des exigences réglementaires du ministère de la Santé, embauche de personnel supplémentaire, fin imminente de programmes de compensation (assurances, main-d'œuvre);
• La durée de vie utile des composantes du bâtiment et des équipements en RPA, où vivent des résidents 24 heures sur 24, est beaucoup plus courte que la période d'amortissement des travaux majeurs accordée par le Règlement sur les critères de fixation de loyer;
• La méthode de fixation des loyers décourage les initiatives en matière d'innovations technologiques qui, pourtant, améliorent la qualité de vie et la sécurité des aînés vivant en RPA;
• Le TAL décline compétence lorsque des RPA s'adressent à son tribunal pour régler des enjeux touchant les soins dont ont besoin les résidents et pouvant compromettre leur maintien dans les lieux;
• L'impossibilité pour les RPA d'inclure au bail des services qui seraient payés en partie sous forme de loyer et en partie grâce à des programmes de soutien à domicile pour les aînés;
• L'inadéquation de la méthode de fixation des loyers et du bail avec la réalité des unités de soins en RPA.

Au début de décembre, le RQRA a fait parvenir une lettre adressée conjointement à la ministre responsable de l'Habitation, Mme France-Elaine Duranceau, ainsi qu'à la ministre responsable des Aînés, Mme Sonia Bélanger, leur demandant de créer un comité de travail en vue de réformer le cadre législatif dont le TAL a la responsabilité à l'égard des RPA.

Depuis 6 ans, en moyenne une centaine de RPA cessent leurs activités chaque année, sans compter celles qui changent de catégorie, préférant ne plus offrir de soins aux aînés en raison du cadre réglementaire et financier trop exigeant.

À propos du RQRA

Le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) est un organisme à but non lucratif dont la mission est de représenter et de regrouper les résidences privées pour aînés au Québec, afin d'offrir aux aînés la qualité de vie qu'ils méritent. Le RQRA regroupe près de 800 membres parmi les 1360 résidences privées pour aînés restantes, totalisant 108 000 (80 %) des 135 000 unités en RPA que compte le Québec. Ses membres offrent un milieu de vie de qualité aux aînés autonomes ainsi que des services d'assistance et des soins de santé à ceux qui sont en perte d'autonomie.

SOURCE Regroupement québécois des résidences pour aînés

Ahmed Cherif, Directeur des communications, Cellulaire : 514 549-1633, [email protected]