L'entreprise Mark's Auto Air Conditioning & Car Accessories Ltd. est condamnée à payer une amende de 25 000 $ pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
EnglishWINNIPEG, MB, le 28 oct. 2026 /CNW/ -- La protection de l'environnement contribue à la santé des collectivités et à la vigueur de l'économie canadienne. Les lois environnementales établissent des attentes claires à l'intention des entreprises et de la population afin de réduire la pollution et de favoriser une concurrence équitable. Les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada veillent à l'application uniforme de ces lois et à leur respect.
Le 23 septembre 2026, l'entreprise Mark's Auto Air Conditioning & Car Accessories Ltd., du comté de Strathcona (Alberta), a été condamnée à payer une amende de 25 000 $ par la Cour provinciale du Manitoba après avoir plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir contrevenu à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (la Loi). L'infraction concernait l'importation d'un frigorigène hydrofluorocarboné en contravention du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (le Règlement), pris en vertu de la Loi. L'amende sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada afin de financer des projets ayant des retombées positives sur l'environnement.
En mai 2023, des agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada ont inspecté un envoi retenu dans une installation d'entreposage sous le contrôle de l'Agence des services frontaliers du Canada à Edmonton, en Alberta. Mark's Auto Air Conditioning & Car Accessories Ltd. avait importé cet envoi au Canada par Emerson, au Manitoba. L'envoi comprenait des contenants de frigorigène soupçonnés de contenir du HFC-134a, un hydrofluorocarbone couramment utilisé dans les systèmes de climatisation et assujetti aux exigences du Règlement. L'envoi n'a pas été admis au Canada, et l'analyse des échantillons prélevés a confirmé la présence de HFC-134a. Les agents d'application de la loi ont ouvert une enquête qui a révélé que l'entreprise ne détenait pas le permis exigé par le Règlement pour importer cette substance au Canada.
Les hydrofluorocarbones sont de puissants gaz à effet de serre qui représentent une menace pour le climat. Il est essentiel de vérifier que les entreprises respectent la réglementation fédérale afin d'assurer la gestion de ces substances et de réduire leurs incidences sur l'environnement. En vertu du Règlement, les importateurs de frigorigènes hydrofluorocarbonés réglementés doivent obtenir un permis avant de les importer au pays afin de prévenir leur rejet dans l'atmosphère.
En raison de cette condamnation, le nom de l'entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le registre contient des renseignements sur les déclarations de culpabilité prononcées contre des sociétés qui ont commis des infractions aux lois fédérales sur l'environnement.
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Faits en bref
- En 1987, le Canada a signé le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, un traité international qui oblige les Parties à éliminer progressivement la fabrication et la consommation de substances reconnues pour appauvrir la couche d'ozone, notamment les chlorofluorocarbones et les hydrochlorofluorocarbones.
- À la suite des efforts mondiaux visant l'élimination progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone, les hydrofluorocarbones ont été mis au point et introduits sur le marché mondial comme produits de remplacement destinés à diverses utilisations, notamment dans les appareils ménagers, les systèmes de réfrigération et de climatisation, les systèmes de climatisation des véhicules automobiles, les mousses et les aérosols.
- Bien qu'ils n'appauvrissent pas la couche d'ozone, les hydrofluorocarbones sont de puissants gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement planétaire peut être de plusieurs centaines à plusieurs milliers de fois supérieur à celui du dioxyde de carbone.
- En 2016, les Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ont adopté l'Amendement de Kigali, qui établit des obligations et des échéanciers visant la réduction progressive de la consommation et de la production d'hydrofluorocarbones.
- Le Règlement met en œuvre la réduction progressive des hydrofluorocarbones en diminuant graduellement les quantités autorisées à entrer au Canada et en réduisant la demande pour ces substances dans les produits manufacturés.
- Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l'environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds affecte les sommes provenant des amendes, des pénalités, des décisions de justice et des paiements volontaires à des projets visant à réparer les dommages causés à l'environnement ou à le protéger. Il vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux causés par l'infraction se sont produits.
Liens connexes
- Registre des contrevenants environnementaux
- Signaler de la pollution accidentelle ou un crime contre des espèces sauvages
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