Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

OTTAWA, ON, le 6 nov. 2023 /CNW/ - L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable Sally A. Gomery, juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Ottawa, est nommée juge de la Cour d'appel de l'Ontario à Toronto. La juge Gomery remplace le juge M. H. Tulloch (Toronto), qui a été nommé juge en chef de l'Ontario le 15 décembre 2022.

L'honorable Jonathan Dawe, juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Toronto, est nommé juge de la Cour d'appel de l'Ontario à Toronto. Le juge Dawe remplace la juge M.-L. Benotto, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1^er janvier 2023.

Citation

« Je souhaite aux juges Gomery et Dawe beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population de l'Ontario en tant que membres de la Cour d'appel de l'Ontario. »

-- L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge Sally A. Gomery a obtenu des diplômes en common law et en droit civil de l'Université McGill. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 1995.

Au moment de sa nomination à la Cour supérieure de justice de l'Ontario en 2017, la juge Gomery était associée chez Ogilvy Renault (maintenant Norton Rose Fulbright) à Ottawa. Elle était auparavant avocate au sein du cabinet McCarthy Tétrault à Montréal, poste qu'elle a occupé après avoir terminé son stage à la Cour suprême du Canada.

La juge Gomery s'est distinguée par ses exceptionnelles techniques de plaidoirie orales et écrites. À titre d'avocate plaidante en droit civil, elle a traité en 26 ans un vaste éventail de litiges, mais elle a été particulièrement active dans les domaines de l'assurance, de la faute professionnelle médicale et de la réglementation du secteur de la santé et des recours collectifs. Elle a dirigé l'équipe d'éthique des affaires et de lutte contre la corruption au sein de son cabinet.

Le juge Jonathan Dawe a obtenu un baccalauréat ès sciences de l'Université McGill en 1987 et a entrepris des études doctorales en physique théorique des particules au Massachusetts Institute of Technology. Il a obtenu son baccalauréat en droit et la médaille de bronze de la Faculté de droit de l'Université de Toronto, en 1994, et a été auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada avant d'obtenir sa maîtrise en droit à l'Université Yale, en 1996. Il a été admis au Barreau de l'Ontario en 1997.

Au moment de sa nomination à la Cour supérieure de justice de l'Ontario en 2018, le juge Dawe a pratiqué le droit pénal pendant plus de vingt ans, d'abord au sein du groupe de droit pénal de Sack Goldblatt Mitchell LLP, puis au sein de son propre cabinet d'avocats, Dawe & Dineen. De 2006 à 2007, il a été avocat associé pour la Commission d'enquête du Manitoba sur la condamnation injustifiée de James Driskell. Sa pratique juridique était principalement axée sur les appels en matière pénale.

Le juge Dawe a participé à de nombreux appels importants devant la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada. Le juge Dawe a été pendant de nombreuses années professeur auxiliaire à la Faculté de droit de l'Université de Toronto, où il a donné des cours sur la procédure pénale et la Charte.

Le juge Dawe est un passionné de baseball, un kayakiste et un joueur de guitare. Il a grandi à Vancouver et dans ses environs, et vit actuellement dans la région de Durham avec sa femme et leurs deux enfants d'âge universitaire.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 665 juges depuis novembre 2015. L'honorable Arif Virani a fait 42 nominations depuis qu'il est ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme des personnes en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

Personnes-ressources: Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Chantalle Aubertin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice, 613-992-6568, [email protected]; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]