Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la Cour canadienne de l'impôt

OTTAWA, ON, le 3 mars 2025 /CNW/ - L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d'assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

Lara G. Friedlander, associée chez Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L. à Toronto, est nommée juge de la Cour canadienne de l'impôt. La juge Friedlander remplace le juge F. Pizzitelli, qui a démissionné à compter du 1^er septembre 2024.

Jenna L. Clark, avocate générale au ministère de la Justice Canada à Toronto, est nommée juge de la Cour canadienne de l'impôt. La juge Clark remplace le juge D. R. Sommerfeldt, qui a démissionné à compter du 27 octobre 2024.

Andrew Miller, avocat général au ministère de la Justice Canada à Ottawa, est nommé juge adjoint de la Cour canadienne de l'impôt. 

Citation

« Je souhaite aux juges Friedlander, Clark et Miller beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population du Canada en tant que membres de la Cour canadienne de l'impôt ».

-- L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge Lara G. Friedlander est titulaire d'un baccalauréat ès arts de l'Université McGill (1991) et d'un baccalauréat en droit de l'Université de Toronto (1994). Elle a obtenu une maîtrise en droit de l'Université Columbia (1996) et une autre de l'Université York (2001). Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 1997 et à celui de New York en 1998.

La juge Friedlander a exercé le droit fiscal dans plusieurs cabinets d'avocats, et plus récemment en tant qu'associée chez Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L. Elle a été vice-présidente, Planification fiscale et conseil, à la Banque Canadienne Impériale de Commerce. Elle a également passé plusieurs années à l'Agence du revenu du Canada, notamment en tant que spécialiste de secteur d'activité à la Direction des décisions de l'impôt.

La juge Friedlander a été professeure adjointe à la faculté de droit de l'Université McGill. Elle a été l'auteure de nombreux ouvrages et conférencière. Elle est l'auteure de Taxation of Corporate Finance.

La juge Friedlander est l'heureuse maman de Noah et Abby.

La juge Jenna L. Clark a grandi à Sutton, en Ontario. Elle a obtenu son baccalauréat en droit de la Osgoode Hall Law School en 1998. Elle a ensuite obtenu sa maîtrise en droit de la même institution en 2021. Elle a été admise au Barreau de l'Ontario en 2000.

En 2000, la juge Clark a commencé ses vingt-cinq ans de carrière comme avocate plaidante en droit fiscal au Bureau régional de l'Ontario des services du droit fiscal du ministère de la Justice Canada, avant de devenir avocate générale en 2018. Elle a plaidé de nombreux litiges fiscaux importants devant toutes les instances, notamment en matière de fiscalité internationale, d'évasion fiscale, de dons de bienfaisance et de fiscalité des compagnies d'assurance. Au moment de sa nomination, elle était en détachement auprès de la Direction des appels en matière d'impôt et de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada.

La juge Clark a été maître de stage et coordonnatrice de l'apprentissage et du perfectionnement pour la Division des services de droit fiscal du Bureau régional de l'Ontario. Elle a donné le premier cours de droit fiscal offert à la Lincoln Alexander School of Law de l'Université métropolitaine de Toronto et a continué à donner des cours de droit fiscal et de pratique fiscale jusqu'à sa nomination. Elle a également enseigné des cours à la faculté de droit sur l'éthique juridique ainsi que sur la recherche et la rédaction juridiques. La juge Clark a publié de nombreux articles et donné de nombreuses conférences sur des sujets liés à la fiscalité et au contentieux dans le cadre de divers programmes de formation juridique.

La juge Clark et son mari Paul Giuliano ont deux filles merveilleuses. Toute la famille est passionnée des arts du spectacle.

Le juge adjoint Andrew Miller est né et a grandi à Montréal. Il est titulaire d'un baccalauréat de Acadia University. Par la suite, il a obtenu une maîtrise de Bristol University et finalement un diplôme en droit de l'Université d'Ottawa. Il a été admis au Barreau du Québec en 2006.

Le juge adjoint Miller est bilingue. Il s'est joint comme avocat à la Section du litige fiscal du ministère de la Justice Canada en 2006 où il a œuvré principalement dans le domaine du litige fiscal. Il a comparu au nom du procureur général du Canada devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale, la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec. Avant sa nomination, il occupait le rôle d'avocat général à la Section du litige fiscal du ministère de la Justice Canada. Il a participé à de nombreux comités du ministère de la Justice Canada incluant ceux touchant sur les techniques de plaidoirie écrite et oral. Il s'est dévoué au mentorat d'avocats tout au long de sa carrière.

Le juge adjoint Miller aime jouer au hockey et participe à d'autres activités sportives. Il est très reconnaissant envers sa famille, ses amis et surtout envers sa conjointe Carly.

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada a nommé plus de 850 juges depuis novembre 2015, dont 223 depuis que l'honorable Arif Virani est devenu ministre de la Justice et procureur général du Canada le 26 juillet 2023, soit un rythme de nominations sans précédent dans l'histoire du Canada. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme des personnes en situation de handicap.
• Afin de fournir un appui aux cours et d'améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 a prévu la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l'impôt. Si l'on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
• Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d'intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et les recommandations du ministre de la Justice.
• À l'échelle du Canada, les comités consultatifs à la magistrature jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il existe 17 comités consultatifs à la magistrature, qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que, pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada

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