Le rapport de la Commission de révision permanente des programmes - L'aide financière au développement économique : une aide substantielle sans vision stratégique d'ensemble

QUÉBEC, 31 août 2015 /CNW Telbec/ - L'aide apportée par le Québec au développement économique est substantielle, mais elle n'est pas guidée par une vision stratégique d'ensemble. Il s'agit de l'un des constats que la Commission de révision permanente des programmes tire des travaux réalisés par la Table sur l'aide financière au développement économique, appuyés par l'étude confiée à Deloitte par la table. La commission souligne des lacunes en matière d'évaluation de programmes et de remise en question régulière et systématique des soutiens gouvernementaux. La commission identifie plusieurs pistes pour améliorer l'aide budgétaire apportée aux entreprises par le gouvernement.

Pour la présidente de la commission, M^me Lucienne Robillard, « on doit se questionner sur les stratégies d'ensemble retenues en matière d'aide fiscale et d'aide budgétaire ». M^me Robillard a ajouté : « La commission recommande une politique accompagnée d'objectifs et de résultats attendus, une réflexion sur l'équilibre entre les mesures fiscales et les mesures budgétaires, et toute une série d'améliorations à apporter à l'aide budgétaire ».

L'aide financière totale : 3,4 milliards de dollars en 2013-2014

Selon les évaluations effectuées par Deloitte, l'aide financière totale du gouvernement du Québec au développement économique atteignait, en 2013-2014, 3,4 milliards de dollars. Cette aide se répartissait entre l'aide fiscale (73,5 % de l'aide totale), l'aide budgétaire directe (14,7 % de l'aide totale) et l'aide budgétaire indirecte - c'est-à-dire l'appui aux organismes mandatés pour soutenir le développement économique (11,8 % de l'aide totale). L'étude effectuée par Deloitte est reproduite dans le volume 4 du rapport de la commission.

Depuis 2013-2014, le montant de cette aide a diminué, en raison de la réduction des mesures fiscales et de certaines mesures budgétaires. Elle reste quand même substantielle, et s'explique en partie par l'environnement fiscal auquel les entreprises sont soumises.

Une aide éparpillée

Le soutien aux entreprises est éparpillé, avec des risques de chevauchements et de dédoublements. En 2013-2014, l'aide budgétaire directe était distribuée par douze ministères et organismes, dans le cadre de 84 programmes différents. Toujours en 2013-2014, l'aide budgétaire indirecte était distribuée à 503 organismes mandatés pour appuyer les entreprises dans certains champs d'intervention. Environ 60 % de ces organismes intervenaient dans les champs de l'entrepreneuriat et de la concertation.

Une aide plus élevée et plus morcelée qu'en Ontario

En 2013-2014, avec un PIB environ deux fois moins élevé, le Québec offrait une aide budgétaire directe presque aussi importante qu'en Ontario et une aide fiscale supérieure à l'aide fiscale ontarienne. L'aide budgétaire directe représentait 0,2 % du PIB du Québec, comparativement à 0,1 % du PIB dans le cas de l'Ontario. Le Québec offrait presque deux fois plus de programmes que l'Ontario, pour des enveloppes budgétaires par programme plus petites. Dans le cas de l'aide fiscale aux entreprises, elle représentait, en 2013-2014, 0,20 % du PIB en Ontario, comparativement à 0,67 % du PIB au Québec. La commission note que l'importance de l'aide fiscale doit être reliée à l'environnement fiscal auquel les entreprises sont soumises : la fiscalité du Québec impose aux entreprises un fardeau fiscal notablement plus élevé que celui des autres provinces.

Les améliorations à apporter à l'aide fiscale et budgétaire

La commission constate que l'offre gouvernementale en matière d'aide au développement économique n'est pas guidée par une vision stratégique d'ensemble. L'absence d'une politique de développement économique et d'orientations clairement établies conduit à la multiplication des outils et à la dispersion des efforts. Il existe des lacunes en matière d'évaluation de programme et de remise en question régulière et systématique des soutiens gouvernementaux.

La commission recommande que l'aide financière aux entreprises soit définie dans le cadre d'une politique d'ensemble, précisant clairement les objectifs poursuivis par le gouvernement ainsi que les stratégies retenues. Le gouvernement devrait s'interroger sur l'équilibre à établir entre les mesures fiscales et les mesures budgétaires, et s'assurer qu'il n'y a aucun chevauchement entre les mesures fiscales et les programmes budgétaires.

Des recommandations concernant l'aide budgétaire

La commission identifie de nombreuses améliorations à apporter à l'aide budgétaire directe, soit notamment l'uniformisation des normes des programmes, la mise en place de programmes interministériels, la généralisation du recours aux contributions remboursables et l'attribution des subventions par concours.

La commission propose également plusieurs pistes d'action concernant l'aide budgétaire indirecte et visant l'aide à l'entrepreneuriat, l'aide à la concertation et le soutien à la R-D innovation.

La Commission de révision permanente des programmes

La Commission de révision permanente des programmes rend public son deuxième rapport, au terme des travaux entamés au début de l'été 2014. Sous le titre « Cap sur la performance », le rapport comprend quatre volumes et un sommaire, dans lesquels la commission rend compte des analyses effectuées et formule 67 recommandations au gouvernement afin de rendre l'État québécois plus performant, plus transparent et plus innovant, d'intégrer la capacité de s'évaluer de façon continue et systématique et de réviser certains programmes gouvernementaux. Présidée par M^me Lucienne Robillard, la commission était composée de M^mes Michèle Bourget et Mireille Fillion et de MM. Robert Gagné et Claude Montmarquette.

SOURCE Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Source : Secrétariat, Commission de révision permanente des programmes, Tél. : [phone], poste 5301; Information : M. Jean Auclair, Relations avec les médias, Direction des communications, Secrétariat du Conseil du trésor, Tél. : [phone], poste 4064