La Cour fédérale approuve des paiements provisoires de 21 000 $ pour les membres admissibles de l'action collective de la rafle des années soixante
Les paiements individuels seront versés aux personnes déjà considérées comme admissibles ainsi qu'aux demandeurs qui seront approuvés dans les mois à venir, à mesure que le processus d'examen se poursuit.
OTTAWA, le 1er juin 2020 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour fédérale du Canada a rendu une ordonnance permettant à l'administrateur de l'action collective de la rafle des années soixante (Collectiva) d'émettre des paiements provisoires de 21 000 $ à tous les membres admissibles de l'action collective. À ce jour, plus de 12 500 personnes ont été jugées admissibles à un paiement individuel dans le cadre d'un règlement national entre le gouvernement du Canada et les demandeurs représentant les survivants de la rafle des années soixante. Une ordonnance similaire d'émission de paiements provisoires est en cours d'examen devant la Cour supérieure de l'Ontario, qui préside également le règlement.
Cette annonce fait suite à des retards dans le processus de demandes résultant de la COVID-19. Dans le but de protéger la santé publique, un certain nombre d'archives provinciales ont été fermées. Ces archives contiennent des informations importantes dont l'administrateur a besoin pour vérifier les demandes de certaines personnes. En outre, la distanciation sociale a entraîné des complications pour les demandeurs à la recherche d'informations et de preuves pour étayer des demandes qui ont été signalées comme incomplètes par l'administrateur.
« Nous sommes conscients de l'énorme stress émotionnel que ce processus et ce retard ont fait vivre aux demandeurs. Dans ces circonstances, la chose juste et nécessaire à faire était de s'assurer que personne ne voit leur demande rejetée alors que nous sommes encore dans cette période d'incertitude », explique Doug Lennox de Klein Lawyers. Me Lennox représente l'un des quatre cabinets d'avocats qui ont aidé à négocier le règlement et qui fournissent des conseils soutenus aux membres de l'action collective. « En raison de cette décision, il faudra un peu plus de temps pour déterminer le nombre total de demandes admissibles et, par conséquent, le montant final du paiement individuel que chaque personne recevra », a déclaré Me Lennox.
« Les membres de l'action collective méritent justice et sont en droit de l'obtenir », a dit Me Lennox. « Le paiement provisoire vise à faire avancer le processus de justice. C'est la bonne chose à faire. »
Les approbations sont toujours en cours
Me Lennox reconnaît l'anxiété et la frustration que ressentent à juste titre les milliers de demandeurs qui attendent toujours qu'une décision soit rendue par rapport à leur demande. « Nous savons que la situation est très éprouvante. Nous voulons que les demandeurs sachent que, bien que l'administrateur ne refuse aucune demande pour le moment, il travaille toujours à faire le nécessaire pour les approuver. Ces efforts sont rendus plus difficiles en raison de la pandémie, mais le travail se fait tout de même. »
Les personnes dont les demandes seront approuvées dans les semaines et les mois à venir recevront le paiement provisoire de 21 000 $ le plus tôt possible du moment où leur admissibilité est confirmée, a confirmé Me Lennox.
La suspension temporaire des refus de demandes et des délais représente une occasion cruciale à saisir pour les demandeurs qui ont reçu une « lettre d'avis d'intention de rejet » de la part de l'administrateur datée de février ou mars 2020. Le conseil de Me Lennox à ces personnes est clair : « S'il vous plaît, contactez l'avocat qui représente l'action collective. Nous pouvons examiner votre demande et vous guider pour vous aider à démontrer votre admissibilité. Nous sommes là pour vous offrir le soutien auquel vous avez droit. » Les demandeurs ont droit à l'assistance d'un conseiller juridique des quatre cabinets d'avocats impliqués dans le règlement. Ces services sont payés par le règlement et les membres de l'action collective peuvent y accéder sans frais supplémentaires.
Prochaines étapes
Actuellement, l'administrateur suit de près les mises à jour de la santé publique provinciale et est en discussion avec les partenaires autochtones afin de déterminer un seuil à partir duquel il sera sûr et équitable de rétablir les délais pour les demandes incomplètes et de reprendre le processus de délivrance des refus, le cas échéant.
Me Lennox comprend que de nombreux demandeurs se demandent à quel moment les personnes jugées admissibles pourront recevoir un deuxième et dernier paiement. « Toutes les parties reviendront au tribunal à une date ultérieure pour demander une ordonnance qui répondra à cette question », explique-t-il.
Me Lennox espère que l'annonce d'aujourd'hui offre une lueur d'espoir aux demandeurs. « Présenter votre demande a constitué en soi une étape monumentale de ce long parcours difficile. Je salue la force de chacune des personnes engagées dans ce processus. Nous nous engageons pleinement à vous tenir informés au mieux de notre capacité en cette période d'incertitude. Nous vous sommes reconnaissants pour votre patience. »
Pour plus d'information, veuillez visiter : https://www.sixtiesscoopsettlement.info/?lang=FR
Pour planifier une entrevue avec Doug Lennox, ou pour toute autre demande de renseignements de la part des médias, veuillez contacter :
SOURCE Collectiva Services en Recours Collectifs
Heather Risdon, 416-968-7311, poste 235, [email protected]
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