La Régie approuve le règlement de Trans Mountain établissant un nouveau cadre pour les droits
CALGARY, AB, le 28 sept. 2026 /CNW/ -- La Commission de la Régie de l'énergie du Canada a approuvé le règlement sur les droits de Trans Mountain. Cette décision [dépôt C41001] approuve un nouveau cadre de gestion des droits, tarifs et services de transport sur le réseau pipelinier de Trans Mountain. Les droits sont les frais qu'une société pipelinière exige de ses clients pour le transport d'un produit comme le pétrole. La Commission a déterminé que les droits étaient justes et raisonnables.
Cette décision permet également à Trans Mountain de souscrire jusqu'à 90 % de la capacité pipelinière au moyen d'ententes avec des expéditeurs, une hausse par rapport au niveau de 80 % approuvé précédemment.
La Commission a jugé que les ententes conclues entre Trans Mountain et les expéditeurs satisfont aux critères énoncés dans ses lignes directrices relatives aux règlements négociés. Ces lignes directrices aident à faire en sorte que les règlements négociés donnent lieu à des droits raisonnables et appliqués de manière équitable à tous les expéditeurs.
La Commission a également déterminé que Trans Mountain est toujours en mesure d'assurer aux autres expéditeurs un accès véritable à la capacité pipelinière disponible.
Le règlement approuvé met fin aux désaccords entre Trans Mountain et ses expéditeurs sur la façon dont les coûts du projet d'agrandissement devraient être partagés. Par conséquent, l'instance RH-002-2023 a été annulée.
La Commission n'a reçu aucun commentaire s'opposant au règlement négocié de la part des parties ayant un intérêt commercial dans les droits qui en découlent.
En bref
- Le réseau pipelinier de Trans Mountain s'étend sur près de 1 180 kilomètres entre Edmonton, en Alberta, et Burnaby, en Colombie-Britannique. La construction du pipeline d'origine de Trans Mountain remonte à 1953.
- Le projet d'agrandissement, terminé en 2024, a permis de faire passer la capacité nominale du réseau de 300 000 barils par jour (« b/j ») à 890 000 b/j.
- Le réseau pipelinier de Trans Mountain transporte du pétrole brut et divers produits pétroliers raffinés à destination de multiples points en Colombie-Britannique, dont le terminal maritime Westridge à des fins d'exportation vers des marchés internationaux.
- Les règlements négociés sont un moyen pour les sociétés pipelinières de régler les questions de transport, de droits et de tarifs avec des parties commerciales sans avoir recours à une audience. Les lignes directrices de la Commission établissent les attentes que les sociétés doivent satisfaire depuis longtemps en matière de règlements négociés visant le transport, les droits et les tarifs.
À la Commission incombent les décisions juridictionnelles et les recommandations, et son fonctionnement est celui d'un organisme quasi judiciaire, libre de tout lien de dépendance à l'endroit du reste de la structure de gouvernance de la Régie comme du gouvernement fédéral.
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SOURCE Canada Energy Regulator
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