Entrée en vigueur de la loi amorçant la réforme policière

QUÉBEC, le 6 oct. 2023 /CNW/ - Le ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie, M. François Bonnardel, se réjouit de l'entrée en vigueur de la loi n° 14 : Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

Cette nouvelle loi met en place les premiers jalons de la réforme policière en poursuivant trois grands objectifs : accroître l'efficience de l'activité policière, mieux prévenir et contrer le profilage racial et social, et renforcer la confiance du public envers la police. Par ailleurs, la loi remédie à certains problèmes observés en matière de libérations conditionnelles et de sécurité incendie.

Concernant plus précisément la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, elle offre aux policiers et policières de nouveaux moyens d'action pour intervenir rapidement lors de la disparition d'une personne, en leur permettant d'accéder à des renseignements personnels cruciaux auprès d'entreprises privées ou d'organismes publics au moment des enquêtes.

Citation :

« Aujourd'hui, nous voyons le résultat d'un travail assidu, qui fait suite à plusieurs recommandations du comité consultatif sur la réalité policière ainsi qu'à des recommandations du Groupe d'action contre le racisme. C'est une avancée majeure pour la sécurité des citoyens et citoyennes du Québec. Je remercie tous ceux et celles qui ont permis de poser ce premier jalon de la réforme policière. Nous outillons nos policiers et policières pour qu'ils puissent répondre aux besoins de notre société en pleine évolution et nous franchissons une nouvelle étape vers la mise en place de la police de demain. »

François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie

Faits saillants :

• La réforme prévue découle de la réflexion sur la police au Québec lancée en décembre 2019, laquelle a mené, en mai 2021, au dépôt du Rapport final : Modernité. Confiance. Efficience du comité consultatif sur la réalité policière, rapport qui présentait 138 recommandations.
• Parmi les dispositions législatives de cette nouvelle loi, mentionnons les suivantes en matière policière :
  • Obligation pour le ministre de la Sécurité publique d'établir une ligne directrice à l'égard des corps de police et de leurs membres concernant les interpellations policières;
  • Ajout d'un rôle de prévention et d'éducation pour le Commissaire à la déontologie policière et de la possibilité d'ouvrir une enquête à l'initiative du Commissaire;
  • Libre choix pour les plaignants alléguant la conduite discriminatoire d'un policier de participer ou non à un processus de conciliation avec le policier visé par la plainte et obligation de tenir une enquête lorsque les plaignants refusent la conciliation ou à défaut de règlement;
  • Reddition de comptes annuelle pour les corps de police sur les interpellations policières effectuées, y compris les interceptions routières effectuées en vertu de l'article 636 du Code de la sécurité routière.
• De plus, la loi :
  • consacre le principe d'indépendance de la police et prévoit des mesures visant à assurer son respect;
  • renforce l'efficience du système de déontologie policière;
  • permet de créer, par règlement, une voie d'entrée latérale pour les civils spécialisés dans certains domaines d'enquêtes criminelles complexes;
  • modernise la mission policière en mettant de l'avant la concertation et le partenariat, de façon à favoriser l'efficacité des actions policières.
• Enfin, la loi propose des modifications en matière correctionnelle et pour les schémas de couverture de risques liés aux incendies. Du côté du milieu correctionnel, ces modifications visent principalement à augmenter la transparence dans les procédures disciplinaires des personnes incarcérées. Elles renforceront également la rigueur et l'efficacité des processus entourant la libération conditionnelle des personnes contrevenantes, entre autres, en rendant publiques les décisions de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Pour le volet de la sécurité incendie, on prévoit notamment des mesures pour faciliter la révision des schémas de couverture de risques liés aux incendies et l'ajout de mécanismes d'encadrement.
• Le ministère de la Sécurité publique, de concert avec ses partenaires, poursuivra ses travaux au cours des prochains mois pour assurer la mise en œuvre des mesures prévues par le projet de loi n° 14.

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SOURCE Cabinet du ministre de la Sécurité publique

Source : Maxime Bélanger, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Sécurité publique, 438 838-3952, [email protected]; Information : Relations médias, Direction des communications, Ministère de la Sécurité publique, 418 646-6777, poste 30274, [email protected]