La cour d'appel déclare la Loi 59 inconstitutionnelle

PIEDMONT, QC, le 2 déc. 2025 /CNW/ - La Cour d'appel du Québec a rendu une décision majeure en déclarant inconstitutionnelle la Loi 59, réaffirmant ainsi l'importance de revoir la carte électorale avant les élections de 2026. Cette décision marque un tournant pour la démocratie québécoise en garantissant un principe démocratique fondamental voulant que l'électorat soit représenté de façon juste et équitable au sein de l'Assemblée nationale. Pour le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL), le jugement vient répondre à la préoccupation fondamentale de la représentation effective lors de la tenue d'élections au Québec.

Cette décision ouvre donc la voie à une carte électorale qui reflète davantage la réalité actuelle du Québec, notamment dans les régions en forte croissance comme les Laurentides, le Centre-du-Québec ou l'Estrie. Ces ajustements sont essentiels pour éviter une sous-représentation de ces régions à l'Assemblée nationale. Xavier-Antoine Lalande, vice-président du CPERL, commente la décision de la Cour d'appel du Québec :

 « Nous accueillons évidemment cette décision favorablement. Dès le départ, notre cause reposait sur un principe simple : la représentativité est au cœur de la démocratie. Suspendre la révision de la carte électorale jusqu'en 2030 aurait créé un déséquilibre majeur, amplifiant une crise de légitimité pour les 125 députés de l'Assemblée nationale. Le premier rapport de la Commission de la représentation électorale (CRÉ) propose de modifier 55 circonscriptions sur 125, ce qui est majeur. Les élu(e)s de l'Assemblée nationale en avaient fait abstraction avec l'adoption de la Loi 59. Aujourd'hui, la Cour d'appel rétablit ce principe fondamental : chaque voix doit compter. C'est une victoire pour tous les Québécois, et non pour une seule région. »

Respect du jugement et voie de passage pour la Gaspésie en 2026

Le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL) exhorte le gouvernement du Québec de respecter le jugement prononcé le 1^er décembre 2025 par la Cour d'appel du Québec, tout en trouvant une solution acceptable pour la région de la Gaspésie. En ce sens, le CPERL recommande aux 125 députés de l'Assemblée nationale d'augmenter minimalement à 127 pour la prochaine élection provinciale en 2026, et ce, tout en protégeant la circonscription de la Gaspésie.   Œuvre solution permettrait de mettre en œuvre le rapport final de la Commission de la représentation électorale (CRÉ) sans contrainte, ce qui viendrait protéger l'indépendance de l'institution.  

La Loi 59 : interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales

Rappelons qu'en 2024, l'Assemblée nationale avait pris la décision de suspendre le processus de révision de la carte électorale jusqu'en 2030, afin de revoir les critères de représentation. Cette suspension, inscrite dans la Loi 59, a été contestée par des élu(e)s et des représentants régionaux, notamment ceux du CPERL. La Cour d'appel, en invalidant cette loi, rétablit le principe fondamental d'une révision régulière afin d'assurer une meilleure équité entre les circonscriptions.

À propos du Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL)

Le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL) représente et soutient les intérêts de la région des Laurentides auprès des instances gouvernementales. Formé des préfets des sept municipalités régionales de comté (MRC) et du maire de la Ville de Mirabel, le CPERL travaille à concilier les efforts des décideurs de chaque territoire.

SOURCE Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL)

Source : Émilie Sénecal, [email protected]