Enquête indépendante sur l'événement survenu à Saint-Lin-Laurentides le 25 avril 2022 : le DPCP ne portera pas d'accusation
QUÉBEC, le 1er mai 2023 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).
L'analyse portait sur l'événement survenu à Saint-Lin-Laurentides le 25 avril 2022 entourant le décès d'un homme.
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Le 25 avril 2022, au cours de la nuit, vers 1 h 10, un duo de patrouilleurs de la SQ s'arrête à une station-service située sur la rue Saint-Isidore à Saint-Lin-Laurentides afin de faire le plein de leur véhicule de patrouille. Leur attention est alors attirée par un homme se trouvant à la pompe voisine et qui fait lui aussi le plein de sa voiture. Ce dernier évite leurs regards et semble gêné par leur présence.
Une dizaine de minutes plus tard, l'homme quitte la station-service avec sa voiture et emprunte la rue Saint-Isidore en direction sud. Les patrouilleurs constatent que les feux arrière de l'automobile conduite par l'homme sont éteints, et ce, en contravention au Code de la sécurité routière. Ceux-ci décident de procéder à l'interception de l'homme et s'engagent à leur tour sur la rue Saint-Isidore.
Les policiers rattrapent l'automobile et actionnent les sirènes et les gyrophares de leur véhicule de patrouille pour faire connaître leur présence. L'homme n'immobilise pas sa voiture et continue son chemin. Une courte poursuite est alors amorcée.
Suivi par les policiers, l'homme tourne brusquement sur la 12e Avenue, puis s'engage dans l'allée privée d'une résidence. Il continue d'avancer dans la cour arrière de la résidence, qui jouxte la rivière de l'Achigan. L'homme sort du véhicule, qui est toujours en mouvement. L'automobile s'immobilise plus loin, après avoir embouti un arbre.
L'homme poursuit sa course à pied. Il dévale le talus qui borde la rivière et plonge dans l'eau.
Les policiers rejoignent la berge et éclairent l'homme avec leur lampe de poche. Ils somment ce dernier de regagner le rivage, l'eau de la rivière étant glaciale. L'homme poursuit sa nage et s'éloigne davantage.
Une fois rendu au centre de la rivière, l'homme commence à crier aux policiers qu'il ne sait pas nager et qu'il va se noyer. Un des policiers retourne au véhicule de patrouille afin de récupérer une corde de flottaison. De façon concomitante, le deuxième patrouilleur se déplace sur la berge afin d'avoir un meilleur positionnement pour lancer la corde.
Durant ce court laps de temps, les agents perdent de vue l'homme. Lorsque le premier patrouilleur revient avec la corde de flottaison, l'homme est introuvable. Il n'y a plus de bruits ou de cris permettant de localiser ce dernier. La corde n'est donc pas lancée à l'eau.
Les pompiers et d'autres services spécialisés sont dépêchés sur les lieux pour tenter de retrouver l'homme. Leurs recherches s'avèrent infructueuses.
Vers 12 h 30, le corps de l'homme est repêché par des plongeurs de la SQ, et ce, à une centaine de mètres du lieu d'intervention initial. L'homme est transporté au centre hospitalier où son décès est constaté.
Il est à noter que l'homme avait été identifié lors des démarches de recherches, vers 2 h 50, les policiers constatant alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrestation émis dans le cadre d'un dossier judiciaire.
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
Source : Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085, [email protected]
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