Juristes de l'État - Le gouvernement Charest poursuivi pour négociation de mauvaise foi

QUÉBEC, le 25 avril 2012 /CNW Telbec/ - Devant le refus du gouvernement de signer la convention collective dûment approuvée par les deux parties, l'Association des juristes de l'État (AJE) a déposé une plainte pour négociation de mauvaise foi devant la Commission des relations du travail (CRT) et réclame plus de 100 000 $ en dommages et intérêts en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

« Il est tristement ironique que les juristes de l'État, qui sont les gardiens de la règle du droit et dont le rôle est d'assurer la légalité de l'action gouvernementale, en soient arrivés à poursuivre le gouvernement pour un geste clairement illégal », a déclaré Me Sébastien Rochette, président de l'AJE.

Par cette plainte, les 825 avocats et notaires du gouvernement veulent également forcer le Conseil du trésor et sa présidente Michelle Courchesne, à respecter leur engagement et à signer la convention collective 2010-2015, puisque le texte du contrat de travail, y compris une clause de parité avec les procureurs de la Couronne, a été entériné il y a déjà plusieurs mois.

TACTIQUE DÉLOYALE

Les procureurs ayant obtenu, après l'entente avec l'AJE, des avantages qui n'ont pas été accordés aux juristes, l'AJE et le gouvernement avaient accepté de retarder temporairement la signature de la convention collective pour permettre aux deux parties de discuter de l'application de la clause de parité avec la Couronne, parité qui existe depuis de nombreuses années.

Ne réussissant pas à s'entendre notamment sur la valeur de cette clause, l'AJE a récemment signé la convention collective en indiquant vouloir poursuivre la discussion une fois que le gouvernement y aura apposé sa signature. Mais celui-ci refuse de procéder, un geste que l'AJE considère illégal. Les 11 et 12 avril dernier, les membres de l'AJE ont affirmé leur mécontentement et leur solidarité en rejetant à 66% l'offre du Conseil du trésor, « une interprétation diluée de cette clause qui aurait mis fin à la parité historique avec la Couronne », selon Me Sébastien Rochette.

Pour l'AJE, la stratégie de madame Courchesne est aussi évidente que déloyale. Le gouvernement ne veut pas aller en arbitrage pour la clause de parité avec la Couronne parce qu'il craint le résultat. En refusant de signer, il bloque tout le processus, y compris l'accès aux nouvelles échelles salariales et le droit fondamental d'en appeler à un arbitre. « Et pour ajouter l'insulte à l'injure, L'AJE est toujours sous le coup de la loi spéciale adoptée pendant la grève de 2011 et qui nous musèle totalement. C'est carrément de l'intimidation et c'est pourquoi nous demandons à la Commission des relations du travail d'intervenir », ajoute le président de l'AJE.

BRIS DE CONFIANCE

L'AJE rappelle que ses membres avocats et notaires sont au cœur de l'activité gouvernementale. Depuis des décennies, ils travaillent en étroite collaboration avec les plus hauts dirigeants du Québec. Ils rédigent et défendent les lois de la province devant les tribunaux et assurent l'intégrité des fonds publics dans le cadre de poursuites contre le gouvernement. Ce sont eux, par exemple, qui plaident actuellement pour la sauvegarde des données du Registre des armes à feu au Québec.

« La mauvaise foi du gouvernement et son manque de considération à l'endroit de ses juristes est en voie de provoquer un véritable bris de confiance. Il est malheureux que nous ayons à recourir aux tribunaux pour forcer le gouvernement à entendre raison. Mais ce gouvernement ne nous donne aucun autre choix pour faire respecter nos droits », a conclu le président de l'AJE.

Le document officiel déposé à la CRT, « Plainte pour manquement à l'obligation de négocier de bonne foi et de manière diligente et requête pour ordonnance de sauvegarde », est disponible sur demande.

Source : Association des juristes de l'État

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