La Coalition contre les retards de paiement dans la construction suggère fortement au gouvernement d'instaurer un régime de paiements équitables

MONTRÉAL, le 20 oct. 2020 /CNW Telbec/ - La Coalition contre les retards de paiement dans la construction est de passage en commission parlementaire à l'Assemblée nationale du Québec dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure. Les représentants de la Coalition profitent de l'occasion pour présenter leurs recommandations aux parlementaires.

La Coalition salue, dans un premier temps, la volonté du législateur de poursuivre ses objectifs visant la relance de l'économie du Québec, et sa reconnaissance de la problématique des délais de paiement aux entrepreneurs. Elle tient toutefois à signifier sa déception en ce qui concerne l'absence avérée d'un processus de paiement pour tous les projets identifiés dans le projet de loi n° 66. En juin dernier, la Coalition avait pourtant accueilli favorablement les dispositions de l'article 50 du projet de loi n° 61 qui donnaient le pouvoir au gouvernement de déterminer les conditions applicables en matière de contrats et de sous-contrats publics, ainsi que les dispositions de l'article 50.1 qui permettaient de faire de même à l'égard de tout contrat d'un organisme municipal.

« La Coalition avait espoir que les principes des dispositions présentes dans le projet de loi n° 61 seraient reconduits dans le présent projet de loi et permettraient ainsi d'inclure des mesures permanentes et universelles visant à diminuer les délais de paiement, d'autant plus que la reconnaissance de la problématique des délais de paiement semblait faire consensus auprès des parlementaires », souligne Steve Boulanger, directeur général adjoint à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ).

Impacts économiques majeurs

Alors que le gouvernement s'apprête à investir près de 50 milliards de dollars, la Coalition tient à rappeler que les retards de paiement vont le priver de soumissionnaires et que les prix seront d'autant plus élevés, à moins que l'on adopte des dispositions législatives ou réglementaires concernant les paiements rapides, corrigeant ainsi un fléau qui nuit à la santé de l'industrie.  

En effet, selon les données issues de l'étude d'impact des retards de paiement dans l'industrie de la construction au Québecⁱ, des économies de coûts substantielles sont possibles lorsque le nombre de soumissionnaires augmente à une dizaine. À contrario, le manque de soumissionnaires entraîne une augmentation de 6 à 13 % des coûts. Or, au Québec, à l'égard des contrats publics, la moyenne des soumissionnaires est de 3,6, un nombre nettement inférieur à ce qui est souhaitable notamment en raison des mauvaises perspectives de paiement.

Pour éviter ces pertes, qui pourraient s'échelonner entre 3 et 6,5 milliards de dollars, la Coalition recommande au gouvernement d'assujettir tous les projets visés par le projet de loi n° 66 et non seulement ceux qui sont inférieurs à 20 millions de dollars, tel que proposé dans le projet de loi n° 66. 

D'autre part, la Coalition considère que, puisque d'autres juridictions ont déjà mis en place avec succès de tels processus, il est grand temps d'agir au Québec. En effet, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et le gouvernement fédéral ont déjà une législation en ce sens alors que notre province est encore au stade du projet pilote.  Pour la Coalition, il apparaît d'autant plus nécessaire et pertinent d'adopter de telles dispositions rapidement considérant que la commission Charbonneau en faisait déjà l'une de ses recommandations.

« Six ans après la commission Charbonneau, il est grand temps d'adopter de saines pratiques de paiement des fournisseurs, d'autant plus qu'il s'agit d'une mesure qui ne coûte rien à l'État et qui pourrait lui faire économiser des sommes colossales », conclut Marc Bilodeau, président de la Fédération québécoise des associations d'entrepreneurs spécialisés en construction (FQAESC) et vice-président, CPA Verre Structurel inc.

Consulter le mémoire.

À propos de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction

La Coalition contre les retards de paiement dans la construction est un regroupement d'associations d'entrepreneurs en construction qui a vu le jour à l'automne 2013 et dont l'objectif est de mettre un terme à l'augmentation injustifiée des délais de paiement dans ce secteur.

La Coalition représente l'ensemble des entrepreneurs généraux et spécialisés, lesquels sont impliqués dans toutes les étapes d'un projet de construction.

Ce sont des dizaines de milliers d'entreprises qui sont pour la plupart (environ 80 %) constituées de 5 salariés ou moins et qui embauchent plus de 175 000 travailleurs et travailleuses.

Cette action collective est historique puisque pour la première fois, tous les entrepreneurs généraux et spécialisés du Québec se sont regroupés, ensemble, pour une même cause.

Voici les membres de la Coalition :

• Association de la construction du Québec (ACQ)
• Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ)
• Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)
• Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ)
• Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ)
• Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ)
• Fédération québécoise des associations d'entrepreneurs spécialisés en construction (FQAESC), composée des organisations suivantes :
• Association de vitrerie et fenestration du Québec (AVFQ)
• Association d'isolation du Québec (AIQ)
• Association provinciale des entrepreneurs en systèmes intérieurs Québec (APESIQ)
• Corporation des entreprises de traitement de l'air et du froid (CETAF)
• Association des entrepreneurs en revêtements métalliques du Québec (AERMQ)
• Corporation des maîtres entrepreneurs en installations contre l'incendie (CMEICI)
• Regroupement des entrepreneurs en coffrage du Québec (RECQ)
• Regroupement des corporations et associations d'entrepreneurs spécialisés de l'industrie de la construction du Québec (RCAESICQ), composé des organisations suivantes :
• Institut d'acier d'armature du Québec (IAAQ)
• Association Québécoise des Entrepreneurs en Infrastructure (AQEI)
• Association des maîtres couvreurs du Québec (AMCQ)
• Association des propriétaires de machinerie lourde du Québec (APMLQ)

^i	Étude d'impact des retards de paiement dans l'industrie de la construction au Québec, Raymond Chabot Grant Thornton, 2015 https://www.cmmtq.org/docs/Documents/Action_Paiement/2015_Etude_RCGT.pdf

SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)

Émilie Hermitte, Conseillère en communications et en relations publiques à l'APCHQ, Cell. : 514 237-7096, [email protected]