Le Bureau de la concurrence invite les provinces et les territoires à limiter le recours généralisé aux clauses de non-concurrence

Ces clauses touchent des millions de travailleurs du secteur privé partout au Canada, limitant ainsi les possibilités d'emploi et d'entrepreneuriat.

GATINEAU, QC, le 29 oct. 2026 /CNW/ -- La mobilité de la main-d'œuvre est un moteur important de la concurrence et de la croissance économique. La liberté permettant à un travailleur de changer d'emploi ou de démarrer une entreprise favorise de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail, élargit le bassin de talents et soutient l'entrepreneuriat.  

Dans une lettre ouverte publiée aujourd'hui, la commissaire de la concurrence par intérim, Jeanne Pratt, exhorte les ministres provinciaux et territoriaux à favoriser des marchés du travail plus concurrentiels en limitant le recours aux clauses de non-concurrence.

Les clauses de non-concurrence empêchent les travailleurs de se joindre à un employeur concurrent ou de lancer une entreprise concurrente pendant une certaine période après avoir quitté leur emploi, généralement afin de protéger des renseignements sensibles ou des relations avec des clients. Cependant, des sondages menés par l'OCDE auprès de travailleurs et d'entreprises au Canada ont révélé que les clauses de non-concurrence sont très répandues, de plus en plus utilisées et souvent appliquées au-delà des postes où elles se justifieraient le plus. Elles touchent un large éventail de travailleurs, y compris les personnes sous contrat à durée déterminée, celles occupant des emplois moins bien rémunérés et celles n'ayant pas accès à des renseignements confidentiels. Ces clauses sont souvent inapplicables en vertu de la loi, mais peuvent néanmoins dissuader les gens de rechercher des emplois mieux rémunérés ou de lancer leur propre entreprise.  

L'Ontario et le gouvernement fédéral ont déjà pris des mesures pour restreindre les clauses de non-concurrence. Le Bureau de la concurrence encourage les autres provinces et territoires à profiter de cet élan pour réformer leurs propres lois sur le travail et l'emploi.

Citations

« Pour réussir dans une économie en évolution, le Canada a besoin de travailleurs et d'entreprises capables de s'adapter et de croître. J'encourage les gouvernements à éliminer les obstacles inutiles à la mobilité de la main-d'œuvre, afin que les travailleurs puissent trouver de meilleurs emplois, que les entreprises puissent prendre de l'expansion et que l'innovation puisse s'épanouir. »

Jeanne Pratt
Commissaire de la concurrence par intérim

Faits en bref

• L'OCDE [en anglais seulement] a constaté qu'entre 29 % et 39 % des employés du secteur privé au Canada pourraient être assujettis à une clause de non-concurrence.
• L'Ontario a interdit la plupart des clauses de non-concurrence en matière d'emploi depuis 2021, sous réserve d'exceptions limitées.
• Le gouvernement fédéral a également proposé des modifications au Code canadien du travail dans le projet de loi C-31 qui interdiraient de manière générale les clauses de non-concurrence dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, sous réserve d'exceptions bien définies.

Produits connexes

• Lettre ouverte aux provinces et aux territoires sur la limitation du recours généralisé aux clauses de non-concurrence au Canada

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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