La Coalition applaudit la décision du gouvernement d'en appeler de la décision de la cour quant à la loi encadrant l'usage et la promotion du vapotage
MONTRÉAL, le 18 juin 2019 /CNW Telbec/ - La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac applaudit la décision du gouvernement du Québec rendue publique aujourd'hui d'aller en appel de la décision de la Cour supérieure du Québec du 3 mai dernier, qui déclarait inopérantes les dispositions de la loi québécoise restreignant la publicité en faveur des produits de vapotage avec nicotine ainsi que l'interdiction du vapotage à l'intérieur des boutiques spécialisées. Dans sa déclaration d'appel, le gouvernement précise que « le juge de première instance a commis une erreur déterminante dans l'appréciation de la preuve quant à la pondération entre les effets bénéfiques de la mesure pour les fumeurs en cessation tabagique et les effets préjudiciables pour la population en général, ces derniers l'emportant manifestement sur les premiers au regard de la preuve administrée » (para. 27).
L'honorable juge Dumais de la Cour supérieure demandait au gouvernement du Québec d'assouplir sa loi de manière à autoriser la publicité « en autant qu'elle cible, clairement et uniquement, les fumeurs et qu'on la présente comme moyen de cessation tabagique. » Or, selon Flory Doucas, codirectrice et porte-parole de la Coalition, « la demande du juge n'est pas réaliste étant donné qu'elle va à l'encontre de la loi fédérale sur les produits du tabac et de vapotage interdisant explicitement toute publicité en faveur des cigarettes électroniques qui comprend des allégations de santé, par exemple sur leur utilité pour cesser de fumer.
« Il faut garder en tête que contrairement aux thérapies de cessation reconnues -- timbres dermiques, gommes, inhalateurs, etc. -- aucun produit de vapotage n'a encore été soumis au processus d'examen de Santé Canada pour en certifier l'innocuité et l'efficacité, comme c'est le cas pour tous les médicaments et thérapies qui sont soumis au processus d'homologation. Le juge Dumais semble avoir ignoré le fait que si un fabricant de produits de vapotage souhaite présenter ses produits en tant qu'outils d'arrêt tabagique, il n'a qu'à les faire homologuer. Leurs produits pourront alors non seulement être recommandés par les intervenants en cessation, mais faire l'objet de publicités à la télévision, sur les ondes radiophoniques et via d'autres véhicules promotionnels visibles par le grand public. »
Rappelons que les dispositions de la loi québécoise adoptées en novembre 2015 ont mis fin au Québec à la promotion qui glorifiait les cigarettes électroniques aux yeux des jeunes, notamment la promotion sur Internet qui associait ces produits à un style de vie 'sexy' ou qui mettait en scène des concours de « clouding » dans des boutiques ressemblant à des lounges, sans parler des étalages tape-à-l'œil à côté des caisses dans les dépanneurs. Le législateur québécois visait justement à limiter l'exposition des jeunes à la promotion, tout en assurant que les fumeurs puissent avoir accès à ces produits dans une perspective de réduction des méfaits. Notons que les cigarettes électroniques avec nicotine étaient illégales (mais tolérées) au Canada jusqu'en mai 2018.
L'approche trop permissive du fédéral s'avère manifestement un échec et est dénoncée par la communauté de la santé, dont l'Association médicale du Canada, la Société canadienne de pédiatrie et l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa (le plus important centre de santé cardiovasculaire au pays) qui, comme la Coalition, appellent eux aussi au resserrement plus sévère du marketing, minimalement aux standards de la loi québécoise.
« Nous sommes extrêmement préoccupés par les taux croissants de vapotage chez les jeunes à travers le pays, » ajoute Me Robert Cunningham, avocat et analyste principal des politiques de la Société canadienne du cancer. « La législation québécoise limitant la publicité des cigarettes électroniques est essentielle d'un point de vue de santé publique et entièrement constitutionnelle. Nous applaudissons fermement la décision du gouvernement du Québec de porter en appel le jugement de première instance devant la Cour d'appel. »
Pour consulter des éléments de contexte essentiels: http://cqct.qc.ca/Communiques_docs/2019/DOCU_19_06_18_Appel_Jugement_LoiQcVapotage_CONTEXTE.pdf
SOURCE Coalition québécoise pour le contrôle du tabac
Information et entrevues : Flory Doucas, codirectrice et porte-parole CQCT : 514-598-5533; 514-515-6780 (cell).; Robert Cunningham, avocat et analyste principal des politiques SCC : 613-565-2522, ext 4981
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