La SRNC annonce la négociation d'une entente pour ses mandants

OTTAWA, le 8 févr. /CNW/ - Dans le cadre des négociations faisant suite à l'approbation par le tribunal de l'entente définitive de financement canadienne, la SRNC (Sauvegarde des Retraités et anciens employés de Nortel Canada) annonce que les représentants nommés par le tribunal (soit Don Sproule, Michael Campbell, David Archibald, les représentants) agissant au nom des anciens employés et Susan Kennedy, la représentante nommée par le tribunal agissant au nom des employés de Nortel en congé d'invalidité de longue durée, ainsi que leur conseiller juridique, soit Koskie Minsky LLP, ont négocié une entente en vue de garantir le maintien de prestations jusqu'à la fin de 2010. Les modalités de l'entente, qui est assujettie à l'approbation du tribunal le 3 mars 2010, pourront être consultées sur le site Web du contrôleur à l'adresse www.ey.com/ca/Nortel. Aux termes de l'entente, Nortel sera tenue de verser une somme d'environ 57 M$ jusqu'à la fin de 2010, ce qui signifie :

    
    -   pour les retraités et leurs survivants, le maintien des prestations
        de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance-vie jusqu'à la
        fin de 2010;

    -   pour tous les participants au régime de retraite à prestations
        déterminées, le maintien par Nortel de ses régimes de retraite et du
        financement des obligations au titre des services rendus pour
        l'exercice courant jusqu'à la fin de septembre 2010;

    -   pour les employés admissibles n'ayant pas touché d'indemnité de
        départ au moment de la cessation de leur emploi, le versement d'une
        somme forfaitaire maximale de 3 000 $ représentant une avance au
        titre de leurs réclamations en vertu de la LACC;

    -   pour les employés en congé d'invalidité de longue durée, le maintien
        des prestations d'assurance-invalidité et le maintien des prestations
        de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance-vie jusqu'à la
        fin de 2010; et

    -   pour les bénéficiaires de prestations de survivant et d'allocations
        de transition aux survivants, le maintien de ces paiements jusqu'à la
        fin de 2010.
    

À l'exception des prestations d'assurance-vie des retraités, aucun des paiements susmentionnés ne sera prélevé sur les actifs de la fiducie de santé et de bien-être.

L'entente contient également une attestation reconnaissant que les réclamations des employés invalides, des employés encore en fonction, des anciens employés et des retraités de Nortel constituent des réclamations non garanties ayant égalité de rang avec celles de tous les autres créanciers non garantis, y compris les détenteurs d'obligations. Si Nortel et ses créanciers venaient à être assujettis plus tard à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, cette entente ne limitera pas notre capacité de faire valoir que les dispositions de cette loi s'appliqueront, y compris en ce qui a trait aux priorités alors en place.

De plus, il a été convenu de ne pas donner suite aux réclamations ayant trait à l'administration ou au financement du régime de retraite ou de la fiducie de santé et de bien-être à l'encontre de Nortel (en sa qualité d'administrateur), du fiduciaire de la fiducie de santé et de bien-être et des administrateurs de Nortel. Les réclamations en matière de fraude et de fausses déclarations à l'encontre des administrateurs sont expressément conservées. En dernier lieu, en contrepartie des paiements prioritaires destinés aux employés dont l'emploi a pris fin, les représentants abandonneront la poursuite qu'ils ont intentée devant la Cour suprême du Canada qui visait à obtenir des indemnités de départ conformes aux normes minimales. Ces paiements prioritaires n'élimineront pas les réclamations déposées à l'encontre de Nortel portant sur les indemnités de départ, mais réduiront les montants qu'une personne peut réclamer.

"Comme l'entente de financement canadienne prévoyait uniquement le versement de prestations jusqu'au 31 mars 2010 et qu'il aurait pu se traduire par la liquidation immédiate du régime de retraite, nous estimons que nous avons négocié une bonne entente sans avoir à renoncer à l'une ou l'autre de nos visées stratégiques", a déclaré Don Sproule. L'entente nous accorde ce qui suit :

    
    -   une distribution d'espèces prioritaire par rapport à d'autres
        créanciers canadiens sans que nous ayons à renoncer à notre droit de
        revendiquer un statut de créanciers privilégiés si la LFI venait à
        être modifiée;

    -   un délai permettant au gouvernement de l'Ontario de mettre en œuvre
        l'Ontario Pension Agency (OPA), qui faisait partie des principales
        recommandations (ndegrees 5-2) de la Commission d'experts en régimes
        de retraite de l'Ontario. À la différence du processus de liquidation
        actuellement en vigueur, l'OPA pourrait donner lieu au versement de
        montants nettement plus élevés aux retraités tout en réduisant de
        façon importante les montants prélevés sur le Fonds de garantie des
        prestations de retraite (FGPR);

    -   un délai permettant aux retraités, notamment, de commencer à prendre
        des arrangements en vue de la cessation des prestations de maladie à
        la fin de 2010. À cet égard, la SRNC et le CNELTD ont formé un comité
        mixte dans le but d'explorer la possibilité de maintenir un régime
        élémentaire d'assurance-maladie collectif.
    

Compte tenu des pourparlers que nous avons eus avec le gouvernement de l'Ontario, nous prévoyons que les retraités continueront de toucher la totalité de leurs prestations jusqu'au 30 septembre 2010. À partir de cette date, ces prestations seront vraisemblablement réduites. Le montant de la réduction dépendra des mesures prises par le gouvernement de l'Ontario dans le cadre de la mise en œuvre de l'Ontario Pension Agency.

Une lettre décrivant le règlement sera envoyée à tous les retraités, anciens employés et employés invalides de Nortel au plus tard le 16 février 2010. Une trousse d'information comprenant d'autres précisions au sujet de l'entente pourra être obtenue d'ici le 11 février sur le site Web du contrôleur à l'adresse www.ey.com/ca/nortel ou sur le site Web du représentant juridique à l'adresse www.kmlaw.ca. Le 23 février 2010, les représentants tiendront un webinaire, avec une option audio seulement pour les retraités qui n'ont pas accès à Internet, dans le cadre duquel ils fourniront des explications au sujet de l'entente et exposeront les conséquences de celle-ci.

Il est prévu qu'une requête en approbation de l'entente sera entendue par le juge dans le cadre des procédures aux termes de la LACC le 3 mars 2010. Si vous avez l'intention de comparaître devant le tribunal pour vous opposer à l'entente, un avis de comparution en la forme prescrite, qui pourra être obtenu à l'adresse www.ey.com/ca/Nortel, doit être soumis au contrôleur et à son conseiller juridique de la manière qui y est indiquée.

Si vous souhaitez vous opposer à l'entente, il vous incombe de veiller à ce que le contrôleur reçoive votre avis de comparution au plus tard à 23 h 59 (heure normale de l'Est) le 24 février 2010. Si vous souhaitez comparaître devant le tribunal pour vous opposer à l'entente, vous devez le faire à vos frais, à titre de partie indépendante.

Le comité juridique de la SRNC et les représentants appuient entièrement l'entente, car celle-ci aide à dissiper l'incertitude ressentie par nos membres au sujet de leurs régimes de retraite et de leurs prestations en 2010 et se traduit par une indemnisation à l'avance des employés dont l'emploi a pris fin.

Renseignements: Don Sproule, président national de la SRNC, [phone], [email protected]; Bernard Neuschwander, président de la SRNC, région du Québec, [phone] ou [phone], [email protected]; François Meunier, président de la SRNC, région d'Ottawa, [phone], [email protected]; Tony Marsh, SRNC, relations avec les médias, [phone], [email protected]; Anne Clark-Stewart, SRNC, relations avec les médias, [phone], [email protected]