La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans les districts judiciaires de Joliette et de Terrebonne en vigueur dès aujourd'hui

TERREBONNE, QC , le 2 mars 2026 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la ministre de l'Emploi et ministre responsable de la région de Lanaudière, M^me Pascale Déry, et le député de Joliette, M. François St-Louis, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Joliette et de Terrebonne, et ce, dès aujourd'hui.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Joliette et de Terrebonne, pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins, feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, les nouvelles mesures contribueront à accélérer le règlement d'un dossier. En 2025, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 28 mois dans le district judiciaire de Joliette et de 38 mois dans le district judiciaire de Terrebonne.

Citations

« Nous avons comme objectif de rendre la justice plus efficace, plus accessible et plus humaine. L'implantation de la médiation obligatoire et de l'arbitrage dans les districts judiciaires de Joliette et de Terrebonne démontre cette volonté indéfectible. Les citoyennes et citoyens auront maintenant accès à une option de règlement de litige rapide qui favorise le dialogue entre les parties et leur offre un accompagnement personnalisé. Nous sommes fiers d'agir pour simplifier les démarches des Québécoises et Québécois dans le système judiciaire! »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Je suis très heureuse de la mise en place de ces nouveaux leviers dans la région. Seulement dans le district judiciaire de Terrebonne, les citoyens gagneront au moins 30 mois avec la médiation obligatoire et l'arbitrage. Je remercie sincèrement mon collègue pour cette avancée majeure qui améliorera l'accès à la justice dans Lanaudière. Notre gouvernement pose un autre geste concret pour simplifier la vie de la population et désengorger le processus judiciaire! »

Pascale Déry, ministre de l'Emploi et ministre responsable de la région de Lanaudière

« L'instauration de la médiation obligatoire et de l'arbitrage est une excellente nouvelle! Elle amènera un traitement plus rapide des dossiers, tout en offrant à la population de la région, un accompagnement plus personnalisé. Je me réjouis de cette annonce, qui contribuera à simplifier les démarches judiciaires. »

François St-Louis, député de Joliette

À propos de l'implantation de ces mesures

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la
Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il s'établit à environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) n'inclut pas les intérêts.
• La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances sont également déployés dans les districts de Labelle et de Saint-Maurice aujourd'hui.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances, visitez ce site Internet : Québec.ca/petitescréances.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Julien Garon, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 367 995-6635; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]