La Loi de David et Joyce Milgaard reçoit la sanction royale et crée une nouvelle commission indépendante d'examen des erreurs du système judiciaire

OTTAWA, ON, le 18 déc. 2024 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que la Loi de David et Joyce Milgaard, qui crée une nouvelle commission indépendante chargée d'examiner des condamnations injustifiées potentielles, a reçu la sanction royale le 17 décembre 2024.

La population canadienne a été témoin des conséquences dévastatrices de condamnations injustifiées sur des personnes comme David Milgaard, qui a été emprisonné pendant 23 ans pour un crime qu'il n'a pas commis, et leurs familles. La Loi de David et Joyce Milgaard a été nommée en l'honneur des efforts de David et de sa mère, Joyce, qui n'a jamais renoncé à prouver son innocence. Après avoir été innocenté, David a consacré le reste de sa vie à la défense des autres qui ont été condamnés à tort.

En vertu de la Loi de David et Joyce Milgaard, le processus d'examen ministériel actuel sera remplacé par une nouvelle commission indépendante qui sera plus facile, plus rapide, plus équitable et qui pourra mieux soutenir les personnes ayant été condamnées à tort, les collectivités et les victimes d'un acte criminel.

Bien que ce soit rare, des erreurs judiciaires se produisent et peuvent être découvertes après la fin des processus judiciaires pénaux. Des preuves indiquent que le système actuel ne permet pas de déterminer et de remédier à de possibles cas de condamnations injustifiées des peuples autochtones, des femmes et des membres des communautés racisées ou marginalisées. Nous sommes conscients que ces communautés sont surreprésentées dans le système de justice pénale, mais très peu d'erreurs judiciaires ont été relevées en leur sein.  

Une commission indépendante aidera à éliminer les obstacles systémiques et à offrir un soutien aux gens, tout en facilitant et en accélérant l'examen des dossiers des personnes susceptibles d'avoir été condamnées à tort. Elle veillera également à ce que les victimes d'un acte criminel soient bien informées et appuyées tout au long du processus.

Le gouvernement du Canada travaillera rapidement pour mettre en place la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire afin qu'elle puisse commencer à examiner des dossiers le plus vite possible.

Citations

« L'adoption de la Loi de David et Joyce Milgaard est une étape importante pour rendre le système de justice canadien plus juste et plus équitable. La création d'une commission indépendante chargée d'examiner les erreurs judiciaires potentielles accroîtra la confiance en notre système de justice et aidera à réparer les torts du passé. Elle permettra également d'élargir l'accès à la justice pour les personnes que le processus actuel n'a pas permis d'atteindre, en particulier les personnes autochtones et les personnes canadiennes de race noire, qui sont surreprésentées dans nos prisons. Plus important encore, les modifications qu'apporte cette loi permettront aux gens de retrouver leur vie. »

L'honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« À Innocence Canada, nous sommes ravis de l'adoption de la Loi de David et Joyce Milgaard, qui établit un nouveau groupe d'experts indépendant chargé d'examiner les futures demandes relatives aux condamnations injustifiées. Le ministre de la Justice, Arif Virani, et son prédécesseur, David Lametti, méritent d'être félicités pour cette législation révolutionnaire, qui améliorera considérablement notre système de justice pénale. »

Innocence Canada

« Ma mère et mon frère ont mené une lutte acharnée et de longue date pour que ce jour arrive. Bien qu'ils ne soient plus parmi nous, je suis heureuse d'être ici pour assister à l'adoption de ce projet de loi. C'est le meilleur cadeau de Noël de tous les temps! Le travail de personnes remarquables comme James Lockyer et d'Innocence Canada n'est pas suffisant. Cette commission doit être mise en place et opérationnelle dès que possible afin d'aider les personnes condamnées à tort qui sont aujourd'hui emprisonnées de manière injuste et qui ont besoin de votre aide. »

Susan Milgaard

Faits en bref

• La nouvelle commission indépendante ne sera pas une solution de rechange aux tribunaux. En général, les demandeurs devront d'abord épuiser leurs droits d'interjeter appel avant de demander un examen pour erreur judiciaire à la commission.
• La commission ne déterminera pas si un demandeur est coupable ou innocent. Si la commission détermine qu'une erreur judiciaire a pu être commise et qu'il est dans l'intérêt de la justice de le faire, elle accordera une mesure de redressement, comme la tenue d'un nouveau procès ou d'un nouvel appel. Seuls les tribunaux ont le pouvoir de renverser une condamnation.
• La commission disposera d'un poste de coordination des services aux victimes pour soutenir les victimes et aider à l'élaboration de politiques procédurales, notamment pour ce qui est de la notification et de la participation des victimes conformément à la Charte canadienne des droits des victimes.
• La création d'une commission indépendante répond aux appels lancés par des parties prenantes et des défenseurs des personnes condamnées à tort, et elle fait suite à la création de commissions indépendantes semblables ailleurs dans le monde, comme en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, en Écosse et en Nouvelle-Zélande. La création de commissions indépendantes dans ces pays a fait en sorte que beaucoup plus de demandes ont été présentées et que plus de condamnations injustifiées ont été découvertes et corrigées, comparativement à ce que l'on remarque au Canada.
• Avec l'adoption du projet de loi C-40, d'autres mesures importantes nécessaires à la création de la commission indépendante peuvent débuter, comme la nomination des commissaires.
• En mars 2021, le ministre de la Justice a confié aux juges retraités Harry LaForme et Juanita Westmoreland-Traoré la tâche de tenir des consultations et de déterminer les options en ce qui a trait à la formation d'une commission indépendante. Il s'agissait notamment de présenter au ministre un rapport résumant les commentaires reçus pendant les consultations et présentant des options quant à la voie à suivre.
• Le processus actuel d'examen des condamnations criminelles est énoncé à la Partie XXI.1 (articles 696.1 à 696.6) du Code criminel et dans les règlements d'application.
• La dernière réforme du processus d'examen des condamnations criminelles remonte à 2002, à la suite de consultations publiques. Des modifications avaient alors été apportées au processus afin de préciser les critères pour la présentation d'une demande, d'établir des pouvoirs d'assignation à témoigner et d'élargir la portée des révisions pour qu'elles comprennent les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Produits connexes

• La Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire proposée (Loi de David et Joyce Milgaard)

Liens connexes

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada marque un pas important vers la création d'une commission indépendante d'examen des affaires pénales
• Une Commission sur les erreurs judiciaires - Rapport de l'honorable Harry LaForme et de l'honorable Juanita Westmoreland-Traoré
• Révision d'une condamnation

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SOURCE Department of Justice Canada

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