Journée internationale des travailleuses et travailleurs domestiques - La couverture des travailleuses et travailleurs domestiques : une priorité!

QUÉBEC, le 16 juin 2025 /CNW/ - La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) désire souligner aujourd'hui la Journée internationale des travailleuses et travailleurs domestiques.

Au Québec, la protection des droits de ces personnes s'est beaucoup améliorée depuis 2022, grâce à l'adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Sous certaines conditions, ces travailleuses et ces travailleurs bénéficient désormais de la couverture automatique en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il s'agit d'une avancée sociétale importante.

Rappelons qu'une personne rémunérée par un particulier qui effectue des travaux ménagers ou d'entretien, qui assume la garde ou prend soin d'une personne ou d'un animal, ou qui est garde du corps ou encore chauffeur est considérée comme une travailleuse ou un travailleur domestique.

Les particuliers qui les embauchent sont également concernés par ce changement législatif introduit dans la Loi et doivent se conformer à de nouvelles obligations.

Couverture automatique

Pour bénéficier de la couverture automatique de la Loi, la travailleuse ou le travailleur domestique doit fournir une prestation de travail rémunéré pour un même particulier pendant 420 heures sur une période de 12 mois ou pendant 30 heures par semaine sur une période de 7 semaines consécutives. La personne qui ne répond pas à ces critères peut tout de même être protégée par la CNESST en demandant une protection personnelle à ses frais.

Si l'une de ces conditions est remplie, le particulier concerné doit pour sa part s'inscrire comme employeur à la CNESST. Il a les mêmes obligations que les autres employeurs et doit payer une prime d'assurance en matière de santé et de sécurité du travail.

Quelques exemples

Voici deux exemples concrets pour aider les particuliers à savoir s'ils doivent s'inscrire auprès de la CNESST.

• Des parents doivent retourner au travail à temps plein. En attendant qu'une place se libère en garderie, ils emploient une personne pour prendre soin de leur enfant. Puisque cette personne travaillera plus de 30 heures par semaine, durant 7 semaines consécutives, l'un des parents doit s'inscrire à la CNESST en tant que particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique.
• Un couple retient les services d'une personne, principalement pour faire l'entretien ménager. À cela s'ajoutent d'autres tâches, comme la préparation de repas. Pour réaliser ces tâches, elle travaille 10 heures par semaine. Puisque le contrat de travail prévoit au moins 420 heures de travail sur une période de 12 mois, une personne du couple doit s'inscrire à la CNESST en tant que particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique.

Pour obtenir plus d'information, consultez les pages Travailleuses et travailleurs domestiques ainsi que Particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique.

La CNESST, votre porte d'entrée en matière de travail

La CNESST offre aux employeurs ainsi qu'aux travailleurs et aux travailleuses une porte d'entrée unique et une expertise intégrée en matière de normes du travail, d'équité salariale et de santé et de sécurité du travail. Sa structure de gouvernance est paritaire. Elle a notamment pour mission de gérer le Fonds de la santé et de la sécurité du travail, un fonds entièrement autofinancé dont elle est fiduciaire.

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Source : Direction générale des communications
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SOURCE Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail