Entrepreneur en construction - Yannick Lamontagne, de La Montagne Toiture, coupable
QUÉBEC, le 25 mars 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entrepreneur en construction M. Yannick Lamontagne, faisant affaire sous le nom de La Montagne Toiture, a plaidé coupable à une accusation portée contre lui en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. En outre, il a été déclaré coupable par le tribunal d'infractions à la même loi.
Le propriétaire de l'entreprise spécialisée dans la rénovation résidentielle a reçu une amende de 1 270 $ pour ne pas avoir été titulaire du permis de commerçant itinérant requis par la loi, pour ne pas avoir utilisé un contrat conforme et pour ne pas avoir remis au consommateur l'Énoncé des droits et le formulaire de résolution. M. Lamontagne, qui fait affaire au 5258, 7e Avenue, à Montréal, a commis ces infractions à l'été 2009.
Permis et licence obligatoires
Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être
titulaire d'un permis délivré par l'Office. Ce permis et le
cautionnement qui l'accompagne assurent une protection financière aux
consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de
fermeture de l'entreprise.
Obligations des commerçants itinérants
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres
mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro
du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux
parties ainsi que les coordonnées complètes du représentant du
commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la
description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que
l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service et le
total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat
doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler)
à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui
suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du
contrat.
En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » devra être joint à ce contrat. Cet énoncé stipule, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation
en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour
informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec.
Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit
d'un outil pratique à consulter en magasin.
SOURCE : Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :
Jean Jacques Préaux
418 643-1484, poste 2254
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