Le ministre Jean Boulet présente le projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail

QUÉBEC, le 23 nov. 2023 /CNW/ - Le ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, de la région de l'Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec, Jean Boulet, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.

Avec ce projet de loi et des mesures administratives, le ministre du Travail souhaite rendre les milieux de travail plus sains, respectueux et sécuritaires. Ce projet de loi vise à éliminer les comportements inacceptables et à améliorer les recours dont disposent les personnes qui, malheureusement, en sont victimes.

Les principales mesures du projet de loi

• Étendre l'obligation de l'employeur de prévenir et de faire cesser le harcèlement à toute personne, y compris les clients et les fournisseurs.
• Protéger la personne salariée contre des représailles de l'employeur à la suite d'un signalement de harcèlement psychologique envers une autre personne salariée ou en cas de collaboration au traitement d'un signalement ou d'une plainte.
• Interdire l'application des clauses d'amnistie relatives aux violences physiques et psychologiques, y compris celle à caractère sexuel, afin qu'un employeur puisse toujours effectuer une gradation de sanctions.
• Ajouter des présomptions pour la personne salariée pour faciliter la reconnaissance d'une lésion professionnelle découlant d'une violence à caractère sexuel.
• Prolonger de six mois à deux ans le délai de réclamation pour une lésion professionnelle découlant d'une violence à caractère sexuel à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), afin que les personnes victimes aient plus de temps pour faire les démarches requises.
• Obliger les arbitres traitant des griefs en matière de harcèlement psychologique à suivre une formation reconnue en matière de violence à caractère sexuel.
• Assurer la confidentialité du dossier médical des personnes salariées en cas de contestation de l'employeur.
• Donner la possibilité au Tribunal administratif du travail d'imposer des dommages punitifs lorsque l'employeur est personnellement responsable du harcèlement psychologique, intentionnel et illicite, et ce, même s'il estime probable qu'il s'agisse d'une lésion professionnelle.
• Prévoir une inhabilité à occuper certains postes dans le secteur de la construction en cas d'infractions criminelles liées à des agressions sexuelles.

La mise en place d'une équipe spécialisée

En complément du projet de loi, le ministre annonce la mise en place, par le Tribunal administratif du travail, d'une équipe spécialisée en matière de violence à caractère sexuel qui sera constituée de juges et de conciliateurs dûment formés en la matière et qui prévoira des mesures pour faciliter le processus pour les personnes victimes.

Citations

« Après avoir modernisé le régime de santé et de sécurité du travail et encadré le travail des stagiaires puis le travail des enfants, notre gouvernement pose un autre geste fort en s'attaquant au harcèlement psychologique et à la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Il faut agir pour mieux les prévenir et surtout envoyer un message clair, que les comportements violents sont inacceptables en milieu de travail. Je suis très fier que le Québec porte ce flambeau, qu'il soit un précurseur en ce qui concerne la prévention, l'accompagnement et l'indemnisation des victimes de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel en milieu de travail. »

Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, de la région de l'Abitibi‑Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec

« Ce projet de loi est un avancement important pour nos travailleurs, mais surtout pour nos travailleuses, puisqu'on sait que les femmes sont particulièrement affectées par ces problématiques. Les multiples mesures que propose notre gouvernement constituent un grand pas en avant pour nos milieux de travail. »

Isabelle Poulet, députée de Laporte et adjointe gouvernementale au ministre du Travail

Faits saillants

• Le ministre du Travail a donné, en février 2022, à un comité composé de trois professeures réputées, soit Rachel Cox (présidente), Dalia Gesualdi-Fecteau et Anne-Marie Laflamme, le mandat d'analyser les recours en matière de harcèlement sexuel et d'agressions à caractère sexuel.
• Les recommandations de ce comité, appuyées par des consultations des différents acteurs concernés, sont à la base du projet de loi présenté par le gouvernement.
• En septembre 2023, le ministre du Travail annonçait la mise en œuvre, d'ici décembre 2023, de la très grande majorité des recommandations administratives visant la CNESST.
• Le projet de loi prévoit principalement des modifications à la Loi sur les normes du travail, à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, au Code du travail et à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction.
• Au Québec, en 2020, près d'une personne sur deux (49 %) a observé ou subi un comportement sexualisé inapproprié ou discriminatoire en milieu de travail au cours des 12 mois précédant la réalisation de l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail, réalisée par Statistique Canada.
• En 2022, selon les données de la CNESST, 4 909 demandes de recours concernant du harcèlement psychologique ou sexuel ont été déposées en vertu de la Loi sur les normes du travail (4 398 en 2021).
• Les femmes seraient deux fois plus nombreuses (26 %) que les hommes (13 %) à indiquer avoir subi un comportement sexualisé inapproprié ou discriminatoire en milieu de travail, selon l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail.

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SOURCE Cabinet du ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie et de la région du Nord-du-Québec

Source : Louis-Julien Dufresne, Attaché de presse, Cabinet du ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, de la région de l'Abitibi‑Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec, Tél. : [phone]; Renseignements : Relations avec les médias, Direction générale des communications, Ministère du Travail, Tél. : [phone]