Enquête indépendante sur l'événement survenu à Sainte-Julienne le 19 mai 2023 : le DPCP ne portera pas d'accusation
QUÉBEC, le 13 sept. 2024 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).
L'analyse portait sur l'événement survenu à Sainte-Julienne le 19 mai 2023 entourant le décès d'un homme.
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Le vendredi 19 mai 2023, un homme, dont l'état mental est perturbé depuis quelques semaines, travaille sur un chantier de construction. Vers 10 h 30, il se taillade les veines avec un couteau à lame rétractable de type « exacto ». Une citoyenne s'approche de l'homme, croyant ce dernier victime d'un accident de travail. L'homme, toujours armé du couteau, saisit le bras droit de la citoyenne qui se débat et crie à l'aide. Lors de l'altercation, les clés du véhicule de la citoyenne tombent au sol. L'homme lâche la citoyenne, vole les clés et s'installe dans le véhicule. Le conjoint de la citoyenne, alerté par cette dernière, tente en vain de sortir l'homme du véhicule en l'agrippant par les épaules. L'homme démarre le véhicule, puis accélère. Le conjoint reste accroché au véhicule sur une distance d'environ quatre pieds avant de lâcher prise. La citoyenne fait un appel au 911 et relate le tout.
L'homme parcourt une distance d'environ dix kilomètres avant de faire une sortie de route. Vers 10 h 44, il sort du véhicule et, avec le couteau, s'inflige des blessures importantes au niveau de la gorge. Il pointe ensuite le couteau en direction d'un citoyen qui est sorti de son véhicule afin de lui venir en aide. Il s'empare du véhicule du citoyen, puis quitte rapidement les lieux. Plusieurs témoins relaient l'événement au 911.
Vers 10 h 46, après avoir parcouru une courte distance, l'homme effectue une deuxième sortie de route dans un fossé. Une citoyenne s'étant immobilisée à proximité fait un appel au 911 et indique qu'il tente en vain de quitter le fossé en pesant sur l'accélérateur.
Vers 10 h 54, un premier policier arrive sur les lieux. Il s'approche de la porte du côté conducteur. Les portes et fenêtres sont fermées. L'homme est affaissé, immobile et ensanglanté. Le policier se dirige vers le côté passager. Il constate que l'homme est gravement blessé à la gorge et aux poignets. Il demande l'assistance d'une ambulance. Il remarque également que l'homme tient un couteau dans sa main droite. Soudainement, l'homme se relève, aperçoit le policier et recommence à s'infliger des blessures à la gorge. Il affirme vouloir mourir. Le policier sort son arme à feu, qu'il maintient pointée vers le bas, et ordonne continuellement à l'homme de lâcher son couteau.
Dans les minutes qui suivent, quatre autres policiers arrivent en renfort. Deux d'entre eux dégainent leurs armes à impulsion électriques. Vers 10 h 59, l'homme, qui continuait jusque-là à s'infliger des blessures à la gorge, perd connaissance. Son couteau tombe au sol. Les policiers tentent alors d'ouvrir les portes du véhicule, mais celles-ci sont barrées. Un policier tente en vain de briser la fenêtre du côté conducteur à l'aide d'un bâton télescopique. Il parvient finalement à la briser avec un poinçon. Il débarre la porte puis, avec l'aide de ses collègues, extirpe l'homme du véhicule.
Des policiers et des ambulanciers arrivés au cours de l'intervention s'empressent de donner les premiers soins à l'homme. Il a alors un pouls, mais son état est critique. L'homme est transporté en ambulance à l'hôpital où son décès est constaté vers 11 h 50.
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
Source : Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]
Share this article