Le R.A.P.Q exige, en commission parlementaire, le retrait du projet de Loi 110

QUÉBEC, le 16 août 2016 /CNW Telbec/ - Ce n'est rien de moins que le retrait du projet de Loi 110, (Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlements des différends dans le secteur municipal) que le Regroupement des associations de pompiers du Québec a réclamé aujourd'hui, à Québec, à l'occasion du dépôt de son mémoire devant la Commission parlementaire de l'aménagement du territoire.

Le R.A.P.Q propose plutôt, dans l'alternative, d'apporter des amendements au Code du travail du Québec, dans la mesure où, selon l'organisme, les dispositions actuelles du Code du travail sont plus efficaces que celles qui sont proposées par le projet de Loi 110, et, au demeurant, plus respectueuses de l'égalité juridique qui doit exister entre les parties patronales et syndicales, au cœur même du processus de médiation pourtant connu et reconnu par la pratique. Le Regroupement est d'avis que l'application de la loi anticipée, sous l'empire du ministère des Affaires municipales, constituerait la négation d'un grand pan du Code du travail actuel au profit de la création d'un nouveau tribunal; ce qui porterait directement atteinte à l'indépendance institutionnelle de ce conseil qui doit être neutre, impartial, posséder une expertise et être capable d'évaluer les tenants et aboutissants des différends, malgré les récriminations d'élus de tous les horizons. 

À preuve, le R.A.P.Q a mis en lumière dans son mémoire le fait qu'une médiation obligatoire a déjà été tentée dans le passé mais que le législateur a plutôt finalement opté pour revenir à une médiation facultative après avoir reçu l'avis d'experts. Dans les quatre (4) rapports ainsi émis, reflétant l'esprit et la lettre d'autant de décisions arbitrales, ont clairement démontré que celles-ci respectaient des critères, même s'ils ne sont pas formellement énoncés dans la loi, qui rappellent, dans tous les cas, le réel souci des arbitres de différends de respecter les cadres financiers des employeurs municipaux. Le R.A.P.Q a conséquemment la conviction intime que la réforme du processus d'arbitrage chez les pompiers et les policiers contenu dans le projet de Loi no. 110 n'est que le reflet de pressions politiques exercées par certains maires, dans le cadre du renouvellement du controversé pacte fiscal Québec-municipalités.

« L'application de cette loi 110, le cas échéant, avec autant de critères redondants par rapport au Code du travail, et de surcroit inscrits dans une loi particulière, renforcerait la perception d'une mainmise gouvernementale sur l'état d'esprit des membres du conseil projeté » ont dit aujourd'hui les porte-parole du R.A.P.Q.  

« Depuis le début des années 2000, plusieurs décisions arbitrales ont donné raison aux arguments des parties patronales et ont accepté comme fondement de leur décision le respect des cadres budgétaires plaidés par les villes. Il semble cependant qu'il soit malgré tout toujours politiquement rentable de critiquer les employés municipaux » de préciser Me Claude Leblanc et Ronald Martin, respectivement procureur et président du R.A.P.Q.

Selon le Regroupement, l'actuel système d'arbitrage chez les pompiers et les policiers a atteint une maturité qui lui confère de facto un degré d'efficacité qui n'est décrié que par certains élus municipaux résolument réfractaires à toute forme d'arbitrage de différend.

« Le copier-coller de 40 dispositions actuelles du Code du travail dans projet de Loi 110 concernant les policiers et les pompiers démontre de toute évidence l'inutilité d'une loi spécifique » ont poursuivi Me Leblanc et monsieur Martin, qualifiant même le projet de loi d'opération politique visant à satisfaire aux seules récriminations de certains élus municipaux dont les fondements réels n'ont jamais été démontrés.

Enfin, le R.A.P.Q demande le maintien du mode de nomination des arbitres de différend tel que prévu aux articles 98 et 99 du Code du travail. « Tout au plus, si des modifications s'avéraient nécessaires, le législateur devrait s'inspirer des consensus établis lors des discussions du comité sur l'arbitrage de différend chez les policiers et les pompiers », de conclure les porte-parole du Regroupement.

SOURCE Association des Pompiers de Montréal

Source : Ronald Martin, président, R.A.P.Q et Association des Pompiers de Montréal, Info : Alexandre Dumas, 514-898-4636 (cellulaire), 514-845-7068 (ligne directe), [email protected]