Indemnisation des victimes d'actes criminels - Indemnisation et dénonciation en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement : des précisions s'imposent

QUÉBEC, le 7 mars 2024 /CNW/ - La Direction générale de l'indemnisation des personnes victimes d'actes criminels (DGIVAC) estime nécessaire d'apporter des précisions sur le traitement des demandes d'indemnisation et de dénonciation soumises en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

D'emblée, la DGIVAC tient à rappeler que le traitement des dossiers demeure confidentiel. Par le mandat qui lui est confié, la DGIVAC est responsable du traitement des dossiers d'indemnisation en fonction des critères prévus à la Loi et traite avec rigueur toute dénonciation qui pourrait être portée à son attention à l'égard d'un dossier.

En effet, à tout moment dans le cadre du traitement d'un dossier, si des faits et de nouveaux éléments viennent s'ajouter, la DGIVAC peut procéder à une reconsidération. Dans certains cas, il est possible qu'une enquête soit réalisée. À la lumière des faits, la DGIVAC peut modifier sa position, allant jusqu'à la fermeture du dossier. Elle peut également recouvrer toute somme versée sans droit, et des poursuites pénales peuvent être entreprises.

Le mandat de la Direction générale de l'indemnisation des personnes victimes d'actes criminels

La DGIVAC place les personnes victimes d'actes criminels au cœur de ses préoccupations. La Loi, qui relève du ministère de la Justice et qui définit les avantages dont peut bénéficier la victime ou ses personnes à charge, confie à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) le mandat de son application. Le mandat de la DGIVAC est d'offrir aux personnes victimes des services de réadaptation afin d'atténuer les conséquences d'un événement traumatique et de les accompagner dans leur démarche de rétablissement.

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Source :	CNESST
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SOURCE Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail