Le poste d'attente d'immigration désigné de l'ASFC pour les détenus à risque élevé est maintenant opérationnel à Sainte-Anne-des-Plaines

OTTAWA, ON, le 30 juill. 2025 /CNW/ - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé qu'elle a commencé à héberger des détenus à haut risque dans son poste d'attente d'immigration désigné situé sur le site du Centre régional de réception du Service correctionnel du Canada (SCC), à Sainte-Anne-des-Plaines, au Québec.

Tel qu'annoncé en septembre 2024, l'établissement sécurisé peut héberger jusqu'à 25 détenus adultes de sexe masculin qui ne peuvent être logés dans les centres de surveillance de l'immigration existants de l'ASFC, ni surveillés par l'ASFC au moyen de solutions de rechange à la détention, car ils nécessitent un niveau élevé de surveillance et de contrôle.

À la suite d'une évaluation individuelle des risques, les détenus placés dans la zone désignée peuvent avoir des condamnations antérieures ou des accusations en instance pour des crimes violents, tels que voies de fait armées, tentative de meurtre, voies de faits armées contre un agent et agression sexuelle grave et/ou avoir manifesté un comportement violent, non conforme ou imprévisible qui les expose, ainsi que le personnel, le personnel médical ainsi que d'autres détenus, à un risque, nécessitant ainsi un degré de surveillance et de contrôle plus élevé.

La zone désignée est distincte et séparée de l'établissement du SCC et relève entièrement de l'autorité de l'ASFC. Le personnel de l'ASFC et le personnel contractuel de l'ASFC, comme les agents de sécurité et les professionnels de la santé, sont seuls responsables des soins et de la gestion des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Afin de respecter les normes nationales et d'assurer la transparence, l'ASFC permet à des tiers, fournisseurs de services indépendants, comme la Croix-Rouge canadienne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, d'observer et d'évaluer les conditions de détention. La Croix-Rouge canadienne fournit actuellement des services de surveillance aux centres de surveillance de l'immigration existants de l'ASFC et maintiendra cette pratique au nouveau poste d'attente désigné.

En plus du de la zone désignée, l'ASFC exploite trois centres de surveillance de l'immigration situés à Toronto (Ontario), à Laval (Québec) et à Surrey (Colombie-Britannique), où elle continue d'apporter des améliorations à l'infrastructure et des changements opérationnels selon son approche à long terme visant à héberger les détenus à haut risque. Dans l'ensemble de ces établissements, les personnes détenues bénéficient de soins et d'un accès conformes aux normes nationales et internationales. Elles ont accès à des ressources, notamment à une représentation juridique, à des services médicaux améliorés, à des aires de loisirs et à des salles réservées aux consultations avec leurs avocats ou aux visites de représentants juridiques et d'organisations non gouvernementales.

Une fois qu'une personne a épuisé tous les recours juridiques, elle est tenue de quitter le Canada volontairement. Si elle refuse de se conformer à une mesure de renvoi prononcée par l'ASFC ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), si elle représente un danger pour le public, présente un risque de fuite ou si son identité est inconnue, elle peut faire l'objet d'une détention. Il incombe à la CISR de déterminer si la détention doit être maintenue ou non. L'examen des motifs de détention a lieu tous les 30 jours. L'ASFC a l'obligation légale de renvoyer dès que possible du Canada les personnes interdites de territoire, et elle s'efforce activement d'obtenir les documents de voyage et de finaliser rapidement les plans de renvoi afin d'éviter les situations de détention prolongée.

Faits en bref

• Le budget de 2024 a introduit des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de permettre l'utilisation des établissements correctionnels fédéraux aux fins de la détention liée à l'immigration à risque élevé.
• Jusqu'à tout récemment, l'ASFC comptait sur les établissements correctionnels provinciaux pour héberger les personnes détenues à risque élevé en contexte d'immigration. Lorsque les provinces ont commencé à se retirer de ces accords en 2023, l'ASFC a réagi rapidement en lançant des projets de modernisation de ses centres de surveillance de l'immigration afin d'assurer une capacité continue de gestion des personnes à risque élevé.
• L'entente actuelle de l'ASFC avec la province de l'Ontario pour héberger les personnes détenues à risque élevé expirera en septembre 2025. En date du 14 juillet 2025, 24 personnes à haut risque étaient détenues dans des établissements correctionnels provinciaux.
• En vertu de l'entente conclue avec le SCC, l'ASFC utilisera une section fermée, distincte des autres détenus sous la garde du SCC, au sein du Centre régional de réception de Sainte-Anne-des-Plaines. Le SCC fournira des services essentiels, notamment l'entretien des infrastructures, la nourriture et l'hygiène du milieu. Outre ces services, leur rôle se limitera aux interventions d'urgence en cas de risque pour la sécurité ou la sûreté, tel que décrit dans les modifications législatives. L'entente est en vigueur jusqu'en juin 2029.
• Au cours des dernières années, l'ASFC a considérablement réduit le recours à la détention en augmentant les solutions de rechange à la détention, telles que la présentation en personne, la présentation à distance, la gestion et la surveillance des cas dans la collectivité et la surveillance électronique.
• L'ASFC a le pouvoir de détenir des étrangers dans des circonstances particulières et a recours à la détention liée à l'immigration comme mesure de dernier recours, lorsqu'une personne peut présenter un danger pour le public, présente un risque de fuite ou lorsque son identité n'a pas été établie. En date du 14 juillet 2025, plus de 98 % des personnes nécessitant une surveillance de l'ASFC étaient inscrites à des solutions de rechange à la détention, tandis que moins de 2 % étaient détenues dans un centre de surveillance de l'immigration de l'ASFC ou un établissement correctionnel provincial.

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SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

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