Homologation des mandats de protection : l'APNQ appuie la demande de la Chambre des notaires et invite le gouvernement à agir sans tarder

BROSSARD, QC, le 3 nov. 2026 /CNW/ -- L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) salue la demande formulée aujourd'hui par la Chambre des notaires du Québec visant à simplifier la procédure d'homologation des mandats de protection. Ayant déjà soulevé cet enjeu auprès du ministère de la Justice, l'APNQ joint sa voix à celle de la Chambre et invite le gouvernement à accorder une attention prioritaire à cette proposition, compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses familles québécoises. 

Une attente lourde de conséquences pour les familles

Me Lorena Lopez Gonzalez, présidente de l'APNQ

Les données rendues publiques par la Chambre témoignent de l'ampleur de la problématique. Dans certains districts judiciaires, l'obtention d'un jugement d'homologation peut prendre jusqu'à 174 jours, alors que plus de 99 % des dossiers ne font l'objet d'aucune contestation ni d'aucun renvoi par le greffier. Ces chiffres mettent en lumière la nécessité d'alléger les procédures, lorsque cela est possible, afin de ne pas prolonger inutilement des situations déjà difficiles pour les personnes vulnérables et leurs proches.

« Lorsqu'une personne devient inapte, ses proches doivent prendre des décisions importantes concernant ses finances, son hébergement et la protection de son patrimoine. Pendant l'attente du jugement, l'entourage peut se retrouver sans les autorisations nécessaires pour agir, voire devoir assumer personnellement certaines dépenses. Ces délais ajoutent un fardeau concret à une situation déjà éprouvante. La proposition de la Chambre permettrait d'accélérer l'entrée en vigueur des mandats non contestés, tout en préservant les garanties essentielles à la protection des personnes vulnérables », souligne Me Lorena Lopez Gonzalez, présidente de l'APNQ.

Une solution à portée de main

Concrètement, la modification proposée permettrait aux mandats de protection non contestés d'entrer en vigueur dès le dépôt du procès-verbal du notaire au greffe du tribunal, sans attendre un jugement. Les familles pourraient ainsi entreprendre plus rapidement les démarches nécessaires, dans une période souvent marquée par l'urgence et l'incertitude.

Cette simplification ne compromettrait toutefois ni les vérifications rigoureuses effectuées par les notaires, ni le droit de la personne concernée et de ses proches d'être informés et entendus. Le tribunal demeurerait responsable des dossiers faisant l'objet d'une contestation ou présentant une situation particulière nécessitant son intervention.

Pour l'APNQ, cette proposition constitue une avenue concrète pour faciliter la protection des personnes devenues inaptes et alléger les démarches pour leurs familles. L'Association invite le gouvernement à faire de cette modification législative une priorité et offre son soutien à la Chambre des notaires dans les démarches visant à la concrétiser.

À propos de l'APNQ

L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) représente plus de 1930 notaires à travers la province. Elle a pour mission de promouvoir la profession notariale et contribue à faciliter l'accès à une justice préventive et collaborative.

SOURCE L'Association professionnelle des notaires du Québec

Renseignements : Elisabeth Larocque-de Freitas, [phone], [e-mail]