L'hypothèque légale de la construction - Ce qu'on peut apprendre des autres provinces canadiennes pour inspirer l'évolution du droit québécois

MONTRÉAL, le 21 oct. 2025 /CNW/ - L'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) est fière d'annoncer un Webinaire public le 28 octobre prochain à 18h pour la publication de son rapport de recherche sur les législations comparables à l'hypothèque légale dans les autres provinces canadiennes.         

Couverture du rapport de l'ACQC sur les équivalents à l'hypothèque légale de la construction au Canada. (Groupe CNW/Association des consommateurs pour la qualité dans la construction)

L'hypothèque légale de la construction est un droit accordé à l'industrie de la construction afin de la protéger des défauts de paiement. Ultimement, il peut permettre à un entrepreneur de faire vendre une propriété en justice pour être payé. Actuellement, il s'en publie près de 7000 par année, dont environ 1000 ciblant des consommateurs, dont environ 300 pour un montant de l'ordre des petites créances. Face au nombreux cas d'abus, l'ACQC s'intéresse et revendique à ce sujet depuis plusieurs années. Ce projet, rendu possible par un financement du Fonds d'études notariales de la Chambre des notaires du Québec, a permis de constater ce qui fonctionne bien et moins bien dans les dispositions équivalentes des autres provinces, dans le but de stimuler l'évolution du droit québécois.

En effet, si à certains égards la législation québécoise sur l'hypothèque légale de la construction se démarque positivement, des améliorations adoptées dans plusieurs autres provinces tardent à s'y greffer, et ce malgré l'engagement du ministre de la Justice à réviser la loi et l'excellent rapport de la Chambre des notaires du Québec sur la question.

Notamment,

• Lors d'une transaction immobilière, une retenue conservée temporairement par le notaire pourrait protéger les acheteurs contre le risque d'hypothèques légales;
• Le Québec est une des rares provinces où l'hypothèque légale a priorité sur une hypothèque conventionnelle antérieure aux travaux, ce qui peut nuire considérablement aux propriétaires et mériterait d'être changé;
• Le Québec partage avec T.-N.-L. le délai d'inscription le plus court au Canada (30 jours), ce qui ne favorise pas le règlement des différends sans usage de l'hypothèque légale;
• Le Québec est la seule province où l'inscription d'une hypothèque légale requiert les services d'un professionnel. Ceux-ci représentent une certaine barrière contre l'usage erroné, voire abusif, de l'hypothèque légale. Davantage de responsabilisation serait cependant souhaitable à cet égard;
• Le délai pour poursuivre pourrait être mieux encadré en ajoutant la possibilité, pour le propriétaire, de transmettre un « avis d'avoir à intenter une action », qui forcerait le créancier à rapidement le poursuivre pour ne pas perdre son droit;
• La détermination du montant nécessaire pour obtenir la substitution de l'hypothèque légale par une sûreté suffisante pourrait être encadrée afin de réduire les procédures sur cette question;
• Comme nous le demandons depuis 2021, plusieurs provinces exigent un montant minimum pour l'inscription d'un privilège de construction, le Nouveau-Brunswick ayant récemment adopté le plus élevé, à 1000 $;
• Le règlement des litiges de l'ordre des petites créances serait plus abordable si on permettait au Québec, comme depuis 2024 en Ontario, le renvoi d'une partie du différend à la division des petites créances;
• Pour limiter les atteintes au droit à l'hypothèque légale de la construction tout en sévissant sur ceux qui en abusent, il faudrait suivre l'exemple de la Colombie-Britannique qui est la première province à avoir adopté infraction et amendes pour l'inscription d'un privilège sous de fausses allégations.

Ces éléments et d'autres sont traités dans le rapport à paraître et seront plus amplement abordés à l'occasion du Webinaire de lancement du 28 octobre prochain.

L'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)

L'ACQC est un organisme communautaire en défense collective des droits qui oeuvre depuis 1994 à guider les consommateurs et promouvoir leurs intérêts, principalement dans le domaine de la construction et de la rénovation résidentielle.

acqc.ca

Le Fonds d'études notariales (FEN)

Depuis 50 ans, le Fonds d'études notariales (FEN) de la Chambre des notaires du Québec appuie des initiatives porteuses qui touchent entre autres à l'accès à la justice, au soutien à des solutions alternatives pour prévenir les conflits (droit préventif) et à l'évolution du droit.

La profession notariale soutient financièrement des initiatives collectives qui encouragent le développement d'une société de droit vivante et accessible pour la population québécoise.

bilansocial.cnq.org/

SOURCE Association des consommateurs pour la qualité dans la construction

Contact médias : Marc-André Harnois, Directeur général, ACQC. 514 384-2013 #125, [email protected]