L'ASFC ouvre une enquête sur le présumé dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole en provenance du Mexique, des Philippines, de la Corée du Sud, de la Türkiye et des États-Unis d'Amérique

OTTAWA, ON, le 11 août 2025 /CNW/ - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd'hui l'ouverture d'une enquête visant à déterminer si certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) sont vendues sur le marché canadien à des prix inéquitables. Cette enquête porte sur les importations en provenance d'un petit nombre de grands producteurs d'acier qui exercent leurs activités au, ou qui exportent, du Mexique, des Philippines, de la Türkiye, de la Corée du Sud et des États-Unis. Ces pratiques, si elles sont confirmées, pourraient fausser la concurrence loyale et avoir des répercussions sur les producteurs canadiens.

L'enquête de l'ASFC fait suite à une plainte déposée par deux producteurs canadiens : EVRAZ Inc., NA Canada et Welded Tube of Canada Corporation. En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, l'ASFC est tenue d'ouvrir une enquête lorsqu'une plainte satisfait aux exigences législatives, y compris des preuves suffisantes de dumping et de dommage qui en résulte. Dans le cas présent, les plaignantes allèguent que certaines importations dont certaines sont fournies par des entreprises multinationales, y compris celles qui ont des activités au Canada, font l'objet de dumping sur le marché canadien, causant ainsi un dommage sensible. Elles citent des impacts tels que la perte de parts de marché, la sous-cotation des prix, la réduction de la rentabilité et les pertes d'emplois au sein de l'industrie nationale.

L'ASFC et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) jouent tous deux un rôle dans l'enquête. Le TCCE ouvrira une enquête préliminaire pour déterminer si les importations causent un dommage aux producteurs canadiens et rendra une décision d'ici le 10 octobre 2025. Parallèlement, l'ASFC enquêtera pour déterminer si les importations sont vendues au Canada à des prix inéquitables et rendra une décision provisoire d'ici le 10 novembre 2025.

À l'heure actuelle, 158 mesures spéciales d'importation sont en vigueur au Canada, couvrant une grande variété de produits industriels et de consommation. En 2024, ces mesures ont directement contribué à protéger environ 45 000 emplois canadiens et 18,4 milliards de dollars en production canadienne.

Faits en bref

• Les FTPP sont composées de caissons de puits de pétrole et de gaz, utilisés pour empêcher les parois des trous forés de s'effondrer, ainsi que de tubes utilisés pour transporter les liquides et les gaz vers la surface. Pour de plus amples renseignements sur les produits, veuillez consulter la page Web de l'ASFC sur les Droits antidumping et compensateurs
• Conformément à la définition du produit fournie dans la plainte, les produits soumis à l'enquête sont classés comme étant des FTPP :
  • originaires ou exportées du Mexique et des Philippines;
  • originaires de la Türkiye et exportées ou produites par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş. ou pour son compte;
  • originaires de la Corée du Sud et exportées ou produites par Hyundai Steel Company Hyundai Steel ou en son nom;
  • originaires des États-Unis d'Amérique et exportées ou produites par ou au nom de Tenaris S.A. ou pour son compte.
• La taille du marché canadien des FTPP est estimée à plus de 1,81 milliard de dollars par année.
• Un énoncé des motifs, avec des détails supplémentaires sur l'enquête, sera disponible sur le site Web de l'ASFC dans les 15 jours suivant la date d'ouverture de l'enquête.
• Le système de recours commerciaux du Canada est conçu pour s'assurer que les prix des marchandises importées sont équitables par rapport aux produits canadiens. Pour contrer les pratiques commerciales déloyales, l'ASFC a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation,  d'ouvrir des enquêtes si le dossier d'une plainte est complet, et d'imposer des mesures de recours commerciaux lorsqu'il y a des preuves que le dumping ou le subventionnement cause, ou menace de causer, un dommage aux producteurs canadiens.

Liens connexes

• Déroulement et échéancier des enquêtes en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)
• Aperçu des processus d'enquête pourtant sur le dumping et le subventionnement
• Droits antidumping et compensateurs
• Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)

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SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

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