Enquête Agrafe 2 de la Gendarmerie royale du Canada : le Directeur des poursuites criminelles et pénales dépose des accusations

QUÉBEC, le 23 sept. 2021 /CNW Telbec/ - Aujourd'hui, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a procédé à l'arrestation de messieurs Normand Morin et Kamal Francis, anciens administrateurs de SNC-Lavalin Inc. (SNCL) et de SNC-Lavalin International Inc. (SNCLI), lesquels feront face aux accusations suivantes :

• corruption d'un fonctionnaire fédéral, monsieur Michel Fournier, président de la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. (PJCCI), lors de l'octroi du contrat de 128 M$ pour la réfection du pont Jacques-Cartier, en échange d'une récompense de 2,23 M$ (art. 121 Code criminel);
• fraude envers la victime, la société PJCCI, (art. 380 C.cr.);
• fabrication de faux contrats d'agent commercial (art. 366 C.cr.);
• complots à ces fins (art. 465 C.cr.).

Ces accusations résultent de l'enquête Agrafe 2 de la GRC, visant à déterminer la provenance des pots-de-vin versés à M. Fournier, et portent sur des infractions qui seraient survenues entre septembre 1997 et mars 2004.

Après avoir été remis en liberté, MM. Morin et Francis comparaitront le 27 septembre prochain au palais de justice de Montréal. Les compagnies SNCL et SNCLI ont été accusées des mêmes infractions, étant tenues criminellement responsables des gestes de leurs anciens administrateurs.

Le directeur des poursuites criminelles et pénales, en sa qualité de sous-procureur général et de substitut légitime du procureur général, a donné son consentement à ce qu'une invitation à négocier un accord de réparation soit transmise à SNCL et SNCLI, en vertu des articles 715.32 et suivants du C.cr. L'invitation à négocier un accord de réparation a été signifiée aux entités concernées ce matin.

Un accord de réparation est une alternative au procès que le poursuivant peut utiliser en vertu de son pouvoir discrétionnaire, dans l'intérêt public et dans certaines circonstances, pour lutter contre les actes répréhensibles des organisations. Il s'agit d'un accord entre une organisation accusée d'avoir commis une infraction et le poursuivant, dans le cadre duquel les poursuites sont suspendues, pourvu que l'organisation respecte les conditions de l'accord. À défaut, le tribunal peut ordonner la résiliation de l'accord et les poursuites judiciaires peuvent être reprises.

Un accord de réparation permet d'éviter un procès long et couteux à la collectivité en assurant la dénonciation et le respect de la loi par l'imposition de pénalités financières efficaces, incluant un remboursement aux victimes, proportionnées et dissuasives. Il permet à l'organisation de continuer de faire affaire et de soumissionner sur des appels d'offres publics avec les gouvernements québécois, canadien et étrangers. Il réduit également les conséquences négatives sur les employés, retraités, clients et actionnaires des organisations (art. 715.31 C.cr.).

Les propositions et le contenu des négociations d'un tel accord sont confidentiels et privilégiés jusqu'à l'approbation d'un éventuel accord par la Cour supérieure. C'est pourquoi le DPCP ne peut formuler aucun autre commentaire à ce stade-ci.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Me Audrey Roy-Cloutier, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085